Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public;
Vu le décret du 5 août 1933, portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public, et, notamment son article 13;
Vu le décret n° 58-342 du 30 décembre 1958, portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu le décret n° 65-328 du 2 juillet 1965, portant réorganisation du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture;
Vu la demande présentée le 27 mai 1965 par M. Mohamed Salah ben Hadj Mohamed ben Hadj Seghir Lamouchi, demeurant au Cheikhat d'Oued Essouani, (Délégation du Kef) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Hissouani jusqu'à concurrence de 30 m³ par jour, pendant 6 mois de l'année, pour irriguer une parcelle de terre de 1 ha. de cultures maraîchères.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Monsieur Mohamed Salah ben Hadj Mohamed ben Hadj Seghir Lamouchi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat du Kef.
2°) au Tribunal de Première Instance du Kef
3°) à la Municipalité du Kef
4°) dans les différents marchés du Gouvernorat du Kef
5°) dans les principaux centres du Kef et du Sers.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 3 juillet 1967 au 17 juillet 1967, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 h. à 11 h. et de 15 h. à 17 h., et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 12 mai 1967
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MOHAMED JEDDI.
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.