Décret N° 67-156 du 31 mai 1967, portant statut particulier des militaires de l'Armée de Terre

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires;

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant statut particulier des Officiers d'active et des Sous-Officiers de carrière de l'Armée, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Les Officiers, Sous-Officiers et Hommes de troupe de l'Armée de Terre sont régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 67-20 du 31 mai 1967, ainsi que par celles du présent décret.

TITRE 1er

DES MILITAIRES D'ACTIVE DE L'ARMEE DE TERRE

Chapitre 1er. — Des divers Corps composant l'Armée de Terre

ART. 2. — Tout militaire de l'Armée de Terre appartient à l'un des corps suivants :

Section 1. — Règles communes aux personnels des divers Corps

ART. 3. — Nul ne peut faire partie de l'un des Corps prévus à l'article 2 ci-dessus s'il n'est titulaire d'un titre lui permettant d'y accéder. Les titres exigés pour accéder aux divers Corps seront fixés ultérieurement par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 4. — Tout changement d'un Corps à un autre ou d'une subdivision de Corps à une autre de ce même Corps est prononcé par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 5. — Les différentes tenues du militaire sont les suivantes :

• La tenue de campagne
• La tenue de service
• La tenue de sortie.

L'Officier a droit, en outre, à la tenue de cérémonie.

ART. 6. — Le militaire de carrière en dehors des heures de travail, est autorisé à revêtir la tenue civile.

ART. 7. — Les Officiers et Sous-Officiers de carrière peuvent bénéficier d'une permission de 45 jours par an à titre de détente.

Les militaires servant sous-contrat peuvent prétendre à une permission de 30 jours à titre de détente.

Section 2. — Règles particulières aux Corps des Officiers

ART. 8. — Les Corps des Officiers se définissent comme suit :

• Le Corps des Officiers d'Armes est constitué par les Officiers qui concourent au commandement des unités de combat.
• Le Corps des Officiers d'Administration est constitué par les Officiers qui assurent la marche administrative des Corps de troupe et des services.
• Le Corps des Officiers Ingénieurs est constitué par les Officiers titulaires d'un diplôme d'Ingénieur ou d'un diplôme équivalent.
• Le Corps des Officiers Techniciens des armes et services est constitué par les Officiers non-Ingénieurs qui assurent la marche des Services Techniques des armes et services.
• Le Corps des Officiers de Santé est constitué par les Officiers médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires.
• Le Corps permanent des Officiers de la Justice Militaire est constitué par les Officiers magistrats et les Officiers greffiers.
• Le Corps des Officiers de la Police Militaire est constitué par les Officiers qui concourent à l'encadrement de la Police Militaire.
• Le Corps des Officiers Intendants est constitué par les Officiers Supérieurs titulaires d'un diplôme d'une Ecole d'Intendance, assurant la direction d'un service de l'Intendance et susceptibles à ce titre d'être ordonnateurs secondaires.

ART. 9. — Les grades des Officiers de l'Armée de Terre comportent les échelons ci-après :

• Général de Corps d'Armée ………… échelon unique
• Général de Division ……………… échelon unique
• Général de Brigade ………………… 2 échelons
• Colonel …………………………… 3 échelons
• Lieutenant-Colonel ………………… 3 échelons
• Commandant ……………………… 4 échelons
• Capitaine …………………………… 5 échelons
• Lieutenant ………………………… 5 échelons
• Sous-Lieutenant …………………… 2 échelons

Section 3. — Des Sous-Officiers de carrière

ART. 10. — Le Sous-Officier de carrière est le Sous-Officier qui, ayant accompli :

• soit cinq années de service actif dont deux années dans le grade de Sergent;
• soit six années de service actif dont une année dans le grade de Sergent;

a obtenu le brevet de Chef de section ou un brevet équivalent dans sa spécialité, brevet dont les conditions d'obtention seront fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

Section 4. — Règles particulières aux Sous-Officiers de carrière et sous-contrat

ART. 11. — Les Corps des Sous-Officiers se définissent comme suit :

• Le Corps des Sous-Officiers d'armes est constitué par les Sous-Officiers qui concourent au commandement dans les unités de combat.
• Le Corps des Sous-Officiers d'Administration est constitué par les Sous-Officiers qui concourent à la marche administrative des Corps de troupe et des services.
• Le Corps des Sous-Officiers Techniciens des armes et services est constitué par les Sous-Officiers hautement qualifiés dans certaines Techniques.
• Le Corps des Sous-Officiers spécialistes des armes et service est constitué par les Sous-Officiers qui concourent à la marche des Services Techniques des armes et services.
• Le Corps des Sous-Officiers de Santé est constitué par les Sous-Officiers qui concourent à la marche technique des Services de Santé.
• Le Corps des Sous-Officiers de la Justice militaire est constitué par les Sous-Officiers qui assurent une charge essentiellement judiciaire.
• Le Corps des Sous-Officiers de Police militaire est constitué par le personnel non-officier d'encadrement et d'exécution dans les unités de Police militaire.

Section 5. — Règles particulières aux Hommes de troupe sous-contrat et appelés

ART. 12. — Les Corps des Hommes de troupe se définissent comme suit :

• Le Corps des Hommes de troupe d'armes est constitué par les Hommes de troupe faisant partie des cellules élémentaires essentiellement combattantes.
• Le Corps des Hommes de troupe d'Administration est constitué par les Hommes de troupe qui contribuent à la marche administrative des corps et des services.
• Le Corps des Hommes de troupe Techniciens est constitué par les Hommes de troupe spécialistes hautement qualifiés dans certaines techniques.
• Le Corps des Hommes de troupe Spécialistes est constitué par les Hommes de troupe qui contribuent à la marche des services techniques des armes et des services.
• Le Corps des Hommes de troupe de Santé est constitué par les Hommes de troupe qui contribuent à la marche technique des Services de Santé.
• Le Corps des Hommes de troupe non-spécialistes est constitué par les Hommes de troupe ne faisant pas partie des Corps ci-dessus définis.

ART. 13. — Les Hommes de troupe justifiant d'aptitudes techniques peuvent être dispensés des cours de qualification et accéder directement au Corps des Hommes de troupe correspondant à leur aptitude.

Chapitre 2. — Avancement et limites d'âge des Officiers, des Sous-Officiers et des Hommes de Troupe

Section 1ère. — Avancement des Officiers d'active

ART. 14. — Nul ne peut être promu Sous-Lieutenant d'active s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Juin 1967

1°) avoir effectué un an de service au moins dans le grade d'Aspirant.

2°) avoir effectué huit ans dans une arme ou un service de l'Armée active dont deux ans dans le grade d'Adjudant ou Adjudant-Chef.

3°) avoir été admis dans une Ecole militaire assurant le recrutement des Officiers de l'Armée active et avoir satisfait aux examens de sortie de cette Ecole.

4°) ayant été promu Sous-Lieutenant de réserve, avoir accompli en cette qualité une année de service au moins dans l'Armée active; dans ce cas, l'intéressé bénéficiera d'un rappel d'ancienneté correspondant au temps de service accompli dans ce grade.

5°) âgé de 25 ans au moins et titulaire d'un grade d'Officier de réserve, avoir effectué dans l'Armée active, après l'accomplissement des obligations militaires de service actif, un stage d'épreuves d'une durée minimum d'une année comme Officier de réserve et avoir subi avec succès à l'issue de ce stage, les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

6°) âgé de 24 ans au moins et titulaire d'un grade d'Officier de réserve, avoir accompli, en cette qualité, dans l'Armée active sur les théâtres d'opérations un stage d'une durée minimum de deux ans; la durée de ce stage pouvant être réduite à une année pour l'Officier de réserve cité pour une action d'éclat.

7°) ayant été Officier dans l'Armée active et ayant donné, sa démission, être titulaire du grade de Sous-Lieutenant de réserve et avoir accompli, en cette qualité un stage de deux mois dans un Corps de son arme.

ART. 15. — Nul ne peut être promu Lieutenant d'active s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

1°) Avoir effectué deux années au moins de service dans le grade de Sous-Lieutenant de l'Armée active.

2°) Etant titulaire du grade de Lieutenant de réserve et étant âgé d'au moins 27 ans, avoir accompli comme Lieutenant de réserve un stage d'une durée minimum d'un an dans l'Armée active et subi avec succès, à l'issue de ce stage, les épreuves d'un examen d'aptitude dans les conditions fixées par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

3°) Etant titulaire du grade de Lieutenant de réserve et étant âgé d'au moins 26 ans, avoir accompli dans l'Armée active sur les théâtres d'opérations, une période d'une durée minimum d'un an, la durée de cette période pouvant être réduite à six mois pour les Lieutenants de réserve cités pour une action d'éclat.

4°) Ayant été Officier dans l'Armée active et ayant donné sa démission ou ayant été admis à la retraite proportionnelle, être titulaire dans les réserves d'un grade au moins égal à celui de Lieutenant et avoir accompli un stage de deux mois dans un Corps de son arme.

Toutefois, les élèves ayant satisfait aux examens de sortie de certaines Grandes Ecoles fixées par décision du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale seront nommés directement au grade de Lieutenant d'active.

ART. 16. — Nul ne peut être promu Capitaine d'active, s'il n'a effectué trois années au moins de service dans le grade de Lieutenant d'active.

ART. 17. — Nul ne peut être promu Commandant d'active, s'il n'a effectué cinq années au moins de service dans le grade de Capitaine d'active.

ART. 18. — Nul ne peut être promu Lieutenant-Colonel d'active, s'il n'a effectué cinq années au moins de service dans le grade de Commandant d'active.

ART. 19. — Nul ne peut être promu Colonel d'active, s'il n'a effectué trois ans au moins dans le grade de Lieutenant-Colonel d'active.

ART. 20. — Nul ne peut être promu à l'un des grades supérieur à celui de Colonel s'il n'a servi au moins trois années dans le grade immédiatement inférieur.

ART. 21. — La promotion au choix aux différents grades d'Officiers généraux a lieu parmi les Officiers de grade immédiatement inférieur, par décret du Président de la République, sur proposition du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

La promotion aux autres grades est décidée par le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale dans la limite des vacances existantes dans chaque grade. Elle a lieu, en outre, jusqu'au grade de Capitaine inclus, dans la proportion de deux tiers pour la promotion au choix et d'un tiers pour la promotion à l'ancienneté.

ART. 22. — La limite d'âge des Officiers d'active de l'Armée de Terre est fixée comme suit :

Section 2. — Avancement des Sous-Officiers de carrière et sous-contrat

ART. 23. — Les grades des Sous-Officiers de l'Armée de Terre comportent 2 échelles et comptent chacune 9 échelons, à l'exception du grade d'Aspirant qui comprend un échelon unique.

ART. 24. — Nul ne peut être Sergent d'active s'il ne remplit l'une des conditions suivantes :

a) Avoir satisfait aux examens de sortie d'une école de Sous-Officier d'active.

b) Etant Caporal-Chef ou Caporal, avoir servi au moins deux ans dans l'Armée dont un an au moins dans le grade de Caporal-Chef ou de Caporal et réuni les conditions suivantes :

— être âgé de 33 ans au maximum;

— être titulaire d'un titre l'autorisant à accéder au Corps des Sous-Officiers;

— avoir été jugé apte à accéder à ce Corps des Sous-Officiers par une Commission d'avancement.

c) Exceptionnellement, étant Sous-Officier de réserve, avoir été jugé apte à rengager dans le cadre des Sous-Officiers d'active par une Commission de classement.

ART. 25. — Nul ne peut être Sergent-Chef, s'il n'a effectué 4 ans au moins de service actif dont 2 ans dans le grade de Sergent.

ART. 26. — Nul ne peut être Adjudant, s'il n'a effectué huit ans au moins de service actif dont 3 années dans le grade de Sergent-Chef.

ART. 27. — Nul ne peut être Adjudant-Chef, s'il n'est âgé de trente quatre ans et n'a effectué 2 années au moins dans le grade d'Adjudant.

ART. 28. — Le grade d'Aspirant est conféré aux Elèves-Officiers dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 29. — Les Sous-Officiers sont autorisés à revêtir la tenue civile les jours fériés, le jour de repos hebdomadaire et lorsqu'ils se trouvent en congé ou en permission.

ART. 30. — La limite d'âge des Sous-Officiers d'active de l'Armée de terre est fixée comme suit :

Section 3. — Avancement des Hommes de troupe

ART. 31. — Les grades de Soldat et Caporal comportent 3 échelles et 7 échelons. Celui de Caporal-Chef comporte 3 échelles et 8 échelons.

ART. 32. — Nul ne peut être Caporal, s'il ne remplit l'une des deux conditions suivantes :

1°) Avoir satisfait aux examens de sortie d'un peloton d'Elèves-Caporaux.

2°) Avoir accompli deux ans au moins de service actif.

ART. 33. — Nul ne peut être Caporal-Chef, s'il n'est âgé de 31 ans et n'a effectué 2 années au moins dans le grade de Caporal.

ART. 34. — Les Hommes de troupe ne peuvent revêtir la tenue civile que lorsqu'ils se trouvent en permission de détente et sous réserve d'autorisation écrite de leur Chef de Corps ou de Service.

ART. 35. — Les limites d'âge des Hommes de troupe servant dans toutes les catégories sont fixées comme suit :

— Caporal-Chef : 45 ans
— Caporal : 40 ans
— Soldat : 40 ans

TITRE II

DES MILITAIRES DE RÉSERVE DE L'ARMEE DE TERRE

Chapitre 1er. — Du recrutement des militaires de réserve

ART. 36. — Les Officiers de réserve de l'Armée de Terre se recrutent :

a) parmi les Officiers d'active retraités ou démissionnaires les premiers recevant dans les réserves un grade au moins égal à celui qu'ils détenaient dans l'Armée active, au moment où ils ont cessé leurs fonctions, les seconds pouvant être admis par décret au même bénéfice;

b) parmi les Aspirants de réserve comptant 6 mois de grade;

c) exceptionnellement parmi les Officiers d'active placés en position de réforme;

d) exceptionnellement parmi les Sous-Officiers de réserve comptant 2 ans de grade de Sous-Officiers titulaires de certains titres dont la liste fera l'objet d'un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale.

ART. 37. — Les Sous-Officiers de réserve de l'Armée de Terre se recrutent :

a) parmi les Sous-Officiers de carrière, retraités ou démissionnaires;

b) les anciens Sous-Officiers engagés;

c) les jeunes gens incorporés, appelés ou engagés par devancement d'appel qui n'ont pas été admis à l'examen d'admission à un peloton d'Elèves-Officiers de réserve mais qui ont obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne leur permettant d'être nommés au grade de Sergent de réserve.

ART. 38. — Les Hommes de troupe de réserve se recrutent parmi les anciens appelés du contingent, versés dans la réserve après accomplissement de leurs obligations militaires.

750 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2-6-9 Juin 1967

Chapitre 2. — De l'avancement des militaires de réserve

Section 1ère. — Avancement des Officiers de réserve

ART. 39. — Sont nommés Sous-Lieutenants de réserve :

1°) Les jeunes gens ayant satisfait aux examens de sortie de certaines écoles et déclarés aptes à ce grade à l'issue de l'instruction militaire préparant au grade de Sous-Lieutenant de réserve qu'ils ont reçue dans cette école.

2°) Les jeunes gens ayant suivi les cours de certains établissements d'enseignement qui, en fin de scolarité ont obtenu le brevet supérieur de préparation militaire.

3°) Les jeunes gens incorporés appelés ou engagés par devancement d'appel classés Officiers de réserve à l'issue de la durée de l'instruction au peloton d'élèves Officiers de réserve qu'ils ont reçue dans leur Corps.

Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Il déterminera notamment les écoles et les établissements d'enseignement assurant aux élèves et étudiants une instruction militaire, les conditions d'admission au peloton d'élèves-Officiers de réserve et de classement à ce grade.

ART. 40. — Les Sous-Lieutenants de réserve sont promus Lieutenants de réserve lorsqu'ils comptent deux années effectives d'ancienneté dans le grade de Sous-Lieutenant et une période d'exercice dans ce grade en sus du service actif.

ART. 41. — Les Lieutenants de réserve sont promus Capitaine de réserve lorsqu'ils comptent quatre années d'ancienneté dans le grade de Lieutenant et ont accompli dans ce grade quatre périodes d'exercice.

ART. 42. — Les Capitaines de réserve sont promus Commandants de réserve lorsqu'ils comptent sept années d'ancienneté dans le grade de Capitaine et ont accompli dans ce grade cinq périodes d'exercice.

ART. 43. — Les Commandants de réserve sont promus Lieutenants-Colonels de réserve lorsqu'ils comptent quatre années d'ancienneté dans le grade de Commandant et ont accompli dans ce grade trois périodes d'exercice.

ART. 44. — Les Lieutenants de réserve, Capitaines de réserve, Commandants et Lieutenants-Colonels de réserve provenant des Lieutenants, Capitaines, Commandants et Lieutenants-Colonels retraités ou démissionnaires de l'Armée active sont astreints à une seule période d'exercice.

Dans tous les cas, une période d'une durée d'un an passée en situation d'activité dans un grade tient lieu d'une période d'exercice pour l'avancement au grade supérieur.

Section 2. — Avancement des Sous-Officiers de réserve

ART. 45. — Les Sergents de réserve sont promus Sergents-Chefs de réserve lorsqu'ils comptent trois années effectives d'ancienneté dans le grade de Sergent et ont accompli trois périodes d'exercice dans ce grade.

ART. 46. — Les Sergents-Chefs de réserve sont promus Adjudants de réserve lorsqu'ils comptent quatre années effectives d'ancienneté dans le grade de Sergent-Chef et ont accompli quatre périodes d'exercice dans ce grade.

ART. 47. — Les Adjudants de réserve sont nommés Adjudants-Chefs de réserve lorsqu'ils comptent cinq années effectives d'ancienneté dans le grade d'Adjudant et ont accompli quatre périodes d'exercice dans ce grade.

ART. 48. — Sont nommés Aspirants de réserve :

1°) Les jeunes gens ayant suivi les cours de certains établissements d'enseignement qui en fin de scolarité ont obtenu le brevet élémentaire de préparation militaire.

2°) Les jeunes gens incorporés, appelés ou engagés par devancement d'appel classés Aspirants de réserve à l'issue de la durée de l'instruction au peloton d'élèves-Officiers qu'ils ont reçue dans leur Corps.

ART. 49. — Les Sous-Officiers de réserve provenant des Sous-Officiers d'active retraités ou démissionnaires ne sont astreints pour l'avancement aux divers grades qu'à une seule période d'instruction.

ART. 50. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret du 10 janvier 1957.

ART. 51. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Défense Nationale et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1967 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 31 mai 1967

P. Le Président de la République Tunisienne

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

TRAITEMENT