Secrétariat d'état à l'intérieur

Décret N° 67-172 du 17 juin 1967, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à l'Intérieur

Publié au Journal Officiel n° 26 du 23 juin 1967, page 804

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée à compter du 1er janvier 1967 au Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Centrale et Direction de la Sûreté Nationale) la transformation des emplois désignés ci-après :

Emplois supprimés :

4 Commissaires de Police
2 Commis d'Administration

Emplois créés :

4 Chefs de Service
2 Secrétaires d'Administration.

p. 805

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 17 juin 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

DELEGATION SPECIALE

Citer : Décret n° 67-172 du 17 juin 1967, JORT n° 26 du 23 juin 1967, p. 804.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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