Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 juin 1967, déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

Vu le décret du 23 juin 1930 portant dégrèvement d'impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4;

Vu le décret du 14 mars 1957 portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création d'une Commune à Sfax;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sfax dans sa séance du 30 juillet 1966;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sfax de deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une école et indiquées sur le tableau ci-après :

806 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 16-20-23 Juin 1967

ART. 2. — Le Président de la Commune de Sfax est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 19 juin 1967

Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,

BENI CAD ES-SEBSI

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

NOMINATION