Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret N° 67-313 du 7 juillet 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles au profit du Conseil de Gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement d'une zone touristique, entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau parcellaire ci-dessous

Publié au Journal Officiel n° 29 du 11 juillet 1967, page 915

N° d'ordreN° de la parcelleSITUATION de l'immeubleNATURE de l'immeubleNATURE du titre foncierSUPERFICIENOMS DES PROPRIÉTAIRES ou présumés tels
17CheikhatTerrainT. F. 125.777670 m2Abdelkader Gueddich
27 bisde Hammametà batir—670 m2Héritiers Mohamed El Gabsi El Adel
38——Sans titre4370 m2—
49———553 m2—
510———653 m2Ali ben Hadj Ismail Darouiche
611———410 m2Latifa bent Salah El Gabsi
712———654 m2Héritiers Mohamed El Gabsi El Adel
813———278 m2—
914———805 m2Héritiers Mohamed ben Mohamed El Gabsi
1015———320 m2Héritiers Hassine El Gabsi
1116———216 m2Héritiers Mohamed El Gabsi El Adel
1217———1470 m2Héritiers Mohamed ben Mohamed El Gabsi
1318———700 m2—
1419———1178 m2Jaber et Fraj fils Mohamed Mami
1522——Acte notarié610 m2Héritiers Ayed El Gabsi
1623——Sans titre435 m2Héritiers Brahim El Gabsi
1723 bis———435 m2Boubaker El Gabsi et frères
1824———2364 m2Rejeb El Gabsi
1925——Acte notarié871 m2Héritiers Ayed El Gabsi
2026——Sans titre1268 m2M'tir El Mangai
2127———1128 m2M'nasseur El Mangai
2228/29/30———3071 m2M'tir El Karoui
2331——Acte notarié545 m2Héritiers Ali Mazlout
2432——Sans titre832,5Héritiers Taieb Karoui
2532 bis———832,5Ali ben El Hadj Ismail Darouiche
2633——T.F. 125.9101922,4René Koskas
2734——Sans titre742 m2Abdelkader Guiddich
2835———78 m2Héritiers Ali M'rad
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916 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 7-11 Juillet 1967

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

ART. 4. — Le Président du Conseil de Gouvernorat de Nabeul est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 juillet 1967

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

Citer : Décret n° 67-313 du 7 juillet 1967, JORT n° 29 du 11 juillet 1967, p. 915.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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