Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, fixant le statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret n° 62-374 du 19 novembre 1962, fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur et notamment son article 6;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions du décret sus-visé n° 59-192 du 29 juin 1959 et jusqu'au 31 décembre 1967, les Adjoints Techniques du Service des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur seront recrutés :
A) dans la proportion de 70 % des vacances par voie de concours ouvert aux candidats titulaires de la première partie du Baccalauréat ou du Brevet de l'Enseignement Industriel définitif ou d'un diplôme jugé équivalent, ou possédant un niveau d'instruction équivalent à l'un de ces diplômes et âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours;
B) dans la proportion de 30 % des vacances par voie de concours ouvert aux Agents Techniques en fonction au Service des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, justifiant 5 ans d'ancienneté au moins dans ce grade.
Ces deux concours ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun.
ART. 2. — Les candidats visés à l'alinéa « A » de l'article 1er ci-dessus, reçus au concours, seront nommés Adjoints Techniques stagiaires. Ils seront titularisés dans leur emploi après avoir subi avec succès un examen de fin de stage.
Les Adjoints Techniques stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus, pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage, seront licenciés sans indemnité.
ART. 3. — Les candidats visés à l'alinéa « A » de l'article 1er sus-visé, fonctionnaires non titulaires justifiant de deux ans de services civils effectifs au moins et reçus au concours, seront dispensés du stage et rangés au 1er échelon de leur nouveau grade.
ART. 4. — Les candidats visés aux alinéas « A » et « B » de l'article 1er sus-visé, fonctionnaires titulaires et reçus aux concours, seront dispensés du stage et reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
ART. 5. — Toutefois, les candidats visés aux articles 3 et 4 ci-dessus et reçus aux concours, seront astreints à une période d'une année probatoire à la suite de laquelle ils seront, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur ancien emploi sans pouvoir prétendre à une indemnité quelconque.
p. 915ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 juillet 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.