Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret sur les mines en date du 1er janvier 1953 et notamment son article 64;
Vu le décret du 27 janvier 1960, instituant la concession des mines du Djebel Ressas, en faveur de Monsieur O. Chemin;
Vu le décret du 28 octobre 1960, autorisant la cession de la dite concession à la Société Anonyme du Djebel Ressas;
Vu l'arrêté M. N° 212 du 13 mai 1928, autorisant l'amadiation de cette concession, à la Société Minière et Métallurgique de Penerroya;
Vu le décret du 27 juin 1947, autorisant à cette dernière à être la cession de la dite concession;
Vu la pétition enregistrée le 16 mars 1967 à la Division de la Production Industrielle par laquelle la Société concessionnaire sollicite l'autorisation de cession de la dite concession à la nouvelle Société « Penerroya Tunisie » qui accepte;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 8 août 1967;
Vu le rapport du Chef de la Division de la Production Industrielle;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines (articles
p. 11281128 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-5 Septembre 1967
64 et 113), la cession de la concession des mines du 3ème groupe du Djebel Ressas, à la Société « Penarroya Tunisie » dont le siège est à Tunis, 47, Rue Farhat Hached.
ART. 2. — Les obligations souscrites par la Société « Penarroya Tunisie » sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 25 août 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM