Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 26 août 1967, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des personnels des Etablissements d'Enseignement Agricole

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et notamment son article 13;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires;

Vu le décret n° 67-105 du 10 avril 1967, fixant le statut particulier des Personnels des Etablissements d'Enseignement Agricole;

Sur proposition du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale (Services Agricoles) des Commissions Administratives Paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

1ère Commission :

Professeur de l'Enseignement Supérieur Agricole

Maître de conférence de l'Enseignement Supérieur Agricole

Chef de Travaux de 1ère Catégorie de l'Enseignement Supérieur agricole

Chef de Travaux de 2ème Catégorie de l'Enseignement Supérieur Agricole

Intendant de l'Ecole Nationale Supérieure d'Agriculture de Tunis

2ème Commission :

Professeur de l'Enseignement Secondaire Agricole « A » et « B »

Professeur Technique Adjoint de l'Enseignement Secondaire et Moyen Agricole

Surveillant Général de l'Enseignement Agricole

3ème Commission :

Maître d'Enseignement Technique des Collèges Moyens d'Agriculture

Instituteur

Instructeur Technique

Surveillant de 1ère Catégorie des Etablissements d'Enseignement Supérieur et Secondaire Agricole

4ème Commission :

Surveillants de 2ème Catégorie des Collèges Moyens d'Agriculture et des Centres de Formation Professionnelle Agricole et Mécanique

ART. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires susmentionnées est fixée ainsi qu'il suit :

ART. 3. — Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 26 août 1967

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

BAHI LADGHAM.

MINES