Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret sur les mines en date du 1er janvier 1953 et notamment son article 64;
Vu le décret du 25 juin 1899, instituant la concession des mines de Fedj Assène, en faveur de Monsieur D'Angicourt;
Vu le décret du 28 octobre 1900, autorisant la cession de la dite concession à la Société Minière de Fredj Assène;
Ensemble les arrêtés N°s 227 et 43 des 18 septembre 1916 et 9 février 1926, autorisant successivement l'amediation de ladite concession à Monsieur J.B. Dessi Puxéddu et à la Société North African Anglo French - Italian Exploration Limited;
Vu l'arrêté M. N° 37 du 8 janvier 1925, autorisant la cession de cette concession à la Société d'Exploitation et de Recherches Minières dans l'Afrique du Nord (Serman);
Vu l'arrêté M. N° 302 du 26 avril 1951, autorisant la cession de ladite concession à la Société Minière et Métallurgique de Pennarroya;
Vu la pétition enregistrée le 16 mars 1967 à la Division de la Production Industrielle par laquelle la Société Minière et Métallurgique de Pennarroya sollicite l'autorisation de cession de la dite concession à la nouvelle Société « Pennaraya Tunisie », qui accepte;
Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines, dans sa séance du 8 août 1967;
Vu le rapport du Chef de la Division de la Production Industrielle;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisée, dans les conditions fixées par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines (articles 64 et 113) la cession de la concession des mines du 3ème groupe, de Fedj Assène, à la Société « Penarroya Tunisie », dont le siège est à Tunis, 47, Rue Farhat Hached.
ART. 2. — Les obligations souscrites par la Société « Penarroya Tunisie » sont définies par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tunis, le 25 août 1967
Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
CHASSE