Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code de Commerce;
Vu la loi N° 65-13 du 29 mai 1965, portant approbation du Plan Quadrical 1965-1968;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le monopole de la commercialisation des vins est confié à l'Union Centrale des Coopératives Viticoles.
ART. 2. — La vente des vins en vrac directement au consommateur est interdite.
ART. 3. — Les producteurs des vins sont tenus de céder la totalité de leur production à l'Union Centrale des Coopératives Viticoles; des acomptes sur les prix définitifs leur sont avancés conformément à un calendrier fixé, chaque année, par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Ces acomptes doivent correspondre aux qualités de vins déterminées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale portant classification des vins.
ART. 4. — Les prix définitifs résultant de la commercialisation des productions de chaque campagne doivent être réglés aux producteurs trois mois après la clôture des opérations commerciales y afférentes.
Ces prix définitifs tiennent compte des qualités des vins déterminées par l'arrêté portant classification des vins visé à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. — Les embouteilleurs sont tenus d'acheter à l'Union Centrale des Coopératives Viticoles à un prix fixé, chaque année, par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale les vins qu'ils destinent à la commercialisation intérieure.
ART. 6. — Les producteurs de vins qui procèdent directement à la mise en bouteille sont tenus de déclarer, avant le 15 novembre de chaque année, leur production à l'Administration des Contributions Indirectes.
En outre, ils doivent régler au fur et à mesure des mises en bouteilles à l'Union Centrale des Coopératives Viticoles, la différence résultant du prix visé à l'article 5 et des acomptes visés à l'article 3 ci-dessus.
ART. 7. — Indépendamment de la fermeture provisoire des exploitations pouvant aller jusqu'à 6 mois et la fermeture définitive en cas de récidive, prononcées par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, les contrevenants aux dispositions du présent décret sont passibles d'une amende fiscale de cent dinars (100 D.) à cinq cents dinars (500 D.) par hectolitre de vin.
ART. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
ART. 9. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 septembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.
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