Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966, portant règlement sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 66-1 du 12 mars 1960, portant loi organique du budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 66-79 du 29 décembre 1966, portant loi de finances pour la gestion 1967;
Vu le décret N° 67-1 du 2 janvier 1967, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances pour la gestion 1967;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Chapitre VII « Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale » du Budget Titre I pour la gestion 1967.
| DIMUNITIONS | MONTANT en (dinars) | AUGMENTATIONS | MONTANT en (dinars) |
|---|---|---|---|
| Article 33. — Rémunérations accordées à des particuliers non fonctionnaires prêtant leur concours à l'Administration. Attributions de toutes natures | 25.000 | Article 30. — Rémunérations d'activités : Personnel prévu par la loi des cadres | 140.000 |
| Article 40. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | 50.000 | Article 31. — Rémunérations d'activités : Personnel en surnombre et personnel employé d'une manière accidentelle (temporaires ou contractuels) | 20.000 |
| Article 50. — Missions particulières au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale | 65.000 | Article 71. — Intervention indirecte de l'Etat dans le domaine social et culturel | 14.000 |
| Article 32. — Rémunérations d'activités Personnel ouvrier permanent | 15.000 | ||
| Article 60. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine économique | 5.000 | ||
| Article 70. — Intervention directe de l'Etat dans le domaine social et culturel | 14.000 | ||
| Total | 174.000 | Total | 174.000 |
1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 22-26 Septembre 1967
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1967
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
NOMINATION