Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 29 mai 1968, fixant le tableau de concordance pour le classement hiérarchique des Contrôleurs Principaux Chefs de Section

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-63 du 2 mars 1960, portant statut particulier du Corps des Contrôleurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-148 du 29 mai 1968 ;

Vu le décret n° 60-66 du 2 mars 1960, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 68-149 du 29 mai 1968 ;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Les Contrôleurs Principaux des Affaires Foncières, nommés en application des dispositions statutaires au grade de Contrôleurs Principaux Chefs de Section, seront rangés dans leur nouvelle situation conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Tunis, le 29 mai 1968

Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

LASSAAD BEN OSMAN.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

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