Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-61 du 2 mars 1960, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à l'Agriculture;
Vu le décret n° 60-63 du 2 mars 1960, portant statut particulier du corps des Contrôleurs des Affaires Foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, et du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1,2,13 et 14 du décret susvisé n° 60-63 du 2 mars 1960, tel qu'il a été modifié par le décret n° 62-130 du 31 mars 1962 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
ARTICLE PREMIER. (nouveau). Le corps des Contrôleurs Principaux Chefs de Section, des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières prévu par le décret susvisé n° 60-61 du 2 Mars 1960 est régi par les dispositions ci-après.
ART. 2. (nouveau). Le corps des Contrôleurs des Affaires Foncières comprend un grade de Contrôleur Principal-Chef de Section, un grade de Contrôleur Principal et un grade de Contrôleur.
L'effectif des Contrôleurs Principaux-Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des Affaires Foncières.
Toutefois, pour la formation initiale du cadre, l'effectif des Contrôleurs Principaux-Chefs de Section ne peut excéder 15% du nombre total des emplois de Contrôleurs des Affaires Foncières.
Le grade de Contrôleur Principal Chef de Section comporte cinq échelons.
Le grade de Contrôleur Principal comporte 2 classes :
— une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique
— une classe normale comprenant 4 échelons.
Le grade de Contrôleur comporte 6 échelons et un échelon de stage.
La répartition des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :
— Contrôleurs Principaux de Classe Exceptionnelle .10%
— Contrôleurs Principaux de Classe Normale .35%
— Contrôleurs .55%
ART. 13. (nouveau). Les Contrôleurs Principaux-Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Contrôleurs Principaux inscrits à un tableau d'avancement.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
Pour une promotion à la classe exceptionnelle, du grade de contrôleur principal, les contrôleurs principaux, qui nommés au 4ème échelon de la Classe Normale ont accompli au moins deux ans dans cet échelon.
Pour une promotion au 1er échelon de la classe normale de Contrôleur Principal, les Contrôleurs, qui nommés au 6ème échelon de ce grade, ont accompli au moins un an de séjour dans cet échelon.
ART. 14. (nouveau). La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Contrôleur Principal-Chef de Section, Contrôleur Principal et Contrôleur, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons du grade de Contrôleur.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé de leur Chef de Service.
Dans le grade de Contrôleur, la durée du temps passé dans le 1er échelon est d'une année, et dans le deuxième et le troisième échelons de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.