Décret N° 68-145 du 29 mai 1968, portant statuts-type des Unions Centrales de Coopératives

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la Coopération et notamment son article 51;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les Statuts des Unions Centrales de Coopératives, prévus à l'article 51 de la loi susvisée N° 67-4 du 19 janvier 1967, doivent être conformes aux statuts-type annexés au présent décret.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 29 mai 1968

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

STATUTS-TYPE

DES UNIONS CENTRALES DES COOPERATIVES

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article Premier. — Constitution

1. — Il est constitué entre les Coopératives et Unions Régionales des Coopératives ayant adhéré aux présents statuts, ainsi que les Coopératives ou Unions de Coopératives qui y adhéreront ultérieurement, l'Union Centrale des Coopératives.

2. — L'Union Centrale est régie par la législation actuellement en vigueur ainsi que par les présents statuts.

3. — Le terme de « Coopérative adhérente », utilisé dans les présents statuts désigne toute Coopérative ou Union de Coopératives membres de l'Union Centrale.

Article 2. — Dénomination

L'Union prend la dénomination de ……………………

Article 3. — Durée

La durée de l'Union Centrale est illimitée.

Article 4. — Siège Social

Le siège social est établi à Tunis, Rue ……………………

N° …………………… Il peut être transféré en tout autre lieu à l'intérieur de la circonscription municipale par simple décision du conseil d'administration. Avis en sera donné au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Article 5. — Adhésion à d'autres organismes coopératifs

L'Union peut adhérer à tout organisme coopératif par simple décision de son conseil d'administration.

Article 6. — Objet

L'Union a notamment pour objet :

L'objet ci-dessus défini ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire.

En aucun cas il ne saurait être porté atteinte au caractère de coopérative régie par les dispositions visées à l'article premier.

Article 7. — Opérations diverses

En dehors des opérations définies à l'article 6 ci-dessus l'Union devra :

1. — Mettre à la disposition des coopératives adhérentes tous moyens et services indispensables à leur bonne gestion.

2. — Acheter, vendre, transformer, produire, et importer tous les produits nécessaires à leurs activités.

3. — Assurer le stockage de ces produits et gérer le parc nécessaire à leur transport.

CHAPITRE II.

Membres

Article 8. — Admission

1°) peuvent adhérer à l'Union :

a) les Coopératives;

b) les Unions Régionales des Coopératives.

2°) la demande d'admission doit être accompagnée d'un extrait de procès-verbal, de la délibération du conseil d'administration de la coopérative ou de l'Union ayant décidé de demander l'adhésion.

3°) l'admission a lieu sur décision du conseil d'administration de l'Union. La décision d'admission doit être soumise à ratification de la plus proche assemblée générale.

4°) le conseil d'administration peut décider ou refuser l'admission de la coopérative. Avant la notification à celle-ci de la décision du conseil, les raisons ayant motivé le refus d'admission doivent être portées à la connaissance de la plus proche assemblée générale.

5°) il est tenu au siège de l'Union un registre des adhésions sur lequel les coopératives adhérentes sont inscrites par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

Article 9. — Obligations des membres

1°) l'adhésion à l'Union entraîne pour la coopérative l'engagement de :

a) respecter les décisions prises par l'assemblée générale et le conseil d'administration de l'Union;

b) sauvegarder les intérêts et les biens de l'Union;

c) souscrire au capital social en application du § 2 de l'article 38 ci-dessous;

d) fournir à l'administration de l'Union tous renseignements et lui adresser périodiquement des rapports sur ses activités;

e) se procurer auprès de l'Union ou par son intermédiaire la totalité des produits ou objets qui lui sont nécessaires pour elle-même et que l'Union est en mesure de lui procurer;

f) inviter aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration un représentant de l'Union et communiquer à celle-ci les procès-verbaux de ces réunions.

2°) sauf cas de force majeure dûment établi, en cas d'intérécution totale ou partielle par une coopérative adhérente des engagements résultant du § 1 du présent article, le conseil d'administration pourra appliquer des sanctions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 10. — Droits des membres

1°) toute coopérative adhérente a le droit :

a) de participer à l'administration de l'Union selon les modalités définies par les statuts et le règlement intérieur;

b) d'user des moyens et services de l'Union dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et bénéficier de tous avantages que peut procurer l'Union à ses membres;

c) de soumettre toute proposition ou suggestion relative à l'activité de l'Union et vérifier les suites qui leur auraient été données.

Article 11. — Retrait

1°) toute coopérative adhérente a le droit de se retirer de l'Union, mais seulement après un préavis de deux ans et libération totale des emprunts qu'elle a contractés.

La demande de retrait doit être notifiée au Président du conseil d'administration de l'Union, par lettre recommandée avec accusé de réception d'une part, et mentionner notamment les raisons invoquées d'autre part.

2°) a — Toutefois le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel accepter la démission d'une coopérative adhérente avant l'expiration de la période de préavis; cette décision d'acceptation du conseil d'administration ne peut intervenir que dans le cas où il est établi que le retrait de la coopérative ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'Union et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales de la coopérative démissionnaire à une autre coopérative d'entraîner la réduction du capital social souscrit au dessous du minimum prescrit au paragraphe 2 de l'article 40 ci-dessous.

b) Le conseil apprécie les raisons invoquées et fait connaître à la coopérative intéressée sa décision motivée dans un délai de trois mois. L'absence de réponse équivaut à décision de refus.

c) La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale. Pour l'exercice de ce recours et sous peine de forclusion, la coopérative devra le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil d'administration dans les trois mois au plus suivant soit la décision du dit conseil soit l'expiration du délai de trois mois laissé à celui-ci pour statuer. Le conseil d'administration devra en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale postérieurement à la réception de la notification au recours.

Article 12. — Exclusion

1°) L'exclusion d'une coopérative est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Une coopérative adhérente peut, après avoir été l'audace attentive à ses obligations par avertissement du conseil d'administration être exclue pour des raisons graves, notamment si elle viole les statuts ou si elle porte atteinte, aux intérêts moraux et matériels de l'Union, soit qu'elle ait nui ou tenté de nuire sérieusement à l'Union par des actes injustifiés, soit qu'elle ait contrevenu, sans l'excuse justifiée de la force majeure, aux engagements contractés aux termes de l'article 9 ci-dessus.

2°) La coopérative peut être suspendue provisoirement par décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres.

Le conseil doit proposer l'exclusion de la coopérative intéressée devant la plus proche assemblée générale; la coopérative a le droit de présenter sa défense devant cette assemblée.

Article 13. — Conséquences de la sortie

1°) Toute coopérative qui cesse de faire partie de l'Union à un titre quelconque reste tenue pendant cinq ans et pour sa part telle qu'elle est déterminée par l'article 55 ci-dessous envers les autres membres et envers des tiers de toutes les dettes sociales existant au moment de sa sortie et ce sans préjudice des engagements qu'elle a contractés solidairement dans le cadre des activités de l'Union.

2°) L'Union n'est pas dissoute en cas de dissolution, exclusion, démission, d'une coopérative adhérente; elle continue de plein droit entre les autres membres de l'Union.

3°) En aucun cas, une ancienne coopérative adhérente ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de l'Union ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales ou actes d'administration de l'Union. Elle doit s'en rapporter aux décisions de l'assemblée générale.

CHAPITRE III.

Assemblée générale

Article 14. — Composition et rôle de l'assemblée générale

1°) L'assemblée générale, organe suprême de l'Union, est composée de l'ensemble des coopératives adhérentes régulièrement inscrites sur le registre des adhésions à la date de convocation de l'assemblée.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des membres de l'Union. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et dissidents.

Article 15. — Convocation

1°) L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des membres régulièrement inscrits ou par la commission de contrôle.

2°) La convention à l'assemblée générale est faite par voie d'affiches apportées dans les locaux du siège de l'Union, de ses annexes ainsi que dans les locaux du siège social des Unions Régionales des Coopératives dans les délais ci-après :

— 15 jours au moins avant la date de l'assemblée, pour les assemblées générales ordinaires réunies sur première ou seconde convocation, ainsi que pour les assemblées générales extraordinaires réunies sur première convocation.

— 7 jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire réunie sur deuxième convocation.

— 10 jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire réunie sur troisième convocation.

3°) La convocation à l'assemblée générale doit être publiée dans les mêmes délais prescrits au 2ème paragraphe du présent article, dans deux journaux quotidiens de Tunis.

4°) Il est en outre adressé à chaque coopérative adhérente dans les mêmes délais prescrits au paragraphe 2 du présent article, une convocation individuelle par lettre simple, l'invitant à assister à l'assemblée générale.

5°) L'affiche, l'insertion et la convocation individuelle doivent contenir la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'affiche, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les coopératives adhérentes ont la faculté, à partir du huitième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance, au siège de l'Union, des rapports du conseil d'administration et de la commission du contrôle, ainsi que du compte d'exploitation et de ses subdivisions éventuelles, du compte de pertes et profits et du bilan du dit exercice.

6°) La convocation individuelle est adressée valablement à la dernière adresse que les coopératives adhérentes auront fait connaître à l'Union.

Article 16. — Ordre du jour

1°) L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par le conseil d'administration. Il doit comporter outre les propositions émanant du conseil ou, s'il y a lieu, de la commission de contrôle, toute question présentée au conseil 30 jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale sur proposition écrite revêtue de la signature des représentants du quart au moins des représentants des coopératives adhérentes inscrites.

2°) Il ne peut être mis en délibération dans toute assemblée générale que les questions portées à l'ordre du jour.

Toutefois l'assemblée générale peut en cas de faute grave, relever une ou plusieurs coopératives adhérentes et membres du conseil d'administration de leurs fonctions au sein du dit conseil, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

Article 17. — Bureau de l'assemblée générale

1°) L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration et en son absence par le Vice-Président, à défaut par un des mandataires siégeant au conseil d'administration et désigné par celui-ci, à défaut encore, l'assemblée nomme son Président.

2°) Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux délégués désignés en son sein par l'assemblée générale et choisis en dehors des mandataires siégeant au conseil d'administration.

3°) Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l'assemblée générale.

4°) L'assemblée générale désigne également un secrétaire qui peut être choisi en dehors des délégués des coopératives adhérentes.

5°) Le Président assure la police de l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et de leur objet spécial.

6°) L'assemblée générale peut constituer en son sein toute commission compétente pour un ou plusieurs objets déterminants.

minés dans le cadre de l'ordre du jour, et susceptible de faciliter le déroulement des séances et les délibérations de l'assemblée générale.

Article 18. — Admission, droit de vote et représentation

1°) Toute coopérative adhérente a le droit d'être représentée à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration invite le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale à assister ou à se faire représenter aux réunions de l'assemblée générale.

Un ou plusieurs tiers peuvent être invités, en raison de leur qualité ou de leur compétence, à assister aux réunions de l'assemblée générale.

2°) Seules ont droit au vote les coopératives adhérentes qui sont à jour des versements sur leur souscription.

3°) Le nombre de voix dont dispose chaque coopérative adhérente au sein de l'assemblée générale est fixé selon des règles déterminées par les statuts de l'Union Centrale.

4°) Toute coopérative adhérente est représentée de droit à l'assemblée générale, par son Président à défaut par un délégué dûment mandaté par le Président et en cas d'empêchement par le conseil.

5°) Toute coopérative adhérente ou tout délégué d'une coopérative adhérente peut, en cas d'empêchement, se faire représenter à l'assemblée générale par un autre délégué auquel sera donné mandat à cet effet. Le délégué ainsi mandaté ne peut disposer que de ………… voix, la sienne comprise.

6°) Les mandats visés au présent article sont annexés au procès-verbal de l'assemblée générale.

Article 19. — Constatation des délibérations de l'assemblée générale

1°) Il est tenu une feuille de présence indiquant la dénomination, le numéro d'agrément, l'adresse de chacune des coopératives adhérentes, le nombre de parts sociales qu'elle possède et le nom de son délégué à l'assemblée générale.

2°) Cette feuille de présence, émanée par les délégués des coopératives adhérentes, certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée et déposée au siège social pour être jointe au rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations. Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial signé par les membres du bureau de l'assemblée.

3°) Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

Article 20. — Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire

1°) L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois tous les six mois. Elle décide de toutes les questions intéressant l'Union à l'exception de celles réservées expressément à l'assemblée générale extraordinaire.

Elle se réunit pour délibérer sur toute question figurant à l'ordre du jour et notamment pour :

— approuver ou modifier le règlement intérieur;
— statuer sur la gestion du conseil d'administration et sur les perspectives d'activité que celui-ci soumet;
— révoquer les membres défaillants du conseil d'administration ou de la commission de contrôle;
— statuer sur l'exclusion de toute coopérative adhérente;
— donner au conseil d'administration son avis sur toute question que celui-ci lui soumet;
— statuer sur les demandes de complément de pouvoirs qui lui sont représentées par le conseil d'administration;
— ratifier l'admission de nouvelles coopératives;

2°) L'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice se réunit dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette assemblée doit, après lecture du rapport moral et financier du conseil d'administration et du ou des rapports de la commission de contrôle :

— examiner, approuver ou rectifier les comptes;
— donner ou refuser le quitus aux administrateurs;
— procéder éventuellement à la répartition et à l'affectation des excédents ou décider de la couture des pertes;
— décider s'il y a lieu de verser un intérêt aux parts et éventuellement en fixer le taux;
— procéder à l'élection des administrateurs et à la désignation des membres de la commission de contrôle;
— constater les variations du capital social au cours de l'exercice;
— délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.

3°) Les délibérations de l'assemblée générale sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports de la commission de contrôle.

Article 21. — Quorum et majorité en assemblée générale ordinaire

1. — L'assemblée générale ordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si la moitié au moins des coopératives adhérentes inscrites à l'Union à la date de la convocation y est représentée.

2. — Si cette condition n'est pas remplie une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, suivant les règles prescrites à l'article 15 ci-dessus, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale ordinaire.

La deuxième assemblée générale ordinaire délibère valablement quelque soit le nombre des coopératives adhérentes représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

3. — Les décisions sont prises à la majorité des voix des coopératives adhérentes représentées.

4. — Le délai de réunion entre deux assemblées générales ordinaires consécutives ne peut excéder un mois.

Article 22. — Objet de l'assemblée générale extraordinaire

1. — L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de l'Union ou sa fusion avec d'autres organismes coopératifs.

Les modifications des statuts sont décidées dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur.

L'assemblée générale extraordinaire a seule la possibilité de décider une variation du capital par mesure collective, en modifiant la base de répartition des parts prévue à l'article 38.

2. — La texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des coopératives adhérentes au siège de l'Union quinze jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée générale extraordinaire.

Article 23. — Quorum et majorité en assemblée générale extraordinaire

1. — L'Assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les deux tiers au moins des coopératives adhérentes inscrites à l'Union à la date de la convocation y sont représentés.

2. — Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite avec le même ordre du jour, suivant les règles prescrites à l'article 15 ci-dessus, et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La deuxième assemblée générale extraordinaire délibère valablement à l'exception du cas prévu au paragraphe 4 ci-

dessous, si la moitié au moins des coopératives adhérentes inscrites à l'Union à la date de la convocation y est représentée, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux assemblées générales extraordinaires ne peut excéder quinze jours.

3. — Si la deuxième assemblée générale extraordinaire ne réunit pas le quorum requis une troisième convocation est faite avec le même ordre du jour suivant les règles prescrites à l'article 15 ci-dessus et en indiquant dans la convocation la date et le résultat de la précédente assemblée générale extraordinaire.

La troisième assemblée générale extraordinaire délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quelque soit le nombre des coopératives adhérentes représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.

Le délai de réunion entre les deux assemblées générales extraordinaires ne peut excéder un mois.

4. — Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation collective de capital par augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 38, elle ne peut être régulièrement constituée et ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des coopératives adhérentes inscrites à l'Union à la date de la convocation y sont représentées.

5. — Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des coopératives adhérentes représentées.

CHAPITRE IV

Conseil d'administration

Article 24. — Composition du conseil d'administration

1. — L'Union est administrée par un conseil composé de douze membres élus par l'assemblée générale parmi les coopératives adhérentes.

2. — Chaque coopérative adhérente élue membre du conseil d'administration de l'Union dispose d'une voix au sein de ce conseil.

3. — L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret.

Article 25. — Représentants des membres du conseil d'administration

1. — Toute coopérative adhérente élue membre du conseil d'administration de l'Union, est représentée au sein de ce conseil par une personne physique mandataire de la dite coopérative et désignée par son conseil d'administration. Ce mandataire peut être révoqué et remplacé dans les mêmes conditions.

2. — Les mandataires visés au présent article doivent :

a) être de nationalité tunisienne

b) ne pas participer directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de l'Union.

Article 26. — Durée et renouvellement du mandat des coopératives administrateurs

1. — Les coopératives membres du Conseil d'Administration sont élues pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.

2. — Les coopératives administrateurs sortantes sont désignées par tirage au sort les deux premières années et à l'ancienneté les années suivantes. Elles peuvent être rééligibles.

3. — Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les coopératives intéressées, dix jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 27. — Désignation provisoire d'administrateurs

1. — En cas de vacance par démission ou toute autre cause d'une ou plusieurs coopératives administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement au remplacement des coopératives défaillantes.

2. — La désignation des remplaçants doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Si les désignations faites par le conseil d'administration n'étaient pas ratifiées par cette assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.

Cette assemblée doit pourvoir au remplacement définitif du ou des administrateurs manquants.

3. — Si une coopérative administrateur s'absente durant trois réunions consécutives, elle doit faire connaître au conseil les motifs de ces absences. Le conseil peut proposer son remplacement à la plus proche assemblée générale ordinaire si les motifs invoqués ne sont pas considérés valables.

4. — La coopérative nommée en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.

5. — La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister, si au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié au moins du nombre d'administrateurs.

6. — Dans ce cas, le président ou en son absence l'un des administrateurs en fonction, devra convoquer immédiatement une assemblée générale à l'effet de procéder aux nominations nécessaires d'administrateurs.

Article 28. — Responsabilité des administrateurs

1. — L'assemblée générale peut révoquer toute coopérative membre du conseil d'administration de ses fonctions au sein du dit conseil.

2. — Conformément aux règles de droit commun, les coopératives administrateurs sont responsables, individuellement ou solidairement suivant les cas envers l'Union ou envers les tiers des fautes commises dans la gestion de l'Union par les mandataires chargés de les représenter au conseil. Les dits mandataires sont, de leur côté responsables de ces fautes suivant les règles du mandat, devant la coopérative qu'ils représentent.

3. — En sus des parts souscrites en application de l'article 38 des présents statuts, chaque coopérative administrateur doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat, de deux parts au moins. Ces dernières parts sont affectées à la garantie de tous les actes de gestion, même de ceux qui lui seraient exclusivement personnels. Elles sont inaliénables.

Les certificats nominatifs, correspondant à ces parts doivent être frappés d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposés à la coopérative.

4. — Toute convention entre l'Union et l'un de ses administrateurs ou l'un des mandataires de ces derniers au sein du conseil d'administration, soit directe, soit indirecte, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration de l'Union. Avis en est donné aux membres de la commission de contrôle. Celle-ci est tenue, conformément aux dispositions de l'article 37 de présenter à l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice, un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil. Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables ni aux opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 9 ni aux opérations normalement effectuées par l'Union en dehors de toute convention particulière.

5. — Les dispositions du paragraphe 4 sont applicables en cas de convention entre l'Union et une autre entreprise dont l'un des administrateurs ou l'un des mandataires des administrateurs au sein du conseil d'administration, est propriétaire ou dans laquelle il est associé en nom, gérant, administrateur ou directeur; l'administrateur ou son mandataire

qui se trouve dans un de ces cas doit en faire la déclaration au conseil. Avis en est donné également aux membres de la commission de contrôle.

6. — Les conventions approuvées par l'assemblée générale ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et éventuellement du conseil d'administration ou du mandataire intéressé d'une coopérative administrateur.

Article 29. — Présidence au conseil d'administration et bureau

1. — Le conseil d'administration élit un président parmi les mandataires en son sein des coopératives qui en font partie. Cette élection, qui doit avoir lieu au scrutin secret, doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire qui a été chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration. Le conseil peut à tout moment et sur décision motivée retirer au président les fonctions qu'il lui a confiées.

2. — Le président est chargé de veiller à la bonne marche de l'Union et de défendre ses intérêts moraux et matériels.

Le conseil doit déléguer au président tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'Union et à l'exécution des décisions du conseil; il peut déléguer partie de ses pouvoirs après autorisation spéciale du conseil d'administration.

3. — Le président du conseil d'administration après délégation de celui-ci, représente l'Union en justice, tant en demandant qu'en défendant. C'est à sa requête ou contre lui que doivent être intentées toutes les actions judiciaires.

4. — Le conseil d'administration nomme parmi les mandataires en son sein des coopératives qui en font partie un vice-président et un secrétaire lesquels constituent, avec le président, le bureau du conseil.

5. — En cas d'empêchement du président ou du vice-président le conseil nomme un président de séance parmi les mandataires en son sein des coopératives qui en font partie.

6. — Le président peut désigner parmi les délégués représentant les coopératives adhérentes à l'assemblée de l'Union et parmi le personnel de l'Union une commission chargée d'étudier les questions qu'il soumet à son examen.

Article 30. — Réunions du conseil

1. — Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu aussi souvent que l'intérêt de l'Union l'exige et au moins, une fois tous les deux mois, sur la convocation du président ou en cas d'empêchement sur celle du vice-président. Il doit être convoqué toutes les fois que le tiers des mandataires des coopératives qui en font partie en fait la demande.

2. — Sauf le cas prévu à l'article 12, le conseil d'administration doit pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié des coopératives adhérentes qui en font partie. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des mandataires présents. En cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Article 31. — Constatations des délibérations du conseil

1. — Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance ou, à défaut par deux personnes qui y ont pris part.

2. — Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou le vice-président du conseil ou par deux mandataires de coopératives administrateurs.

3. — Ainsi certifiés, ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre et de la qualité des administrateurs en exercice ainsi que des pouvoirs conférés aux mandataires des coopératives administrateurs, résulte valablement vis à vis des tiers de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des dénominations des coopératives membres du conseil d'administration et pour chacune d'elles, des noms de leurs mandataires présents ou absents.

Article 32. — Pouvoirs du conseil

1. — Le conseil d'administration agit en tant que mandataire de l'assemblée générale. Il est chargé de la gestion de l'Union dont il doit assurer le bon fonctionnement.

2. — Il dispose des pouvoirs le plus étendus pour gérer toutes les affaires de l'Union et pouvoir à tous ses intérêts sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'assemblée générale par les textes législatifs et réglementaires ou par les présents statuts.

3. — Il établit à la clôture de chaque exercice les états de situation, les inventaires, le ou les comptes d'exploitation, le compte de pertes et profits et le bilan qui doivent être soumis à l'assemblée générale, conformément au plan comptable et aux prescriptions particulières de l'administration de tutelle. Il soumet à l'assemblée un rapport sur la marche de l'Union pendant l'exercice écoulé, il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour des réunions de cette assemblée.

4. — En plus des attributions expressément énoncées aux présents statuts il dispose notamment des pouvoirs suivants lesquels sont indicatifs et non limitatifs :

a) Il représente l'Union devant l'État, les administrations publiques ou privées et auprès de tous tiers. Il fait toutes les opérations que comporte cette représentation.

b) Il élabore le plan d'activité et de développement de l'Union et arrête son budget.

c) Il établit le projet de plan de développement de la coopération dans le secteur qui, après adoption par l'assemblée générale, sera soumis à l'appréciation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

d) Il statue sur tous marchés ou conventions.

e) Il fait percevoir les sommes dues à l'Union et régler celles qu'elle doit.

f) Il fait ouvrir et fonctionner dans toutes les banques, caisses de crédits mutuels, aux bureaux des chèques postaux tous compte courants, comptes de dépôt ou autres, aux conditions qu'il détermine et sans limitation et donne toutes délégations pour leur fonctionnement.

g) Il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et de toutes entreprises, toutes lettres, dépêches, plis, colis, mandats destinés à l'Union. Il en fait donner décharge.

h) Il fixe l'emploi des disponibilités.

i) Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres et notamment tous warrants, il accorde la caution ou l'aval de l'Union.

j) Il consent tous crédits ou avances sous quelque forme que ce soit avec ou sans garantie. Toutefois, lorsque les dits crédits ou avances sont consentis en dehors des conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par l'Union avec les coopératives adhérentes ou les acheteurs des produits commercialisés par elle la commission de contrôle devra en être avisée.

k) Il contracte tous emprunts avec ou sans garantie.

l) Il acquiert et échange tous immeubles; il peut aliéner les immeubles qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de l'Union.

m) Il consent et accepte tous beaux, toutes promesses de vente et ce moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise même pour une durée excédant neuf années.

n) Il accepte tous legs et dons.

o) Il décide de l'adhésion de l'Union à tous autres organismes coopératifs et informe l'assemblée générale, dans son rapport annuel, de la nature et de la durée des obligations

contractées ainsi que du montant des engagements souscrits. Il désigne les personnes physiques représentant l'Union à l'assemblée générale et au conseil d'administration des autres organismes coopératifs.

p) Il autorise le président à exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

q) Il provoque toutes résolutions de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause, avec ou sans indemnité.

r) Il fixe les modes de libération des débiteurs, il consent toute prolongation de délais.

s) Il donne tous acquiescements et désistements ainsi que toutes mainlevées de saisies, oppositions et autres droits avec ou sans paiement.

t) Il nomme et révoque tous agents, ouvriers et employés de l'Union fixe leurs traitements, salaires, remises gratifications et avantages.

u) Il suit et contrôle les activités de l'Union et des coopératives adhérentes.

v) Il élit domicile.

w) Il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 60 ci-après.

Article 33. — Gratuité des fonctions d'administrateur

1. — Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement sous réserve du remboursement aux dits membres, ou à leurs mandataires le cas échéant et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

2. — Le conseil d'administration peut attribuer une indemnité aux seuls administrateurs ou à leurs mandataires qui sont chargés d'une mission spéciale pendant une période déterminée.

Article 34. — Délégation des pouvoirs du conseil

1. — Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs des mandataires en son sein des coopératives qui en font partie.

2. — Le conseil d'administration peut en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.

Article 35. — Directeurs, gérants d'annexes

1. — Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs directeurs; en aucun cas, un des mandataires au sein du conseil des coopératives qui en font partie, ne peut être directeur. Tout directeur doit être agréé par l'administration de tutelle.

2. — Les directeurs assurent la gestion courante de l'Union et des sections déterminées par l'organisation intérieure de l'Union. Ils exercent leurs fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du président du conseil d'administration dans les limites des pouvoirs qui leur sont confiés par des délibérations du conseil.

3. — La rémunération de directeurs est déterminée par le conseil d'administration dans le cadre du statut du personnel de l'Union.

4. — En aucun cas il ne peut être alloué à un directeur un pourcentage sur le montant des opérations réalisées par l'Union.

5. — Tout directeur doit :

a) être de nationalité tunisienne

b) ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la dite Union ou des organismes coopératifs auxquels elle est adhérente.

c) Ne pas faire l'objet d'une interdiction ni être déchu du droit de gérer ou administrer une société.

6. — Tout directeur ne doit pas exercer une activité incompatible avec ses fonctions.

7. — Les fonctions de gérant d'annexe de l'Union ne peuvent pas être confiées à une personne qui exerce une activité concurrente de celle de l'Union. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessus relatifs à la rémunération des directeurs sont applicables à la rémunération des gérants d'annexes.

CHAPITRE V.

Commission de contrôle

Article 36. — Composition

1. — L'assemblée générale désigne pour une durée d'un an, une commission de contrôle composée de trois membres au moins, choisis soit parmi les coopératives adhérentes à l'Union ou en dehors.

Le mandat des membres de la commission de contrôle peut être renouvelable. Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale. En cas d'empêchement d'un membre de la commission de contrôle celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

2. — Ne peuvent être choisis comme membres de la commission de contrôle;

a) Les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des mandataires désignés par les coopératives adhérentes membres du conseil d'administration de l'Union, pour les représenter au sein du dit conseil.

b) Les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celle de membre de la commission de contrôle un salaire ou une rémunération de l'Union ou des coopératives administrateurs de l'Union ou des mandataires de celles-ci au sein du conseil d'administration.

c) Les personnes qui font l'objet d'une interdiction ou qui sont déchues du droit de gérer ou d'administrer une société.

S) l'une des causes incompatibilité ci-dessus survient en cours du mandat d'un membre de la commission de contrôle l'intéressé doit cesser immédiatement ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

3. — L'assemblée générale statue sur la question de savoir s'il y a lieu d'attribuer une indemnité aux membres de la commission de contrôle et fixe s'il y lieu le montant de l'indemnité.

Article 37. — Attributions

1. — La commission de contrôle a pour mandat :

a) de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi.

b) de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l'Union, de contrôler la régularité de la sincérité des inventaires, des bilans et du compte de pertes et profits ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes, la situation financière et la gestion de l'Union, dans le rapport établi pour chaque exercice par le conseil d'administration en application de l'article 32 ci-dessus.

c) de présenter annuellement à l'assemblée générale chargée de l'examen des comptes de chaque exercice un rapport relatif à l'exécution du mandat qu'elle lui a confié et à toutes irrégularités, anomalies ou inéxactitudes qu'elle aurait relevées dans l'application des statuts ou dans les actes de gestion.

d) de présenter, le cas échéant à l'assemblée générale un rapport spécial sur chacune des conventions visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 28 ci-dessus.

e) de proposer aux assemblées générales toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de l'Union.

f) de proposer au président du conseil d'administration la convocation du dit conseil si elle l'estime utile ou de demander la convocation de l'assemblée générale, soit si elle l'estime utile, soit dans le cas où elle y est tenue en application de l'article 27 des présents statuts lorsque le nombre des administrateurs devient au plus égal à la moitié du nombre statutaire.

j) de veiller à l'application et à l'observation des principes coopératifs et des statuts.

La commission de contrôle peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'elle juge opportuns.

2. — Les membres de la commission de contrôle ont le droit d'assister aux réunions du conseil d'administration à titre d'observateur.

3. — Les délibérations prises par l'assemblée générale conformément au rapport fait par la commission de contrôle nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 ci-dessus ne peuvent être annulées de ce chef, qu'en cas de fraude.

CHAPITRE VI

Capital social

Article 38. — Constitution du capital

1. — Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites par chacune des coopératives adhérentes.

2. — Le capital social initial est fixé à la somme de…… Dinars et divisé en…… parts d'un montant de 50 Dinars chacune.

Il est réparti entre les coopératives adhérentes en fonction des opérations qu'elles effectuent avec l'Union selon les modalités et conditions définies au règlement intérieur.

3. — Chaque part doit être libérée :
— pour moitié à la souscription;
— pour moitié à la date de clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel est intervenue la souscription.

Toutefois le conseil d'administration pourra en cas de besoin réduire les délais de versement ci-dessus prévus.

Les soldes restant dus sur les parts déjà souscrites deviendront immédiatement exigibles en cas d'augmentation collective du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 39 ci-après.

4. — Les parts sociales peuvent toutefois être libérées par anticipation.

5. — La souscription d'une partie du capital visé au premier paragraphe peut être réalisée au moyen d'apports en nature estimés nécessaires au fonctionnement de l'Union.

6. — Il est permis sous réserve de l'accord du conseil d'administration de souscrire ou d'acquérir des parts au-delà de la proportion statutaire.

Article 39. — Augmentation du capital

1. — Aucune limitation n'est fixée pour le capital initial ni pour ses augmentations successives.

2. — Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouvelles coopératives ou de la souscription de parts nouvelles par les coopératives adhérentes.

3. — Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée générale extraordinaire des obligations de souscription, fixées par l'article 38 ci-dessus. L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de membres présents ou représentés au moins égal aux deux tiers de celui des coopératives adhérentes inscrites à la date de la convocation.

Article 40. — Réduction du capital

1. — Le capital est susceptible de réduction par suite de démission exclusion, dissolution, d'une ou plusieurs coopératives adhérentes.

2. — Le capital souscrit ne peut être réduit au-dessous de la moitié du montant du capital le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de l'Union.

Toutefois cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion ou dissolution d'une ou plusieurs coopératives adhérentes.

3. — Le remboursement des parts annulées faute de cession à d'autres coopératives adhérentes dans les conditions prévues à l'article 42 ci-dessous doit être compensé par la constitution d'une réserve de même montant.

4. — Lorsque l'Union reçoit une avance de l'État soit qu'elle contracte un emprunt avec la garantie de l'État, le capital social ne pourra être réduit sous aucun prétexte, avant le remboursement intégral de cette avance, au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de ces avances.

Article 41. — Parts sociales

1. — La propriété des parts est constatée par l'inscription sur les registres de l'Union dans l'ordre chronologique et par les reçus des sommes versées. Les certificats de parts délivrés sont extraits de registres à souches conformes au modèle annexé, aux présents statuts et sont signés de deux mandataires du conseil d'administration et frappés du timbre de l'Union.

2. — Les parts sont indivisibles à l'égard de l'Union qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

3. — Aucun dividende ne sera attribué aux parts. L'assemblée générale de fin d'exercice décide annuellement s'il y a lieu de répartir un intérêt aux parts et fixe le taux de cet intérêt sur proposition du conseil d'administration et en fonction du résultat de l'exercice clos, sans qu'il puisse dépasser le pourcentage maximal de 5 %.

Article 42. — Cession des Parts

1. — Le conseil d'administration peut autoriser le transfert de tout ou partie des parts d'une coopérative adhérente par voie de cession à une ou plusieurs coopératives déjà membres de l'Union.

2. — La transmission des parts s'opère par simple transcription sur le registre des adhérents.

3. — La cession ne peut être autorisée si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de la coopérative cédante au-dessous de celui exigible en application de l'article 38 en fonction des opérations effectuées avec l'Union, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

4. — Les cessions totales ou partielles de parts sociales seront enregistrées par ordre chronologique sur un registre spécial. Elles feront l'objet sur ce registre d'une numérotation continue. Chaque écriture mentionne le nom du cédant celui du cessionnaire, leur numéro du registre des adhésions la date d'effet de la cession et le nombre de parts cédées. Mention du numéro d'enregistrement de la cession et du nombre de parts cédées est portée dans la colonne « Observations » du registre des adhésions sous le numéro d'inscription du cédant et sous le numéro d'inscription du cessionnaire.

Article 43. — Remboursement des parts pendant la durée de l'Union

1. — Les parts sociales donnent lieu à remboursement pendant la durée de l'Union en cas de dissolution d'une coopérative adhérente. Il en est de même en cas de démission sauf application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 40 ci-dessus.

2. — Le remboursement des parts dans les cas prévus au paragraphe 1 ci-dessus, s'effectue sans préjudice des intérêts dus sur ces parts et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressée, mais sous déduction des pertes éventuelles constatées sur le capital social et éventuellement des sanctions encourues par la coopérative intéressée en application de l'article 9 des présents statuts.

Pour l'application du présent paragraphe les pertes éventuelles sur le capital social sont celles constatées au jour de la clôture du dernier exercice précédent celui au cours duquel se situe la date de dissolution ou retrait de la coopérative acceptée par le conseil d'administration.

3. — Le remboursement ne peut avoir lieu avant un délai de cinq ans à compter de la date de retrait ou dissolution. Toutefois l'assemblée générale peut autoriser le remboursement avant le délai ci-dessus.

Le conseil d'administration fixe les délais dans lesquels pourra intervenir le paiement des sommes dues de façon à éviter tout préjudice au bon fonctionnement de l'Union.

CHAPITRE VII

Dispositions comptables

Article 44. — Durée de l'exercice

L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Article 45. — Tenue de la comptabilité

L'Union doit tenir les livres et établir l'inventaire prévus par les articles 8 à 11 du Code de Commerce. La comptabilité doit être conforme aux règles posées par le plan comptable coopératif prescrit par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Article 46. — Etablissement des comptes

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte d'exploitation, un compte de pertes et profits et un bilan. Il établit en outre un rapport aux coopératives adhérentes sur la gestion et la marche de l'Union pendant l'exercice écoulé. L'inventaire, le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits doivent être mis à la disposition des membres de la commission de contrôle, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice.

Article 47. — Présentation des comptes

1. — Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément aux règles posées par le plan comptable coopératif prescrit par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
2. — Ces documents ainsi que l'inventaire et les rapports du conseil d'administration et de la commission de contrôle sont tenus, à la disposition des coopératives adhérentes au siège social de l'Union et au siège de chaque annexe, à partir du huitième jour précédent à l'assemblée générale.
3. — En outre toute coopérative adhérente peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance au siège social de l'Union de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès verbaux de ces assemblées.

Article 48. — Excédents nets et excédents répartissables

1. — Les excédents de chaque exercice sont constitués par les recettes déduction faite des frais et charges de l'Union.
2. — Les frais et charges de chaque exercice comprennent notamment les acomptes versés aux coopératives adhérentes sur les opérations effectuées avec l'Union, les amortissements des biens meubles et immeubles ainsi que toutes provisions éventuellement constituées par décision de l'assemblée générale sur propositions du conseil d'administration.
Les frais et charges de chaque exercice ne comprennent ni les dotations aux réserves prévues à l'article 77 du Code de Commerce et à l'article 42 du statut de la Coopération, ni les dotations affectées au service des ristournes et intérêts aux parts sociales, ni les dotations affectées à des provisions autres que celles ci-dessus visées et notamment aux provisions éventuelles pour le service des intérêts aux parts en application du paragraphe 3 de l'article 49 des présents statuts.
3. — Les excédents susceptibles d'être répartis sous forme de ristournes ou d'intérêts aux parts sont constitués par les excédents nets tels qu'ils résultent des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus déduction faite, dans l'ordre, des sommes nécessaires à la dotation.
a) aux réserves prévues au paragraphe 2 ci-dessus.
b) à la réserve correspondant soit à l'aide directe ou indirecte de l'Etat, soit à la dotation à un fonds d'investissement.
c) à la réserve correspondant aux parts annulées au cours de l'exercice.
d) à un fonds d'oeuvres sociales et culturelles.
4. — Les frais et charges doivent être réparties entre les diverses subdivisions du compte d'exploitation selon leur nature sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Il en est de même des prélèvements correspondants aux dotations prévues au paragraphe 3 ci-dessus.

5. — Les excédents répartissables afférents à chaque subdivision du compte d'exploitation doivent être réparties entre les coopératives adhérentes au prorata des opérations effectuées par chacune d'elles avec l'Union au titre de cette subdivision.

CHAPITRE VIII

Résultat des exercices

Article 49. — Affectation des excédents annuels

1. — Il est affecté annuellement sur les excédents nets les prélèvements ci-après :

• 5 % destinés à la constitution de la réserve obligatoire prévue à l'article 77 du Code de Commerce.
• 30 % destinés à la constitution de la réserve statutaire.

Les taux ci-dessus mentionnés cessent d'être obligatoires lorsque les réserves totalisées prévues au présent paragraphe auront atteint une somme correspondant au montant du capital social.

2. — Il sera effectué en outre un prélèvement de 10 % destiné à la constitution d'un fonds d'oeuvres sociales et culturelles.

3. — Il pourra être constitué également une ou plusieurs réserves et provisions, pour faire face à toute éventualité et notamment pour l'amortissement d'un emprunt financé directement ou indirectement sur des fonds publics ou pour parfaire les sommes nécessaires au service de l'intérêt aux parts en cas d'exercice déficitaire.

4. — Le reliquat des excédents nets après déduction des prélèvements obligatoires ou facultatifs prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article pourra être affecté à la ristourne aux coopératives adhérentes et à la rémunération du capital social libéré.

5. — En aucun cas, les réserves quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les coopératives adhérentes ni affectées à la libération des parts sociales ou à une augmentation du capital.

6. — L'assemblée générale ordinaire de fin d'exercice décide, sur proposition du conseil d'administration, la constitution des réserves ou provisions de toute nature, du fonds d'oeuvres sociales et culturelles ainsi que l'affectation du reliquat des excédents :
a) à la ristourne aux coopératives adhérentes.
b) au service de l'intérêt aux parts du capital social ainsi que la fixation du taux de cet intérêt, dans les limites prévues au paragraphe 3 de l'article 41 des présents statuts.
Les excédents affectés au service de ristourne aux coopératives adhérentes ne peuvent être répartis entre celles-ci que proportionnellement aux opérations réalisées avec l'Union et suivant les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 48 ci-dessus.

7. — Les sommes attribuées à chaque coopérative adhérente au titre de ristourne ou d'intérêt au capital devront être employées à la libération de la quote-part exigible du capital souscrit par elle.

8. — Le paiement des ristournes a lieu dans les trois mois qui suivent l'assemblée générale annuelle, aux dates fixées par le conseil d'administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

9. — L'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration peut également décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes dont le montant inscrit au compte de chaque coopérative adhérente, demeure à la disposition de l'Union, en vue de faciliter sa trésorerie jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée.

Article 50. — Exercices déficitaires

1. — Les déficits éventuels d'une ou plusieurs subdivisions du compte d'exploitation peuvent être prélevés par

604 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 31 Mai - 4 Juin 1968

simple décision du conseil d'administration sur les provisions spécialement constituées à cet effet.

2. — Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés par décision de l'assemblée générale sur les provisions et excédents éventuels afférents aux autres subdivisions du compte d'exploitation, sur les réserves statutaires et en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve obligatoire.

3. — Le conseil d'administration devra dans ce cas présenter à l'assemblée générale dans son rapport toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de l'Union.

Article 51. — Prescription des intérêts et des ristournes

Toute ristourne ou intérêt non réclamés dans les trois années qui suivent la date de l'assemblée générale sont prescrits au profit de l'Union sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une remise en compte courant entraînant novation.

La prescription s'opère conformément à la loi.

CHAPITRE IX

Dissolution, liquidation, dévolution

Article 52. — Cas de dissolution de l'Union

1. — L'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de l'Union dans les cas suivants :
— perte des trois quarts du capital social
— réduction du nombre d'adhérents au-dessous de trois
— décision des coopératives adhérentes.

La résolution de dissolution doit faire l'objet des formalités de publicité prévues aux articles 177, 178 et 179 du Code de Commerce.

2. — A défaut de décision de l'assemblée toute coopérative adhérente peut demander la dissolution de l'Union devant les tribunaux.

3. — Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de l'Union.

Article 53. — Liquidation de l'Union

1. — L'assemblée générale règle en cas de dissolution le mode de liquidation de l'Union et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Pendant la liquidation les pouvoirs de l'assemblée générale et de la commission de contrôle continuent comme pendant l'existence de l'Union.

2. — Toutes les valeurs de l'Union sont réalisées par les liquidateurs qui disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

Ils peuvent notamment réclamer à chaque coopérative adhérente :
— le montant non libéré des parts souscrites par elle
— le montant des parts restant à souscrire en application de l'article 38 ci-dessus.

Article 54. — Dévolution de l'excédent

1. — Dans le cas où la liquidation fait ressortir un actif net celui-ci est d'abord employé à rembourser les coopératives adhérentes de la somme versée par elles et ce en acquit de leur souscription.

Le remboursement des parts ne doit, en aucun cas, excéder le montant libéré des parts souscrites.

2. — L'excédent de l'actif net sur le capital social est obligatoirement dévolu au fonds spécial prévu à l'article 46 du statut général de la coopération.

Article 55. — Responsabilité financière des coopératives adhérentes

1. — Si la liquidation fait apparaître des pertes, elles sont tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des coopératives adhérentes elles-mêmes divisées entre les coopératives adhérentes proportionnellement au nombre de parts du capital social appartenant à chacune d'elles ou qu'elles auraient dû souscrire en application de l'article 38 ci-dessus.

2. — La responsabilité encourue par chaque coopérative adhérente en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée au montant des parts du capital social qu'elle a souscrites ou qu'elle aurait dû souscrire y compris le montant des dites parts.

CHAPITRE X

Dispositions diverses

Article 56. — Contrôle du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale

1. — L'Union est soumise à la tutelle et au contrôle du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale qui communique ses recommandations et observations éventuelles au Président de l'Union.

Ces recommandations et observations devront être portées à la connaissance de la plus prochaine assemblée générale.

2. — L'Union est tenue d'inviter un représentant de l'administration de tutelle aux réunions du conseil d'administration et des assemblées générales.

Elle est tenue d'adresser obligatoirement à l'administration de tutelle dans un délai ne dépassant pas 15 jours, copie des procès-verbaux de ces réunions ainsi que le bilan et les comptes prévues au paragraphe 1 de l'article 46 des présents statuts.

3. — Elle est tenue par ailleurs de produire à toute réquisition de l'administration de tutelle, sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales visées à l'article premier des présents statuts.

Article 57. — Conséquence du contrôle du Secrétaire d'Etat

1. — Si le contrôle institué à l'article précédent fait apparaître soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires soit l'inaptitude des administrateurs, soit encore la méconnaissance des intérêts de l'Union, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

2. — Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaîtraient comme inopérantes, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut prononcer la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire.

Article 58. — Règlement des contestations

1. — Toutes contestations qui pourraient s'élever à raison des affaires de l'Union sont préalablement à toute instance judiciaire soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.

2. — En cas d'instance pendant la durée de l'Union ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social.

3. — En cas de contestations tout adhérent doit faire élection de domicile dans la délégation où se trouve le siège social.

Article 59. — Opérations de tiers non adhérents

1. — L'Union peut admettre des tiers non adhérents à bénéficier de ses services selon des conditions bien déterminées et pour une période qui ne peut excéder deux ans.

2. — Elle ne peut toutefois leur accorder les mêmes avantages que ceux qu'elle réserve aux coopératives adhérentes.

Article 60. — Etablissement des règlements intérieurs

1. — Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

2. — Les clauses essentielles ou les modifications importantes des règlements intérieurs seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

REGISTRE DES ADHESIONS

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d'enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 portant dégrevements fiscaux en faveur des coopératives.

Le présent certificat est exempté des droits de timbre et d'enregistrement conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1964 portant dégreements fiscaux en faveur des coopératives.

APPROBATION DE STATUTS