Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Etablissement Public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux « S.O.N.E.D.E. ».
Le siège de cette Société est à Tunis.
La Société est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation relative aux sociétés anonymes sauf dispositions contraires de la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux a pour objet la fourniture d'eau potable sur toute l'étendue du territoire national et ce, à tout demandeur expressément agréé par elle et faisant élection d'un domicile fixe devant être situé à l'intérieur du périmètre d'un réseau de distribution; pour ce faire la Société jouit pour ce service d'un monopole total qu'elle peut concéder partiellement.
En outre, elle peut distribuer de l'eau potable ou non pour des usages industriels ou d'autres usages.
La Société est chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des installations de captage, de transport, de traitement et de distribution de l'eau et d'une manière générale de toute installation en rapport avec son objet.
La Société est chargée de prévoir le développement des besoins en eau potable et de réaliser les installations nouvelles capables de satisfaire ces besoins; à cet effet l'État réservera en temps voulu sur les ressources du pays les quantités d'eau potable nécessaires pour assurer d'une manière satisfaisante l'alimentation en eau de la population.
ART. 3. — L'État affecte en pleine propriété à la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux les installations, le matériel, les outillages et tous biens mobiliers et immobiliers et notamment toute concession de l'ancienne Régie de distribution d'eau, ainsi que les bâtiments à elle affecter
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 2 juillet 1968
p. 744744 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Juillet 1968
fectés, à laquelle elle succède dans toutes ses prérogatives et attributions à elle reconnues par le décret du 28 février 1947, et les textes subséquents.
Cet apport qui constituera le capital initial de la Société fera l'objet dans un délai de douze mois à dater de la promulgation de la présente loi, d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
En outre, la Société Nationale d'exploitation et de Distribution des Eaux bénéficiera, pour ses investissements, de dotations en capital ou de prêts à long terme dans les cadres des inscriptions budgétaires de l'Etat.
CHAPITRE II.
Organisation administrative
Section 1ère — du Conseil d'Administration
ART. 4. — La Société Nationale d'exploitation et de Distribution des Eaux est administrée par un Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est composé de onze membres dont neuf fonctionnaires en activité représentant les Secrétariats d'Etat, à la Présidence, à l'Intérieur, au Plan et à l'Economie Nationale, à la Santé Publique ainsi que le Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme et deux non fonctionnaires représentant les usagers.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le Conseil d'Administration élit son Président parmi les membres fonctionnaires.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exige l'intérêt de la Société et au moins une fois par trimestre.
Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié des membres au moins.
ART. 6. — Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret pour les propositions de nomination ou de révocation du Directeur Général.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président, ou en cas d'empêchement, par deux administrateurs; ces procès-verbaux sont portés sur un registre tenu en permanence à la disposition du Gouvernement, des administrateurs, des contrôleurs et du Directeur Général.
ART. 7. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et les opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par la présente loi.
Le Conseil d'Administration pourra notamment mettre au point les relations entre la Société et les consommateurs ainsi que les contrôles internes de finances et d'exploitation et arrêter les procédures d'acquisition de biens services.
Section II. — du Directeur Général
ART. 8. — La Direction administrative, technique et financière de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est assurée par un Directeur Général, nommé par le Président du Conseil d'Administration, pour une durée de 6 ans après avis du Conseil d'Administration, conformément au 2ème alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Le Directeur Général représente la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature, soit à un des administrateurs, soit à un des agents placés sous son autorité après avis du Conseil d'Administration.
ART. 9. — Le Directeur Général ne peut être révoqué que sur avis du Conseil d'Administration et pour faute ou négligence grave dans l'exercice de ses fonctions, conformément au 2ème alinéa de l'article 6 de la présente loi.
ART. 10. — Le Directeur Général assiste, sans voix délibérative, à toutes les séances du Conseil d'Administration, sauf celles réservées au scrutin secret.
CHAPITRE III.
Organisation financière
Section 1ère — du Budget
ART. 11. — Le Conseil d'Administration arrête chaque année avant le 1er décembre le compte prévisionnel de fonctionnement de la gestion suivante.
Ce compte doit prévoir des recettes suffisantes pour permettre à la Société de couvrir toutes les dépenses d'exploitation, d'assurer le renouvellement et le remplacement des installations, de réaliser l'amortissement et le remboursement du capital et des intérêts des dettes et de dégager un surplus raisonnable.
Ce compte groupe les prévisions de recettes et des dépenses se rattachant à la mission de la Société définie à l'article 2 ci-dessus.
En outre, la Société présentera un compte analytique des résultats d'exploitation.
Le Conseil d'Administration procède, le cas échéant, en cours d'année, à la révision des prévisions du compte de fonctionnement afférent à l'exercice en cours, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le compte de fonctionnement et ses modifications sont soumis dans les huit jours à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 12. — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux présente chaque année avant le 1er décembre un compte prévisionnel d'investissements, en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
Les dépenses d'investissement comprennent :
1) Les dépenses d'équipement des exploitations ou leurs extensions;
2) Les dépenses d'exprimentations éventuelles;
3) Les participations financières à des groupements et Sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Société.
Les ressources affectées au compte prévisionnel d'investissement seront constituées par les excédents dégagés par le compte de fonctionnement, les emprunts que la Société peut contracter dans le limite d'un montant arrêté par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et éventuellement des subventions affectées par l'Etat.
L'élaboration de ce compte et son examen par le Conseil d'Administration auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le compte de fonctionnement par l'article 11 ci-dessus.
Ce compte sera soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
SECTION II — DES COMPTES
ART. 13. — Sous réserve des dispositions particulières prévues à la présente loi, la comptabilité de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel ou commercial.
p. 745L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes ainsi que le bilan sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport des Contrôleurs Technique et Financier, avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent. Ils sont soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
SECTION III. — Des emprunts
ART. 14. — La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux ne pourra emprunter qu'en vue de :
1) couvrir ses dépenses d'investissement;
2) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge;
3) faire face à ses besoins de trésorerie;
La garantie de l'État peut être accordée aux-dits emprunts par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale dans la limite du plafond de garantie autorisé annuellement par la loi de finances.
La garantie peut couvrir également tous les engagements relatifs aux-dits emprunts.
ART. 15. — L'État peut consentir en cours d'exercice à la Société des avances de Trésorerie. Ces avances ne seront pas productives d'intérêts; en contre partie les fonds libres de la société seront déposés au Trésor.
CHAPITRE IV
Tutelle de l'État
ART. 16. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
1) au projet du compte de fonctionnement et du compte d'investissement;
2) à la fixation de statuts et des barèmes de rémunération du personnel;
3) à la fixation des tarifs maxima des droits et taxes perçus sur les usagers;
4) à la réalisation des emprunts d'une durée à moyen ou à long terme;
5) à la concession ou à la réalisation d'amodiations;
6) à des transactions, acquisitions ou aliénations ou transactions immobilières au-dessus d'un chiffre limité fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
7) à la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de l'objet de la Société.
ART. 17. — Il est placé auprès de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux un Contrôleur Technique et un Contrôleur Financier désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. L'ordre du jour complet et détaillé des séances du Conseil d'Administration doit leur être communiqué au moins sept jours avant la date de celles-ci.
Le Contrôleur Technique et le Contrôleur Financier représentent auprès de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux l'autorité de tutelle en ce qui touche respectivement aux opérations techniques et aux opérations financières.
Les Contrôleurs Technique et Financier peuvent pour l'exécution de leur mission demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres ; un double des situations périodiques établies par les services leur est adressé.
Ils donnent leur avis au Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur les comptes tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées et veillent au respect des décisions des autorités de tutelle.
CHAPITRE V
Dispositions diverses
ART. 18. — Les marchés et conventions passés par la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux ne sont pas soumis à la législation générale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret, conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.
ART. 19. — Les recouvrements de créances de toutes natures de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux sont poursuivis au moyen d'état de liquidation conformément à la législation en vigueur, et notamment aux décrets des 28 décembre 1900 et 15 janvier 1914. Ces états de liquidation sont adressés par le Directeur Général de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 20. — Les créances de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux bénéficient pour leur recouvrement du privilège général reconnu à l'État par l'article 129 du décret du 30 octobre 1884.
Pour l'acquisition des immeubles nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la Société peut éventuellement bénéficier des dispositions prévues par le décret du 9 mars 1939 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que les textes qui l'ont complété ou modifié.
ART. 21. — En cas de dissolution, le patrimoine de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux fera retour à l'État, qui exécutera les engagements contractés par la Société.
ART. 22. — La Régie de distribution des Eaux est supprimée. La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux est chargée de la liquidation des opérations effectuées par la dite Régie et correspondant à des droits composés antérieurement à sa suppression.
Les opérations de la liquidation seront suivies au compte spécial du trésor intitulé « Régie de Distribution des Eaux ». Elles obéiront aux règles prévues pour la gestion des fonds spéciaux du trésor.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale arrêtera les dispositions réclant la répartition des recettes et des dépenses de la liquidation.
La Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux prendra en charge le remboursement du principal et le paiement des intérêts de la dette non amortie relative aux ouvrages d'adduction d'eau potable qui seront utilisés par cette société.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 2 juillet 1968
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
p. 746746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 2 Juillet 1968