Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 30 décembre 1925, portant règlement sur le Service Téléphonique;
Vu le décret 65-298 du 15 juin 1965, portant modification des tarifs postaux télégraphiques et téléphoniques;
Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les frais de réparation des dégâts occasionnés aux lignes et installations des télécommunications sont calculés aux dépenses faites majorées de quinze pour cent sur les dépenses en matériel.
ART. 2. Une indemnité est exigible pour tout dégât ayant occasionné une interruption de circuit; cette indemnité dite 120 × h × n × p
indemnité d'interruption est égale à : 24 où:
h : - représente le nombre d'heures d'interruption, toute fraction d'heure étant comptée pour une heure entière; le nombre d'heures à prendre en considération entre l'interruption et le commencement des travaux de réparation ne doit en aucun cas être supérieur à 48;
n : - représente le nombre de circuits interrompus;
p : - représente le prix unitaire de la communication téléphonique dans la relation considérée: dans les relations où la taxation ne se fait pas en fonction de la durée, la taxation par unité de 3 minutes sera appliquée.
ART. 3. Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 juillet 1968
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.