Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret n° 61-36 du 11 janvier 1961 fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets 61-102 du 16 novembre 1961, 67-145 du 16 mai 1967 et 67-189 du 26 juin 1967;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 45, 46, 47 et 58 du décret sus-visé N° 61-36 du 14 janvier 1961 tel qu'il a été modifié par le décret N° 61-402 du 16 novembre 1961, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
Article 3 (nourrou). — Les personnels des Services Exterieurs peuvent appartenir à l'un des corps suivants :
A. Services administratifs
— Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des P.T.T.
— Contrôleurs Principaux Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs des P.T.T.
Le reste sans changement.
Article 45 (nourrou). — Le corps des Contrôleurs des services exterieurs comprend des Contrôleurs Principaux Chefs de Section, des Contrôleurs Principaux et des Contrôleurs.
Les Contrôleurs Principaux Chefs de Section assistent les Inspecteurs Principaux et Inspecteurs des services exterieurs dans leurs attributions et peuvent participer, entre autres, à l'exécution des tâches les plus importantes incombant à leur service.
Les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs assurent l'encadrement des personnels rangés dans les catégories « C » et « D » de leur service et peuvent participer à l'exercice des fonctions normalement confiées aux agents d'exploitation les plus qualifiés.
L'effectif des Contrôleurs Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Contrôleurs des services exterieurs.
p. 822Toutefois pour la formation initiale du cadre, l'effectif des Contrôleurs Principaux Chefs de Section ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois des Contrôleurs.
Article 46 (nouveau). — Le grade de Contrôleur Principal Chef de Section comporte : 5 échelons.
— Le grade de Contrôleur Principal comporte 2 classes.
— Une classe exceptionnelle comprenant un échelon unique.
— Une classe normale comprenant 4 échelons.
— Le grade de Contrôleur comporte 6 échelons et un échelon de stage.
Article 47 (nouveau). — La répartition des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs devra être conforme aux proportions suivantes :
— Contrôleurs Principaux de classe exceptionnelle : 10 %.
— Contrôleurs Principaux de classe normale : 35 %.
— Contrôleurs : 55 %.
Article 58 (nouveau). — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Contrôleurs Principaux Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée à deux années, sauf en ce qui concerne les trois premiers échelons du grade de Contrôleur.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum, pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé de leur Chef de Service.
Dans le grade de Contrôleur, la durée du temps passée dans le 1er échelon est d'une année, et dans les deuxièmes et troisièmes échelons de dix-huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
Les Contrôleurs Principaux Chefs de Section peuvent être nommés parmi les Contrôleurs Principaux inscrits à un tableau d'avancement.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM