Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 portant aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus telle qu'elle a été modifiée par l'article 9 de la loi n° 67-57 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour la gestion 1968;
Vu le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus tel qu'il a été modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968;
Vu l'avis des Sous-Secréaires d'Etat aux Finances et au Développement et au Commerce et à l'Industrie;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissement leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 62-75 du 31 décembre 1962 et du décret sus-visé N° 63-30 du 22 janvier 1963 ;
— Société Nationale de Mise en Valeur du Sud : Capital 350.000 dinars, siège social : Médenine.
— Société Sidi Bou Saïd El Béji : Capital 60.000 dinars, siège social : Hôtel de Ville à Sidi Bou Saïd.
— Société des Carrelages et préfabrications du Sud : Capital 100.000 dinars, siège social : Gabès.
Tunis, le 9 septembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.