Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 août 1943 portant modification et refonte de la
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législation sur le contrôle des prix, le trafic clandestin et les fraudes sur les titres de perception de denrées rationnées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962 portant création d'un Office des Céréales Légumineuses Alimentaires et autres Produits Agricoles, ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962, et notamment les articles 7 et 12 du dit décret-loi;
Vu le décret N° 67-201 du 3 juillet 1967 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales, fèves, fèvesoles et pois-chiches pour la campagne 1967 — 1968;
Vu le décret N° 67-408 du 24 novembre 1967 fixant le taux des redevances compensatrices sur les stocks de farines et de semoules détenus le 14 juin 1967;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1960, fixant le montant des redevances et d'indemnités compensatrices applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines et semoules;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1960 fixant le taux d'extraction des farines et semoules;
Vu l'arrêté du 10 août 1967 fixant le prix des farines et semoules;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 juin 1967, les minotiers sont astreints à verser une redevance compensatrice de :
a) 75 millimes, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS + 10.
b) 60 millimes, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS — 2.
c) 500 millimes, pour chaque quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication de farine panifiable extraite à PS — 7.
ART. 2. — Les minotiers sont tenus de présenter au Bureau Central de l'Office des Céréales, avant le 5 de chaque mois pour le mois précédent, un relevé récapitulatif des quantités de blé tendre mises en œuvre journalièrement pour la fabrication des qualités de farine sus-visée et d'acquitter, sur la base de ces relevés les redevances compensatrices fixées à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — Le produit de ses redevances sera comptabilisé à la rubrique du Budget de l'Office des Céréales intitulée « Soutien du Marché des Céréales ».
ART. 4. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du décret sus-visé du 12 août 1943.
ART. 5. — L'arrêté sus-visé du 16 janvier 1960, fixant le montant des redevances et indemnités compensatrices applicables aux blés tendre et dur mis en œuvre et aux farines et semoules, est abrogé.
ART. 6. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.