Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 18 septembre 1968, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1967

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu le décret du 12 avril 1951 instituant un régime de Prévoyance en faveur des personnels de l'État et des Collectivités Publiques, tel qu'il a été modifié et complété par les décrets des 9 octobre 1952 et 27 août 1953 et notamment son article 6 bis;

Vu la loi n° 59-15 du 15 avril 1959 relative à la Caisse de Prévoyance Sociale et notamment son article 10;

Vu la loi n° 65-16 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour la gestion 1968;

Vu l'arrêté du 10 octobre 1952 relatif à l'application du décret du 12 avril 1951, constituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'État et des Collectivités Publiques;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Caisse de Prévoyance Sociale;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptible d'être attribué par la Caisse de Prévoyance

1028 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 20-24 Septembre 1968

Sociale est fixé pour la gestion 1967 à 3% des recettes du précédent exercice.

Tunis, le 18 septembre 1968

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.