Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 66-4 du 5 janvier 1966, fixant le statut particulier du corps des Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1, 2 et 10 du décret sus-visé N° 66-4 du 5 janvier 1966 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
ART. 1er. (nouveau). — Le corps des Contrôleurs du Travail comprend des Contrôleurs Principaux Chefs de Section, des Contrôleurs Principaux et des Contrôleurs du Travail.
Les Contrôleurs Principaux Chefs de Section du Travail assistent les Inspecteurs Principaux et Inspecteurs du Travail dans leurs attributions et peuvent participer, entre autres, sous l'autorité hiérarchique de ces derniers, à l'exécution des tâches les plus importantes incombant à leur service.
Les Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail assurent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, l'exécution des tâches incombant à leur service.
Ils peuvent être chargés de l'encadrement des personnels de leur service rangés dans les catégories inférieures.
ART. 2. (nouveau). — Le grade de Contrôleur Principal Chef de Section du Travail comporte cinq échelons.
Le grade de Contrôleur Principal du Travail comporte deux classes.
— Une classe exceptionnelle comportant un échelon unique.
— Une classe normale comprenant quatre échelons.
Le grade de Contrôleur comporte six échelons et un échelon de stage.
L'effectif des Contrôleurs Principaux Chefs de Section ne peut excéder un vingtième du nombre total des emplois de Contrôleurs du Travail.
Toutefois pour la formation initiale du cadre, l'effectif des Contrôleurs Principaux Chefs de Section ne peut excéder 15% du nombre total des emplois des Contrôleurs.
Les Contrôleurs Principaux Chefs de Section du Travail peuvent être nommés parmi les Contrôleurs Principaux du Travail inscrits sur un tableau d'avancement.
ART. 10. (nouveau). — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades de Contrôleurs Principaux Chefs de Section, Contrôleurs Principaux et Contrôleurs du Travail pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux années sauf en ce qui concerne les 3 premiers échelons du grade de Contrôleur.
Cette durée peut être réduite de six mois au maximum pour les fonctionnaires les mieux notés et sur rapport motivé de leur Chef de Service.
Dans le grade de Contrôleur, la durée du temps passé dans le 1er échelon est d'une année et dans les deuxième et troisième échelon de dix huit mois. Ces durées ne peuvent être réduites.
ART. 2. — Les dispositions de l'article 9 du décret sus-visé N° 66-4 du 5 janvier 1966 sont abrogées.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1968
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.