Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 67-57 du 30 décembre 1967, portant loi de finances pour la gestion 1968 et notamment son article 25;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, à l'Education Nationale et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Décrétions :
Titre I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — L'Institut Ali Bach-Hamba créé en vertu de la loi sus-visée N° 67-57 du 30 décembre 1967 est un établissement public à caractère commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous l'autorité du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Son siège est à Tunis.
ART. 2. — L'Institut Ali Bach-Hamba est un centre de documentation, d'études et de formation dans les questions relatives au développement économique et social.
Il a pour mission :
(1) de constituer une documentation sur le développement économique et social afin d'aider à la recherche et à l'information en cette matière; à cet effet, il peut faire appel au concours de tout organisme compétent, public ou privé.
(2) d'organiser des réunions de travail, des séminaires, des colloques, des conférences ayant pour objet l'étude des problèmes du développement.
L'Institut peut également organiser des cours, des stages, des voyages d'études et octroyer des bourses pour la formation et le perfectionnement d'agents appartenant au secteur public ou privé et dont les activités contribuent au développement économique et social.
Titre II. — Organisation administrative
ART. 3. — L'Institut Ali Bach-Hamba est administré par un Conseil d'Administration composé :
— du Directeur de l'Institut : Président
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
— d'un représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
— de trois membres choisis en raison de leur compétence.
Les administrateurs sont désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Le Président a la faculté d'inviter aux séances du Conseil et à titre consultatif toutes personnes dont la compétence ou les avis peuvent aider le Conseil dans ses délibérations.
ART. 4. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Institut l'exige et au moins une fois par semestre.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le secrétariat du Conseil est assuré par un agent de l'Institut, désigné par le Directeur.
ART. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Institut Ali Bach-Hamba, accomplir ou autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet.
Il délibère sur le programme des activités que l'Institut doit entreprendre chaque année.
Il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Institut et, en cours d'exercice, les modifications jugées nécessaires.
Il délibère sur tout marché ou convention à conclure à l'Institut et portant sur un montant supérieur à celui fixé par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Il examine et approuve les projets de rapport moral et de rapport financier établis par l'Institut pour être soumis à l'autorité de tutelle.
ART. 6. — Le Directeur est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Il prépare les travaux et exécute les décisions du Conseil d'Administration. Il assure la direction générale de l'Institut et prend à cet effet, toutes initiatives et toutes décisions d'Ad-
p. 1027ministration, il a autorité sur tout le personnel qu'il recrute, affecte ou licencie, et dont il fixe les traitements, salaires et indemnités.
Il exerce, en outre, toutes les attributions qui lui sont déléguées spécialement par le Conseil d'Administration, à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général de l'Institut.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.
Titre III. — Organisation financière
ART. 7. — Les recettes du budget du fonctionnement de l'Institut Ali Bach-Hamba comprennent :
1°) Le produit de toutes contributions versées par l'État, les organismes publics ou privés, tunisiens ou étrangers;
2°) Le produit des dons et legs dont l'acceptation demeure subordonnée à l'autorisation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale;
3°) Les subventions de fonctionnement accordées par l'État;
4°) Le produit des remboursements de toute nature;
5°) Toutes autres recettes découlant de l'exercice normal de la mission de l'Institut dans le cadre de la législation en vigueur.
ART. 8. — Les fonds libres de l'Institut seront déposés au Trésor.
ART. 9. — Les dépenses du budget de fonctionnement de l'Institut Ali Bach-Hamba couvrent :
- les dépenses de fonctionnement ou correspondant à des frais généraux;
- les amortissements techniques appliqués au matériel mobilier et immobilier;
- les charges financières de toute nature;
- toutes autres dépenses de fonctionnement.
ART. 10. — L'Institut Ali Bach-Hamba arrête chaque année un budget d'investissement.
Ces dépenses comprennent :
1°) Les dépenses d'extension ou d'équipement;
2°) Les dépenses de renouvellement du matériel.
Les dépenses d'investissement seront couvertes par les amortissements techniques et le cas échéant par des subventions de l'État ou des contributions des organismes participant au financement de l'Institut.
Les ressources correspondant aux dépenses d'investissements seront portées dans un compte spécial d'investissement.
Titre IV. — Tutelle de l'État
ART. 11. — Sont soumises à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration relatives :
- au projet du budget de fonctionnement et d'investissement;
- à la fixation des effectifs, du statut et de la rémunération du personnel.
ART. 12. — Il est placé auprès de l'Institut Ali Bach-Hamba un contrôleur financier, désigné par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il assiste aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres.
Un double des situations périodiques lui est adressé.
Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Il contrôle l'exécution du budget et suit l'évolution des recettes.
Il peut provoquer la demande de l'autorité de tutelle tendant à une révision des prévisions, si la situation de l'Institut le requiert.
Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ou des transactions, ainsi que les actions de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Il peut demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une mesure qui lui paraîtrait porter atteinte aux droits de l'État. Sa demande doit être motivée; la décision, ainsi suspendue, est soumise à la prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Institut, sauf en cas d'urgence. Dans ces cas, le Directeur, sans attendre la réunion du Conseil d'Administration saisit le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour arbitrage.
Si le Conseil d'Administration décide le maintien de la mesure nonobstant le vélo du contrôleur financier, cette dernière est également soumise à l'arbitrage du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
Si dans un délai de huit jours, le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ne s'est pas prononcé, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.
Le contrôleur financier reçoit chaque année communication du bilan, du compte d'exploitation général et de pertes et profits, du compte d'investissement, ainsi que des comptes conventionnels de l'exercice écoulé.
Après examen de ces documents, il rédige son rapport d'ensemble sur les résultats financiers du dit exercice.
ART. 13. — En cas de dissolution de l'Institut Ali Bach-Hamba, son patrimoine fera retour à l'État, après exécution des engagements contractés par lui.
ART. 14. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 septembre 1968
Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
Btou LADGHAM