Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Vu le décret du 18 novembre 1954, relatif à la protection des huiles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 68-19 du 25 janvier 1968, relatif à la commercialisation des huiles alimentaires;
Vu l'arrêté du 11 février 1957, portant application aux huiles alimentaires et aux huiles de grignon d'olive les dispositions du décret du 16 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 21 mars 1959;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1968, portant fixation des prix des huiles alimentaires pour la campagne 1967-1968;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'Union Centrale des Coopératives Oléicoles est tenue de verser en contre partie des livraisons d'huiles, des acomptes sur les prix définitifs résultant de la commercialisation des productions pour la campagne 1968-1969 fixés comme suit :
a) 0.260 dinar pour 1 kilo d'huile d'olive Super Extra, d'acidité inférieure ou égale à 0°70;
b) 0,250 dinar pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité Extra, d'acidité égale à 1° ou comprise entre 0°,7 et 1°;
c) 0,240 dinar pour 1 kilo d'huile de qualité Fine, d'acidité comprise entre 1° et 1°,5;
d) 0,230 dinar pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité Bouchable, d'acidité comprise entre 1°.5 et 2*;
p. 1290e) 0.220 dinar pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité Lampante d'acidité comprise entre 2° et 3°.
Pour la qualité de cette huile, une bonification est opérée en fonction de la diminution d'acidité dans la proportion de 2 % de 3° à 2°.
f) 0.220 dinar pour 1 kilo d'huile d'olive de qualité Lampante, d'acidité comprise entre 3° et 12°;
Pour cette dernière qualité, le prix de 0.220 dinar correspond à l'huile d'olive d'une acidité de 3°. Une réfaction est opérée en fonction de l'augmentation d'acidité dans la proportion de 1 % par degré jusqu'à 5°.
Pour les huiles d'acidité comprise entre 5° et 9° la réfaction est double.
Pour l'acidité comprise entre 9° et 12°, elle est triple. Au-delà de 12°, les huiles devront faire l'objet d'un accord spécial entre le producteur et l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles.
Ces accords s'entendent pour une marchandise loyale et marchande n'ayant pas de défauts organoleptiques.
ART. 2. — Pour les besoins de consommation familiale, l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles est autorisée à vendre, par l'intermédiaire des huileries agréées, la quantité de 250 kg d'huile d'olive par famille, aux non producteurs et ce aux prix ci-après :
Super 320 M.
Extra 300 M.
Fine 280 M.
Lampante 260 M.
Chaque producteur d'huile d'olive peut prélever sur sa propre production, la quantité de 250 kg pour les besoins de sa consommation familiale.
ART. 3. — Au terme de la campagne 1968-1969 et après commercialisation des huiles acquises par l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles, un prix définitif sera déterminé pour chaque catégorie d'huile prévue à l'article 1er ci-dessus. Les reliquats qui se dégageraient par différences entre ces prix définitifs et les acomptes déjà accordés, seront versés en ristournes uniquement aux producteurs ayant domicilié leur production auprès des coopératives ou des huileries agréées.
ART. 4. — Les huiles achetées par l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles peuvent, à la demande des producteurs, demeurer dans les piles de ces derniers ou des fabricants et ne pas faire l'objet de paiement immédiat. Dans ce cas, les acomptes y afférents seront augmentés de deux millimes par kilo et par mois au moment de la liquidation des prix. Cette liquidation pourra avoir lieu soit sur la demande de l'Union Centrale des Coopératives Oléicoles ou à celle des producteurs.
ART. 5. — Ces prix s'entendent pour les marchandises nues, livrées sur les lieux de fabrication après agrégage contradictoire en conformité des dispositions du décret sus-visé du 18 novembre 1954 et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 11 février 1957.
ART. 6. — Le prix de livraison des huiles de grignon raffinées et destinées à la consommation intérieure est fixé uniformément à 165 Millimes le kilo. Les frais de transport du lieu de production au Centre de distribution sont à la charge de l'organisme acheteur.
ART. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté sus-visé du 4 juillet 1968.
Tunis, le 6 décembre 1968
Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM