Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 9 décembre 1968, fixant les prix des carburants

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu la loi n° 65-26 du 21 juillet 1965, réglementant l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, la fixation des prix, le stockage et la distribution des produits pétroliers;

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu les arrêtés du 29 décembre 1949 et 19 février 1953, fixant les prix des produits pétroliers liquides;

Vu les arrêtés du 28 septembre 1961, du 21 décembre 1965 et du 23 septembre 1966, fixant les prix des produits pétroliers en Tunisie;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le montant de la taxe prévue par l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 1966 est modifié comme suit :

Essence Supérieure :

— ancien taux 1.750 millimes par hectolitre.
— nouveau taux 2.500 millimes par hectolitre

Essence normale :

— ancien taux 1.650 millimes par hectolitre
— nouveau taux 2.300 millimes par hectolitre

Cette taxe est applicable pour les produits ci-dessus provenant d'une importation ou sortant d'une usine exercée.

ART. 2. — Le prix maximum de vente de l'essence supérieure, de l'essence normale, du pétrole, et du gaz-oil, s'obtient en ajoutant au nouveau prix de base fixé par produit tel qu'il résulte de l'article 1 ci-dessus un forfait de transport uniforme pour chaque produit, ainsi que des frais de livraisons tels qu'ils sont déterminés par l'arrêté du 10 décembre 1956.

ART. 3. — Le forfait de transport uniforme visé à l'article 2 est établi comme suit pour chacun des produits :

— Essence supérieure 130 millimes par hectolitre
— Essence normale 130 millimes par hectolitre
— Pétrole 70 millimes par hectolitre
— Gaz-oil 160 millimes par hectolitre

Le forfait de transport est applicable pour tout le territoire à l'exception des livraisons autres que celles concernant la vente au détail effectuées dans les Iles Kerkennah et dans une zone du Sud qui sera précisée par circulaire.

1292 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 6-10 Décembre 1968

ART. 4. — Les sociétés de distribution de carburants sont autorisées à péréquer entre elles les différentiels de zone tels qu'ils seront définis par circulaire.

A cet effet, il sera créé un Compte de Péréquation Géographique qui sera débité des versements faits par les sociétés, au titre du forfait de transport uniforme prévue à l'article 2 ci-dessus et crédité des remboursements fait aux sociétés pour la péréquation des différentiels de zone.

ART. 5. — Les excédents éventuels de ce compte pour un exercice quelconque pourront être, sur proposition de la Direction des Mines et de l'Energie, soit laissés au compte même pour faire face à des déficits prévisibles pour les exercices suivants, soit utilisés pour financer des investissements destinés à améliorer la productivité des transports de distribution des carburants, soit virés à la Caisse de Compensation.

Au cas et dans la mesure où les déficits de ce compte ne pourraient pas être couverts par des excédents antérieurs, ceux-ci pourront être compensés par la Caisse de Compensation.

ART. 6. — La gestion du Compte de Péréquation Géographique, ainsi que les modalités pratiques d'application de cette péréquation seront déterminées par voie de circulaires administratives.

ART. 7. — A la suite des majorations prévues aux articles 1 et 3 ci-dessus, les nouveaux prix de vente de carburants sont établis comme suit en millimes par litre :

ART. 8. — Les montants par hectolitre de la taxe à la production et de la taxe de formalités douanières applicables aux produits visés ci-dessus restent au niveau en vigueur avant la date du présent arrêté.

ART. 9. — Toute Société de distribution et tout commerçant en produits pétroliers détenteur d'un stock des produits visés par le présent arrêté devra faire par écrit et au plus tard dans les huit jours suivant la date de publication du présent arrêté, une déclaration de stocks en quatre exemplaires dont l'un est à adresser à la Direction des Mines et de l'Energie, Sous-Secrétariat d'Etat à l'Industrie et au Commerce.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et punies selon les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 6 du décret du 28 juin 1945 portant codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation.

ART. 10. — Les modifications des prix prévues par le présent arrêté donneront lieu à la réévaluation des stocks faisant l'objet des déclarations visées à l'article 9.

Les produits des réévaluations dues à l'augmentation de la Taxe de Compensation visée à l'article 1 seront versées par les détenteurs de stocks aux Recettes des Finances appuyés d'un exemplaire de la déclaration visée à l'article 9. Les produits des réévaluations seront affectés à la Caisse de Compensation.

Les produits des réévaluations dues au titre du nouveau forfait de transport uniforme seront versés par les commerçants en produits pétroliers à la Société de distribution qui les ravitaille et seront virés par cette dernière au compte de Péréquation Géographique appuyés d'un exemplaire de la déclaration visée à l'article 9.

Les commerçants en produits pétroliers dont les stocks subiront une baisse au titre de la péréquation géographique seront compensés. Cette compensation sera supportée par le Compte de Péréquation Géographique, mais elle sera liquidée et payée par la Société qui les ravitaille.

ART. 11. — L'arrêté susvisé du 29 décembre 1949 est abrogé.

ART. 12. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 décembre 1968.

Tunis, le 9 décembre 1968

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM

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