Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 12 mars 1969, relatif à la standardisation des légumes secs à l'exportation

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale:

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production Tunisienne à l'exportation;

Vu le décret-loi N° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'Office du Commerce de la Tunisie ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'Etat aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;

Arrête :

Article Premier. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1953, l'exportation des légumes secs ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.

Art. 2. — Les haricots, lentilles, pois-chiches, pois ronds, pois décortiqués, ou cassés, fèves et fevettes cassées, d'origine tunisienne, détenus ou expédiés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation humaine doivent répondre aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3. — Les légumes secs visés à l'article 1er ne doivent pas présenter un taux d'humidité supérieur au taux maximum prévu pour chacune des espèces considérées dans le tableau figurant à l'annexe n° 1 du présent arrêté.

Toutefois lorsque les conditions de la récolte l'exigeront, certains taux pourront être majorés par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Ces mêmes légumes secs doivent en outre répondre aux conditions suivantes :

• être propres, exempts de souillures et d'impuretés diverses notamment : corps étrangers, poussières, débris minéraux, graines étrangères, débris végétaux;
• être sains, dépourvus de parasites, d'atteintes de moisissures, de fermentation et autres altérations, et ne pas présenter d'odeurs anormales, tant à l'état sec qu'après cuisson;
• être exempts de grains impropres à la consommation c'est-à-dire de grains avortés, de grains attaqués par les parasites, de grains tachés et de grains avariés pour quelque cause que ce soit.
• dans un même emballage ou pour un même lot dans le cas de vente en vrac, le pourcentage en poids d'impuretés et de légumes secs ne répondant pas aux conditions indiquées ci-dessus ne peut dépasser les tolérances maximales figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.

Art. 4. — Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :

a) des légumes secs, quelle qu'en soit l'espèce, ayant fait l'objet soit avant, soit après leur récolte, de traitement chimique ou à incidence chimique non expressément autorisés.

Art. 5. — Les emballages renfermant des légumes secs doivent être propres, résistants, constitués de matières autorisées au contact des aliments et ne pouvant communiquer au contenu ni odeur, ni goût étranger; en outre, au stade de la vente à la consommation, les emballages doivent être neufs.

La présentation à la vente de légumes secs logés en emballages constituées en tout ou en partie de matières transparentes colorées ou teintées est interdite lorsqu'il en résulte au risque de tromper l'acheteur, une modification notable de la couleur naturelle du produit contenu dans l'emballage.

Art. 6. — Les légumes secs contenus dans un même emballage ou formant un même lot mis en vente en vrac doivent être de même variété, de grosseur homogène; les grains doivent se comporter à la cuisson d'une manière uniforme.

Le mélange de légumes secs de types commerciaux différents ou provenant d'années de récoltes différentes est interdit.

Art. 7. — Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les légumes secs contenus dans les emballages devront être présentés en unité d'un poids net de 0,250 kg; 0,500 kg; 1 kg; 2 kg; 5 kg; 10 kg; 25 kg; 50 kg; ou 100 kg.

Art. 8. — Tout emballage renfermant des légumes secs doit porter, par inscription directe ou par le moyen d'une étiquette solidement fixée sur chaque emballage, les indications suivantes inscrites en caractères très apparents et facilement lisibles pour l'acheteur.

a) Les noms et adresse de l'expéditeur de la marchandise ou l'identification symbolique délivrée par le service de la Normalisation ou, s'il s'agit d'une marchandise usinée ou conditionnée, le nom de l'industriel ayant procédé au conditionnement, ou son identification symbolique délivrée par le Service de la Normalisation.

b) La dénomination du produit (nom de l'espèce) lorsque le contenu de l'emballage n'est pas identifiable de l'extérieur, suivie de la désignation commerciale de la variété; cette dernière prescription prendra effet un an après la date d'application du présent arrêté pour les haricots « Chevriers », « Cocos », « Flageolets », « Lingots », « Princesse », et dans un délai qui sera fixé par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale pour les autres espèces et variétés de légumes secs.

c) L'indication du poids net.

Les diverses inscriptions figurant sur les étiquettes ou sur les emballages, notamment celles du nom et de l'adresse de l'expéditeur, ou de celui qui a procédé au conditionnement de la marchandise, ainsi que l'indication facultative du lieu de production, ne doivent en aucun cas créer une confusion avec une appellation d'origine.

Pour les légumes secs offerts à la vente en vrac, les indications prévues ci-dessus aux paragraphes a, b, doivent figurer en caractères facilement lisibles pour l'acheteur, soit sur une étiquette, soit sur une pancarte disposée sur la marchandise.

L'emploi de tout qualificatif ou mention évoquant une qualité particulière ou supérieure, est interdite sauf dans le cas de l'application de normes officiellement homologuées.

Art. 9. — Nonobstant l'application des articles 3 et 4 ci-dessus et sous la réserve que pour de tels lots toutes justifications puissent être présentées aux agents de contrôle et que les marchandises en cause soient logées en emballages d'un poids au moins égal à 50 kg, ne sont pas soumis aux autres dispositions du présent arrêté les lots de légumes secs directement livrés par les producteurs soit à des négociants collectifs, soit à des coopératives agricoles, soit à des industriels dont l'activité est l'usinage ou la transformation de ces produits.

Art. 10. — Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacles à la détention, à l'expédition en vue de la vente ou à la vente de légumes secs destinés à d'autres usages que l'alimentation humaine, et notamment l'alimentation animale, à la condition que les emballages contenant de telles marchandises portent l'une des mentions suivantes « Déchets de triage (ou d'usinage) » ou... « pour l'alimentation animale » ou... « impropres à l'alimentation humaine », inscrite en caractère très apparenté de ce même hauteur s'ils sont directement tracés sur les sacs ou en caractères de 4 mm s'il est fait usage d'étiquettes.

Tunis, le 12 mars 1969

Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM

ANNEXE I

Taux d'humidité maximum :

Haricots ... 17 p. 100
Lentilles ... 16 p. 100
Pois ronds ... 16 p. 100
Pois chiches, pois décortiqués et cassés, févettes cassées ... 14 p. 100

ANNEXE II

1) — Cette tolérance est portée à 1 p. 100 pour les lentilles d'un calibre égal ou inférieur à 5 mm de diamètre.
2 — Sont considérés comme « brisures » de pois cassés et décortiqués les fragments de graines passant à travers un tamis à trous ronds d'un diamètre de 4 mm.
3) — Sont considérés comme « brisures » de fèves et févettes cassées les fragments de grain passant à travers un tamis à trous ronds d'un diamètre de 5 mm.

HARICOTS