Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche et notamment son article 6;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétons :
Chapitre Premier. — Dispositions générales
Article Premier. — Les bénéficiaires de l'aide de l'Etat à la pêche prévu par l'article 4 de la loi sus-visée N° 69-11 du 24 janvier 1969, doivent s'engager à réaliser, en temps opportun, toutes les opérations justifiant l'aide sollicitée.
Le bénéfice de la subvention ou du prêt à accorder doit faire l'objet, chaque fois, d'une décision du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
Art. 2. — L'exécution des opérations justifiant l'aide sollicitée doit être conforme aux règles de l'art et aux indications des services techniques de pêche relevant du Sous-Secrétariat d'Etat à l'Agriculture.
Art. 3. — Le montant de la subvention ou du prêt devient immédiatement et totalement remboursable, lorsque les bénéficiaires de l'aide de l'Etat n'exécutent pas tout ou partie des opérations, de réalisations prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Chapitre II. — Aide relative à l'acquisition ou la remise en état d'armements et d'engins de pêche
Art. 4. — Les acquisitions et les remises en état portent sur des armements ou engins de pêche équipés de leurs appareils de propulsion, de navigation, de détection tels que les chalutiers, les chalutiers mixtes, les lamparos et leurs annexes, les barques cotières à propulsion mécanique ainsi que les bateaux scaphandres.
Art. 5. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixera les montants des subventions, prêts et taux d'intérêt y afférent.
Chapitre III. — Aide relative à la modernisation des armements et engins de pêche
Art. 6. — La modernisation des armements et engins de pêche tendant aux fins de l'augmentation des rendements, de l'amélioration et du conditionnement des produits de pêche portent sur les opérations ci-après :
- les aménagements à bord, de chambres de conservation et de plate-forme de tri;
- les installations de matériel frigorifique;
- les installations d'appareils de propulsion, de navigation et de détection ainsi que leurs renouvellements;
- les achats d'engins modernes intervenant dans la capture des produits de pêche;
- les installations sur les bateaux de pêche de logements destinés aux équipages et aux apparaux.
Art. 7. — Un arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale fixera les montants des subventions, prêts et taux d'intérêt y afférent.
Art. 8. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.