Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 12 mars 1969, relatif à la standardisation des haricots

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 22 octobre 1955, relatif au contrôle de la Production Tunisienne à l'Exportation;

Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;

Arrête :

Article présent. — Est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1955, l'exportation des haricots ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.

Art. 2. — La présente norme vise les haricots issus du «Phascolus vulgaris L» et du «Phascolus coccineus L», des

tinés à être livrés au consommateur à l'état frais, à l'exclusion des haricots à écosser ainsi que des haricots destinés à la transformation.

Art. 3. — Caractéristiques de qualité :

A. — Généralités :

La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les haricots au stade de l'expédition, après conditionnement et emballage.

B. — Caractéristiques minima :

I) Les haricots doivent être :

• entiers,
• sains (sous réserve des dispositions particulières pour chaque catégorie),
• d'aspect frais,
• propres, en particulier exempts de terre et de résidus de produits de traitement préjudiciables visibles ou invisibles,
• dépourvus d'odeur ou saveur étrangères,
• dépourvus d'humidité extérieure anormale.

II) Les haricots doivent avoir atteint un développement suffisant, l'état du produit doit être tel qu'il permette aux produits de supporter le transport et la manutention, d'être conservés dans de bonnes conditions jusqu'au lieu de destination et de répondre aux exigences commerciales en ce même lieu.

C. — Classification :

a) Haricots en filet (haricots aiguilles)

Les haricots en filet font l'objet d'une classification en trois catégories définies ci-après :

I) Catégorie «EXTRA»

Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter la forme, le développement et la coloration typique de la variété. Ils doivent être :

• turgescents,
• très tendres,
• sans grains, ni fil,
• exempts de tout défaut.

II) Catégorie «I» :

Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent être turgescents, tendres et présenter la forme, le développement et la coloration typiques de la variété.

Ils peuvent présenter un léger défaut de coloration, des graines peu développées et des fils courts et peu résistants.

III) Catégorie «II» :

Cette catégorie comporte des haricots en filet de qualité marchande qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures mais correspondent aux caractéristiques minima ci-dessus définies.

Les haricots doivent être suffisamment tendres, ils ne doivent pas présenter de graines trop développées.

Ils peuvent présenter de très légers défauts superficiels.

b) Haricots autres

Les haricots autres font l'objet d'une classification en deux catégories définies ci-après :

I) Catégorie «I» :

Les haricots classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter la forme, le développement et la coloration typique de la variété.

Les haricots doivent être :

• dans un état tel qu'ils se laissent aisément casser à la main (uniquement pour les haricots mange-tout),
• jeunes et tendres,
• sans fil, sauf pour les haricots à couper,
• pratiquement indemnes de taches provoquées par le vent et exempts de tout autre défaut.

Les graines ne doivent être que peu développées et elles doivent être tendres en égard à la variété. Les gousses doivent être fermées.

II) Catégorie «II» :

Cette catégorie comprend les haricots de qualité marchande qui ne peuvent être classés dans la catégorie supérieure, mais qui correspondent aux caractéristiques minima ci-dessus définies. Les haricots de cette catégorie doivent être :

• suffisamment jeunes et tendres.

Les graines peuvent être un peu plus développées par rapport à la catégorie «I», mais doivent néanmoins être tendres conformément à la variété.

Les traces de maladie ou de brûlures sont prohibées. Toutefois peuvent être admis de très légers défauts superficiels ainsi que de légères taches provoquées par le vent. Les haricots avec fils sont admis.

Art. 4. — Calibrage

Le calibrage n'est obligatoire que pour les haricots en filet. Ils font l'objet d'un calibrage déterminé par la largeur maximum du filet, selon la classification suivante :

• très fins : largeur du filet ne dépassant pas 6 mm,
• fins : largeur du filet ne dépassant pas 9 mm,
• moyens : largeur du filet pouvant dépasser 9 mm.

Les haricots fins et moyens ne peuvent être classés en catégorie «EXTRA».

Les haricots en filet moyen ne peuvent pas être classés en catégorie «I».

Art. 5. — Tolérances :

Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes.

A. — Tolérances de qualité :

I) Catégorie «EXTRA» : 5 pour cent en poids de haricots ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie immédiatement inférieure (catégorie «I»).

II) Catégorie «I» : 10 pour cent en poids des haricots ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie, mais conformes à celles de la catégorie inférieure (catégorie «II») dont 5 pour cent au maximum de haricots avec fils pour les variétés qui ne devraient pas présenter des fils.

III) Catégorie «II» : 10 pour cent en poids des haricots ne correspondant pas aux caractéristiques minima, mais propres à la consommation.

En tout état de cause, l'attaque de la maladie «Colletri-chum (Glocosporium) Lindemuthianum » est exclue des tolérances.

B. — Tolérances de calibre (haricots en filet) :

Pour toutes catégories : 10 pour cent en poids de produits par colis ne correspondant pas au calibre défini.

C. — Cumul de tolérances (haricots en filet) :

En tout état de cause, les tolérances de qualité et de calibre ne peuvent, ensemble, dépasser :

• 10 pour cent pour la catégorie « EXTRA »
• 15 pour cent pour les catégories «I» et «II».

Art. 6. — Emballage et présentation :

A. — Homogénéité :

Le contenu du colis doit être homogène et ne doit comporter que des haricots de même origine, variété et qualité.

B. — Conditionnement :

Le conditionnement doit être tel qu'il assure une protection convenable du produit.

Les papiers ou autres matériaux utilisés doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine. Dans le cas où ils portent des mentions imprimées, celles-ci ne doivent figurer que sur la face extérieure, de façon à ne pas se trouver en contact avec les produits. Les colis doivent être exempts au conditionnement de tout corps étranger.

Art. 7. — Marquage :

Chaque colis doit porter à l'extérieur, en caractères lisibles et indélébiles, les indications suivantes :

A. — Identification :

Emballeur
Expéditeur
Nom et adresse ou identification symbolique.

B. — Nature du produit :

Indication du type («haricots mange tout», «haricots à couper», «haricots en filet») ou de la variété (pour les emballages fermés).

C. — Origine du produit :

Haricots verts de Tunisie.

D. — Caractéristiques commerciales :

Catégorie.
— Facultativement le calibre désigné par les mentions très fins, fins, moyens pour les haricots en filet.

E. — Marque officielle de contrôle :

Label verte pour la Catégorie Extra
Label jaune pour la Catégorie I
Label marron pour la catégorie II

ART. 8. — L'arrêté susvisé du 5 juillet 1952 est abrogé.

Tunis, le 12 mars 1969
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Économie Nationale,
AHMED BEN SALAH

Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM

AMANDES SECHES

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale
du 12 mars 1969, relatif à la standardisation des amandes-sèches.

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production
Tunisienne à l'exportation;
Vu le décret du N° 62-6 du 3 avril 1962, portant création de l'Office
du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-11 du 24 mai 1962;
Vu l'arrêté du 11 novembre 1958, relatif au contrôle à l'exportation
des amandes sèches décortiquées ou en coques;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;

Arrête :

Chapitre Premier. — Généralités

Article Premier. — Est interdite sous peine des sanctions prévues
à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1953 l'exportation des amandes sèches ne satisfaisant pas aux conditions
fixées par le présent arrêté.

Art. 2. — Toutes les appellations généralement employées
dans la commerce en vue de faire ressortir une qualité, une
préparation ou un traitement particuliers, ne peuvent figurer sur
les coûts ou à l'intérieur de ceux-ci.

Sont seules autorisées les appellations prévues au présent
arrêté et qui peuvent être reproduites à l'intérieur des emballages
ou sur les papiers ou accessoires servant au conditionnement.

Les expéditeurs restent libres d'y ajouter leur propre marque
commerciale à condition que celle-ci ne soit pas en contradiction
avec les dispositions du présent arrêté.

Chapitre II. — Qualité minimum exigée à l'exportation

Art. 3. — Pour être admises à sortir de Tunisie, les amandes
sèches en coques ou décortiquées doivent provenir de la
dernière récolte et répondre aux exigences suivantes :

a) Aspect extérieur : La forme, la couleur, la taille, l'aspect
général des fruits doivent être homogènes.

b) Caractères physiques : Les amandes doivent être propres
c'est-à-dire entièrement débarrassées de toute trace d'écailles et
exemptes de matières étrangères et de toutes mouillures, qu'elle
qu'en soit l'origine, débris, minéraux, végétaux, ou animaux;
entières c'est-à-dire pour les amandes en coques, l'endocarpe
ne doit être ni fêlé ni brisé; pour les amandes décortiquées,
l'amandon doit être intact et se trouve dans un état de siccité
suffisant pour assurer la bonne conservation.

c) Maunité : Les amandes doivent être mûres ; sont considérées
comme mûres les amandes ayant atteint leur complet
développement sur l'arbre à l'exclusion des fruits mal venus,
avortés ou rachitiques.

d) État sanitaire : Les amandes doivent être saines c'est-à-
dire exemptes de moisissures, de rancissement et autres altérations,
exemptes de traces apparantes d'attaques d'insectes, indemnes
de maladies, tares naturelles ou provoquées par les facteurs
atmosphériques, tâches, brûlures etc... de toute nature
pouvant nuire à la qualité ou à la conservation franche d'odeur
et de goût.

Chapitre III. — Amandes sèches en coques

Art. 4. — Les amandes sèches en coques sont classées pour
l'expédition d'après le type commercial auquel elles appartiennent,
caractérisé par la nature de la coque et par le rendement
(poids d'amandons consommables par rapport au poids
d'amandes en coques).

Seules les amandes douces peuvent être expédiées en coques.

Art. 5. — Tolérance : Il est toléré au maximum en poids :
— Impluretés (matières étrangères, débris décalés etc...), 1 %
— Amandes amères ... 2 %
— Amandes douces du type commercial immédiatement
inférieur ... 5 %

Le cumul des tolérances ne pourra dépasser 5 %.

Chapitre IV. — Amandes sèches décortiquées

Art. 6. — Les amandes douces décortiquées sont présentées
sous l'une des dénominations des diverses catégories, suivant
que les colis contiennent une proportion plus ou moins grande
d'amandons ne répondant pas aux spécifications définies à l'article
3 du présent arrêté.

302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 11-14 Mars 1969

Les amandes amères décortiquées sont présentées sous la dénomination « Catégorie I ».

Les tolérances sont définies par un pourcentage en poids.

Chapitre V. — Amandes douces

Art. 7. — Amandes « Extra ». Les tolérances maxima admises pour les amandes présentées en qualité « Extra » sont les suivantes :

• Matières étrangères ……………………………… 0,25 %
• Amandes mal venues et amandes târées ……… 0,00 %
• Brisures d'amandes …………………………… 0,000 %
• Amandes cassées ……………………………… 1. %
• Amandes amères ……………………………… 1. %

Le cumul des tolérances ne peut excéder 1 %.

Amandes catégorie I. — Les tolérances maxima admises pour les amandes douces « catégorie I » sont les suivantes :

• Matières étrangères ……………………………… 1,00 %
• Amandes mal venues et amandes târées ……… 7,00 %
• Amandes cassées et brisures d'amandes ……… 5. %
• Amandes amères ……………………………… 2. %

Le cumul des tolérances ne peut excéder 5 %.

Amandes amères et amandes douces catégorie « II » :

Qualité catégorie « II » : Les tolérances maxima admises pour cette catégorie présentée en qualité « Catégorie II » sont les suivantes :

• Matières étrangères ……………………………… 1 %
• Brisures d'amandes et amandes cassées ……… 7 %
• Amandes non conformes aux autres spécifications …… 2 X
• Amandes douces dans les amandes amères et inversement ……… 5 %

Le cumul des tolérances ne peut excéder 10 %.

Art. 8. — Calibrage :

Les amandes douces décortiquées sont classées pour l'expédition scelon l'échelle de calibrage défini ci-après :

• Crible n° 31 constitué par des trous de 9 m/m marque 31
• Crible n° 32 constitué par des trous de 10 m/m marque 32
• Crible n° 33 constitué par des trous de 11 m/m marque 33
• Crible n° 34 constitué par des trous de 12 m/m marque 34
• Crible n° 35 constitué par des trous de 13 m/m marque 35
• Crible n° 36 constitué par des trous de 14 m/m marque 36
• Crible n° 37 constitué par des trous de 15 m/m marque 37
• Crible n° 37 B constitué par des trous de 16 m/m marque 37 B
• Crible n° 38 constitué par des trous de 17 m/m marque 38.

Il est toléré au maximum 10 % en poids d'amandes du calibre immédiatement inférieur.

Le calibrage est facultatif pour les amandes de « Catégorie I » et « Catégorie II ».

Chapitre VI. — Moreaux d'amandes

Art. 9. — Les brisures d'amandes décortiquées, douces ou amères, peuvent être expédiées sous la dénomination de « morceaux d'amandes », sans spécification de qualité. Les tolérances maxima admises pour cette catégorie sont les suivantes :

• Matières étrangères 1 %
• Amandes non conformes aux autres spécifications 2 %
• Amandes étrangères 10 %
• Amandes amères 2 %.

Si le lot est présenté sous la mention « Moreaux d'amandes » amères, il est toléré 5 % d'amandes douces.

Chapitre VII. — Dispositions diverses

Art. 10. — Emballage et conditionnement :

Quelles que soient leurs catégories, type commercial ou qualité les amandes sèches doivent être présentées dans des sacs neufs. Toutefois les sacs de réemploi mais en parfait état n'ayant contenu aucune substance dangereuse toxique ou susceptible de communiquer au produit un mauvais goût ou une mauvaise odeur ne peuvent être tolérés que pour l'emballage des amandes amères ou dans les caissettes neuves des types indiqués ci-après :

• Amandes en coques :

a) sacs contenant 25 à 50 kg de marchandise réglés uniformément pour chaque lot présenté à l'expédition et cousus à deux oreilles;

b) caissettes en bois ou en cartons de 5 à 10 kg net;

c) Estagnons métalliques de 18 kg.

• Amandes décortiquées en brisures :

a) sacs uniformément réglés de 50 à 100 kg net de marchandise et cousus à deux oreilles;

b) caisses en bois ou en carton de 5 kg, 12,500 kg et 25 kg net;

c) Estagnons métalliques de 18 litres.

• L'intérieur des caisses et caissettes contenant des amandes décortiquées ou des brisures d'amandes, est obligatoirement revêtu d'une feuille de papier neuf, propre et résistant. L'emploi de papier portant des impressions autres que celles prévues à l'article 2 est interdit. Chaque lot présenté devra être composé de colis de même type d'emballage contenant des produits de même qualité. Chaque colis ne doit contenir que des amandes de même apparence, de même catégorie, du même type commercial et de même qualité.

Art. 11. — Marque :

Tous les colis contenant des amandes doivent porter les indications suivantes :

• L'indication du produit et du pays d'origine « Amandes de Tunisie »;

• L'indication de la catégorie « en coques » ou « décortiquées », « douces » ou « amères »;

• L'indication du type commercial lorsqu'il s'agit d'amandes en coques :

• Dures ou D.
• Demi-tendres ou D.T.
• Demi-dures ou D.D.
• Tendres ou T.
• Fines ou F.

• L'indication de la qualité lorsqu'il s'agit d'amandes douces décortiquées :

• Amandes douces décortiquées « Extra »;

• Amandes douces décortiquées catégorie I ou II;

• L'indication du calibre : numéro du crible pour les amandes « Extra »;

• L'indication de l'expéditeur (nom ou raison sociale et adresse complète ou formule attribuée par le service du Contrôle à l'exportation);

Le label Tunisia de couleur verte pour les « extra », jaune pour la catégorie « I » et marron pour la catégorie « II ».

Ces mentions seront tracées en caractères parfaitement nets d'au moins 2 cm de hauteur, à l'encre indélébile, sur l'une des têtes de caisses ou sur une étiquette parcheminée solidement attachée à la ficelle de fermeture des sacs.

Art. 12. — L'arrêté sus-visé du 14 novembre 1958 est abrogé.

Tunis, le 12 mars 1969

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale

AHMED BEN SALAH

VU :

Re Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

DELEGATION DE SIGNATURE