Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation;
Vu le décret-loi n° 62-6 du 3 avril 1962, portant création d'un Office du Commerce de la Tunisie, ratifié par la loi n° 62-14 du 24 mai 1962;
Vu l'avis des Sous-Secrétaires d'État aux Finances et au Développement, à l'Industrie et au Commerce et à l'Agriculture;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est interdite sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret sus-visé du 22 octobre 1953 l'exportation des prunes ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.
Art. 2. — Définition des produits :
La présente norme vise les prunes des variétés issues de :
— «Prunes domestica L.»;
— «Prunes insititia L.»,
— «Prunes salicina Lindley (Prunes triflora Roxburgh)», destinées à être exportées à l'état frais, à l'exclusion des prunes destinées à la transformation.
ART. 3. — Caractéristiques de qualité :
A. — Généralités :
La norme a pour objet de définir les qualités que doivent présenter les prunes de table au stade de l'expédition après conditionnement et emballage.
B. — Caractéristiques minima :
I) Les fruits doivent être :
— entiers,
— sains (sous réserve des dispositions particulières admises pour chaque catégorie), propres (sans résidus de produits de traitement),
— dépourvus d'humidité extérieure anormale,
— dépourvus d'odeur ou de saveur étrangères.
II) Les fruits doivent avoir atteint un développement suffisant. L'état de maturité doit être tel qu'il permettre aux fruits de supporter le transport et la manutention, d'être conservés dans de bonnes conditions jusqu'au moment de la consommation, et de répondre aux exigences commerciales des lieu de destination.
p. 461ART. 4. — Classification :
I) Catégorie «Extra».
Les fruits classés dans cette catégorie doivent être de qualité supérieure. Ils doivent présenter la forme, le développement et la coloration typique de la variété.
Ils doivent être :
— exempts de tout défaut,
— pratiquement recouverts de leur prune selon la variété,
— de chair ferme.
Les fruits de la catégorie «Extra» doivent avoir été soigneusement cueillis à la main.
II) Catégorie «I»
Les fruits classés dans cette catégorie doivent être de bonne qualité. Ils doivent présenter les caractéristiques de la variété.
On admet toutefois :
— une légère déformation,
— un léger défaut de développement,
— un léger défaut de coloration.
Des défauts d'épiderme non susceptibles de nuire ni à l'aspect extérieur ni à la conservation sont admis pour chaque fruit, sous réserve de la disposition suivante :
— Les défauts de forme allongée ne doivent pas s'étendre sur une longueur de plus d'un tiers du diamètre maximum du fruit. En particulier, on tolère des crevasses cicatrisées pour les variétés «reines claudes dorées».
Le pédoncule peut être endommagé ou faire défaut à condition qu'il n'en résulte pas de possibilité d'altération.
Les fruits de la catégorie «I» doivent avoir été soigneusement cueillis à la main.
III) Catégorie «II»
Cette catégorie comporte les fruits de qualité marchande qui ne peuvent être classés dans les catégories supérieures, mais correspondent aux caractéristiques minimums ci-dessus définies. Les défauts d'épiderme non susceptibles de nuire ni à l'aspect extérieur ni à la conservation sont admis sous réserve qu'ils n'excèdent pas un quart de la surface totale.
ART. 5. — Calibrage :
Les fruits doivent être calibrés à partir d'un calibre minimum fixé selon la catégorie et la variété.
Liste de calibrage :
Les prunes font l'objet d'un calibrage déterminé par le diamètre maximum de leur section équatoriale.
Calibre minimum :
Le calibre minimum est fixé à :
— 20 mm pour les Mirabekkes;
— 25 mm pour les Reines-Claudes, Quetsches et Prunes proprement dites;
— 35 mm pour les variétés américano-japonaises.
Homogèneité :
Pour les fruits classés en catégorie «Extra», la différence de diamètre entre le plus petit fruit et le plus gros contenus dans un même emballage ne doit pas excéder 10 mm.
ART. 6. — Tolérances :
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes.
A. — Tolérances de qualité :
I) Catégorie «Extra» 5 pour cent en nombre ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie immédiatement inférieure (catégorie «I»).
II) Catégorie «I» 10 pour cent en nombre ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celle de la catégorie immédiatement inférieure (catégorie «II»).
III) Catégorie «II» 10 pour cent en nombre ou en poids de fruits ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais propres à la consommation.
B. — Tolérances de calibre :
Pour toutes catégories 10 pour cent en nombre ou en poids de fruits du calibre immédiatement supérieur ou inférieur à celui qui est mentionné sur le colis.
C. — Cumul des tolérances :
En tout état de cause, les tolérances de qualité et de calibre ne peuvent ensemble excéder :
— 10 pour cent pour la catégorie «Extra».
— 15 pour cent pour les catégories «I» et «II».
ART. 7. — Emballage et présentation :
A. — Homogèneité :
Le contenu de chaque colis doit être homogène et ne comporte que des fruits de même variété, qualité et calibre et, pour la catégorie «Extra», de coloration uniforme.
B. — Conditionnement :
Le conditionnement doit être tel qu'il assure une protection convenable du produit. Les papiers ou autres matériaux utilisés doivent être neufs et non nocifs pour l'alimentation humaine. Dans le cas où ils portent des mentions imprimées, celles-ci ne doivent figurer que sur la face extérieure de façon à ne pas se trouver en contact avec les fruits. Les fruits doivent être exempts au conditionnement de tout corps étranger.
Les fruits peuvent être présentés de l'une des façons suivantes :
Les petits emballages de 0 Kg, 500 et 1 Kg.
Des cagettes longueur : 34 x 22, et des billots d'un maximum de 16 L. la catégorie II.
ART. 8. — Marquage :
Chaque colis doit porter à l'extérieur, en caractères lisibles et indélébiles, les mentions suivantes :
A. — Identification :
Emballeur Expéditeur { Nom et adresse ou identification symbolique. }
B. — Nature du produit :
— «Prunes» (pour les emballages fermés).
— Nom de la variété, pour les catégories «Extra» et «I».
C. — Caractéristiques commerciales :
— catégorie.
— calibre ou nombre de pièces (sauf pour les produits en vrac en emballage).
D. — Marque officielle de contrôle :
— Label Tunisia vert pour la catégorie EXTRA;
— Jaune pour la catégorie I;
— Marron pour la catégorie II.
Tunis, le 17 avril 1969
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale,
AHMED BEN SALAH
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM
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