Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 3;
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, relative au code électoral et notamment son article 110;
Vu le décret du 10 juin 1984, portant création d'une Commune à la Goulette;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le territoire de la Commune de la Goulette est modifié suivant la ligne polygonale A.B.D., figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
— Du point «A», pris sur l'ancien périmètre Communal et situé sur la rive Nord du Lac de Tunis à proximité de l'ancienne base d'hydravions la limite longe en direction Ouest la rive Nord du Lac de Tunis jusqu'au point «B» situé à son intersection avec le prolongement du côté Sud-Ouest de la R.V.E. 544 à 4 kms 500 environ en ligne droite du point «A».
— Du point «B», le périmètre rejoint le point «D», situé le plus au Sud du périmètre Communal de la Marsa à 600 m. environ du point «B» et se confond ensuite avec la limite Sud-Est de ce périmètre, la limite Ouest du périmètre Communal de Carthage et le périmètre actuel de la Goulette jusqu'au point «A» origine de ce nouveau périmètre.
ART. 2. — Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret la municipalité de la Goulette devra marquer sur le terrain tous les sommets ci-dessus défini par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
ART. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements seront applicables dans toute l'étendue des limites du nouvel alignement du périmètre communal.
ART. 4. — A dater de la publication du présent décret le Président de la Municipalité de la Goulette assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 avril 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
p. 479