Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 13 janvier 1969, portant institution du permis de recherches du 5ème groupe constitué par sept permis élémentaires numérotés de 139.799 à 139.805 - dit permis « Es-Segui »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines, et notamment le titre II;

Vu la demande enregistrée à la Direction des mines et de l'énergie, le 11 juin 1968, sous le numéro 139.799 à 139.805 inclus par laquelle la Compagnie Nouvelle des Phosphates Djibbi M'Dilla (CIPHOS), faisant élection de domicile à Tunis, 9 rue Mazagran, sollicite l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5ème groupe, situé au lieu dit « Es-Segui », dans le Gouvernorat de Gafsa, carte au 1/100.000 de Metlaoui, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de sept (7) périmètres élémentaires contigus, et défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les mines;

Vu l'aiva exprimé par le Comité Consultatif des Mines, en sa séance du 9 octobre 1968;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 5ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie Nouvelle des Phosphates du Djebel M'Dilla (CIPHOS), domiciliée à Tunis, 9 rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, carte au 1/100.000 de Metlaoui, à l'intérieur d'un périmètre formé par la réunion de sept (7) périmètres élémentaires d'un seul tenant englobant une superficie totale de 28 km² et défini par les numéros des repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du permis de recherches est fixée à cinq (5) années grégoriennes à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — Les dépenses que la Société pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité, sont fixées à cent quarante huit mille (148.000) dinars, au minimum, pendant la période de validité du permis.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande de permis d'exploitation, ou de concession portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie (service Minéralogique), à peine de nullité, deux mois au moins avant l'expiration du permis.

Tunis, le 13 janvier 1969

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.