Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 30 janvier 1969, portant institution du permis de recherches du 5ème groupe N° 130.091 (un seul permis élémentaire), au lieu dit « Secteur Cent »

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la demande enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, le 21 octobre 1966, sous le numéro 130.091, par laquelle la Compagnie des Phosphates de Gafsa, faisant élection de domicile à Tunis, 9 Rue Mazagran, demande l'attribution d'un permis de recherches de mines du 5ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, au lieu dit « Secteur Cent », feuille n° XVII de Gafsa de la carte au 1/200.000e à l'intérieur d'un périmètre formé par un seul permis élémentaire d'une superficie de 400 ha et défini dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 37 du décret sur les Mines;

Vu l'avis exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 8 août 1967;

Vu le rapport du Directeur des Mines et de l'Energie duquel il résulte que cette demande est régulière et conforme aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du 5ème groupe;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Compagnie des Phosphates de Gafsa, faisant élection de domicile à Tunis, 9 Rue Mazagran, sous réserve des droits antérieurs des tiers, un permis de recherches de substances minérales du 5ème groupe, situé dans le Gouvernorat de Gafsa, carte au 1/200.000 feuille de Gafsa — à l'intérieur d'un périmètre formé par un seul et unique permis élémentaire, d'une superficie de 400 ha et défini par les numéros de repères des sommets indiqués dans le tableau ci-après :

ART. 2. — La durée du présent permis de recherches est fixée à cinq (5) années grégoriennes, à compter de la date du présent arrêté.

ART. 3. — Les dépenses minima que le pétitionnaire compte effectuer sur le périmètre précité, sont fixées à 10.475 dinars (dix mille quatre cent soixante quinze dinars), pendant la période de validité du permis.

ART. 4. — Toute demande de renouvellement de permis, toute demande d'exploitation ou de concession, portant sur le présent permis, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie, à peine de nullité, deux mois, au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 30 janvier 1969

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH

VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM