Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont approuvés les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens, ci-annexés, en remplacement des statuts annexés au décret du 27 décembre 1956 portant approbation des statuts de la Société des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT).
Art. 2. — Outre l'apport défini à l'article 6 du décret du 27 décembre 1956, l'Etat affecte en pleine propriété à la Société :
1) La voie avec ses dépendances et accessoires, notamment les gares et dépôts ainsi que toutes les parcelles du Domaine Public actuellement affectées à l'exploitation du réseau ferré.
2) Le matériel, les installations fixes, les immeubles ne dépendant pas de la voie, les approvisionnements et tout autre bien mobilier de l'ex-Réseau Sfax-Gafsa, cette affectation prenant effet à compter du 1er janvier 1967.
Ces apports feront l'objet dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un inventaire et d'un état des lieux assortis d'une évaluation par une commission dont les membres seront désignés par décision conjointe des Secrétaires d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat et au Plan et à l'Economie Nationale.
En outre, le reliquat des avances du Trésor dues par la SNCFT au 31 décembre 1968 ainsi que les intérêts y afférents et les créances résultant du règlement de compte avec l'ex-Compagnie Fermière des Chemins de Fer Tunisiens et le Comité de Gestion, arrêtés au 31 décembre 1956 sont affectés à la Société sous forme de dotation en capital.
Par ailleurs, la Société pourra bénéficier, pour ses investissements, de dotation en capital ou de prêts à long terme dans le cadre des inscriptions budgétaires de l'Etat.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 9 mai 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
STATUTS
Chapitre I. — Dispositions générales
Article Premier. — La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et désigné dans les présents statuts « La Société ».
La Société est réputée commercante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par les dispositions de la législation relative aux Sociétés Anonymes sauf dispositions contraires de la présente loi.
Elle est placée sous la tutelle des Secrétariats d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Art. 2. — Le Siège de la Société est à Tunis. Il pourra être transféré dans tout autre lieu de la Tunisie sur délibération du Conseil d'Administration de la Société.
Les sièges administratifs d'exploitation et de direction ou agences pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le jugera utile.
Art. 3. — La durée de la Société est illimitée sauf dissolution.
Art. 4. — La Société a pour objet l'exploitation du réseau ferré et d'une manière plus générale, la gestion des différents biens qui lui sont affectés en vue d'assurer le développement de l'ensemble industriel et commercial qui lui est confié; elle pourra avec l'accord préalable des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat prendre toutes concessions, affermages, participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques se rattachant à l'objet ci-dessus spécifié par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscriptions, achats de titres ou droits sociaux, association ou participation, ou autrement.
Chapitre II. — Organisation administrative
Art. 5. — La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 10 Membres à raison :
a) de 4 Administrateurs choisis parmi les fonctionnaires ou agents de l'Administration en activité ou en retraite;
b) de 2 Administrateurs appartenant au personnel de la Société choisis sur une liste de dix Membres présentés par l'organisation syndicale savoir :
p. 582— 1 agent du personnel des cadres
— 1 agent du personnel ouvrier et employé
Ces Administrateurs doivent avoir appartenu pendant trois ans au moins au personnel de la Société.
c) de 4 Administrateurs choisis parmi les usagers les plus importants de la Société.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Art. 6. — Le Conseil d'Administration est présidé par un Président-Directeur Général nommé, parmi les administrateurs, par décret pris sur proposition des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
En cas d'empêchement du Président-Directeur Général, le Conseil d'Administration est présidé par un Vice-Président, nommé parmi les Administrateurs, par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat sur proposition du Conseil d'Administration.
En cas d'empêchement du Président-Directeur Général et du Vice-Président, le Conseil d'Administration désigne pour la séance celui des membres qui doit présider la réunion.
Art. 7. — Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président-Directeur Général ou de son Vice-Président en cas d'empêchement du Président-Directeur Général ou encore de la moitié de ses Membres.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre, soit au Siège Social, soit en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation qui sera adressée huit jours avant la séance et qui reproduira l'ordre du jour de la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié des membres au moins.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les fonctions de secrétaire sont assurées par un Administrateur ou par toute personne que le Conseil désigne en dehors de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration ainsi que toutes les personnes qui assistent aux séances du Conseil d'Administration sont tenus au secret professionnel.
Art. 8. — Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et par un Administrateur présent à la séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en Justice ou en toutes autres circonstances sont signés par le Président-Directeur Général ou par deux Administrateurs.
Art. 9. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer au nom de la Société, accomplir ou autoriser tous les actes et les opérations relatifs à son objet, sous réserve des homologations prévues par la présente loi.
Art. 10. — Les Administrateurs reçoivent à titre de jetons de présence et conformément à la législation en vigueur une allocation annuelle.
Les Administrateurs ont droit également au remboursement de leurs frais de déplacement, de séjour et des dépenses effectuées par eux dans l'intérêt de la Société.
L'Administrateur chargé par le Conseil d'Administration de fonctions spéciales percevra une indemnité déterminée par celui-ci.
Art. 11. — Le Président-Directeur Général assure par délégation du Conseil d'Administration la direction technique, administrative et financière de la Société.
Il représente la Société auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à un des administrateurs, soit à un des agents placés sous son autorité après avis du Conseil d'Administration
Chapitre III. — Organisation financière
Section I. — Des tarifs
Art. 12. — Le Conseil d'Administration propose les tarifs applicables par catégorie de trafic en tenant compte du prix de revient des services rendus pour chaque catégorie de trafic.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pourra, en accord avec le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, refuser d'approuver les tarifs proposés. S'il résulte de ce refus que la Société ne pourra pas atteindre les objectifs définis à l'article 13 ci-après, l'Etat accordera à la Société une indemnité compensatrice égale à la perte de recettes qui en découlerait.
Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pourra, en accord avec le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, demander à la Société un abaissement général ou partiel de ses tarifs. Dans ce cas l'Etat accordera à la Société une indemnité compensatrice égale à la perte de recettes prévue.
L'indemnité, dans l'un et l'autre cas, sera versée en autant de fractions que la période considérée comprendra de mois; elle sera calculée sur la base du volume du trafic prévu au budget. Si nécessaire, des ajustements seront effectués à la fin de l'exercice en fonction des volumes de trafic réellement transportés.
Section II. — Du Budget
Art. 13. — Le budget d'exploitation est élaboré sur la base des tarifs proposés conformément à l'article 12. Ce budget doit prévoir la réalisation des revenus d'exploitation permettant :
1°) de couvrir toutes les dépenses d'exploitation y compris les amortissements des immobilisations;
2°) de réaliser une rentabilité satisfaisante des immobilisations;
3°) de dégager les liquidités nécessaires :
a) au paiement des charges financières et à l'amortissement des emprunts;
b) à la constitution et au maintien d'un fonds de roulement convenable;
c) à la constitution et au maintien d'une trésorerie suffisante;
d) à l'auto-financement d'une part raisonnable des investissements.
Art. 14. — Le Conseil d'Administration arrêtera chaque année avant le 1er octobre le budget d'exploitation du prochain exercice.
Le Conseil procédera, le cas échéant, en cours d'année, à la révision du budget d'exploitation afférent à l'exercice en cours. Il procédera, le cas échéant, à d'autres révisions soit à la demande des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat, soit de sa propre initiative.
Le budget d'exploitation et ses rectificatifs sont soumis dans les huit jours de leur élaboration à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Art. 15. — La Société présente chaque année avant le 1er octobre un compte prévisionnel des dépenses d'investissement en précisant les opérations auxquelles ces dépenses se rapportent ainsi que le programme de financement correspondant.
p. 583Les dépenses d'investissement comprennent notamment :
1°) les dépenses d'équipement des exploitations ou leurs extensions;
2°) les dépenses d'études et recherches;
3°) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de la Société.
Les ressources affectées au compte prévisionnel d'investissement seront constituées par l'excédent net dégagé par le compte d'exploitation, augmenté des amortissements et autres provisions, les emprunts que la Société peut contracter dans la limite d'un montant arrêté par les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat et éventuellement des contributions de l'Etat.
L'élaboration de ce compte, son examen par le Conseil d'Administration et son approbation auront lieu suivant la même procédure que celle fixée pour le budget d'exploitation prévu par l'article 14.
Section III. — Des comptes
Art. 16. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent Statut, la comptabilité de la Société est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises à caractère industriel et commercial.
Cette comptabilité devra distinguer l'exploitation des Services de transports (exploitation principale) de l'exploitation des Services annexes.
Pour l'exploitation principale, elle devra comporter une comptabilité analytique répartissant les dépenses par objet et fournissant les données nécessaires au calcul des prix de revient et à la détermination des résultats d'exploitation, par catégorie de trafic.
Les comptes ainsi que le bilan sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier.
Ils sont soumis à l'approbation des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Art. 17. — La Société établira, dans le cadre de la Comptabilité analytique visé à l'article 16, un compte annuel d'exploitation qui comprendra les éléments ci-après :
A. — En recettes :
Les recettes d'exploitation de toute nature ainsi que le produit des prestations et cessions faites aux tiers, de tout autre produit et éventuellement les indemnités compensatrices prévues à l'article 12.
B. — En dépenses :
a) les dépenses d'exploitation de toute nature;
b) le coût des prestations et cessions faites aux tiers;
c) un amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier et outillage portés au compte immobilisation;
d) les charges financières comprenant exclusivement les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par la Société.
Art. 18. — Aucun dividende ne pourra être distribué avant que les objectifs définis à l'article 13 aient été atteints.
Art. 19. — La Société établira dans le cadre de la comptabilité analytique visée à l'article 17 un compte annuel de capital comprenant les dépenses d'investissement prévues à l'article 16 et le remboursement des emprunts contractés par la Société.
Section IV. — Des emprunts
Art. 20. — La Société ne pourra emprunter qu'en vue de :
1°) couvrir les dépenses d'investissements prévues à l'article 15;
2°) couvrir la variation en valeur de ses approvisionnements;
3°) procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont elle a la charge;
4) faire face à ses besoins de trésorerie.
Les emprunts de la Société peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Art. 21. — Si, en cours d'exercice, l'Etat est amené à consentir à la Société des avances de trésorerie, celles-ci seront productives d'intérêts dans la limite maximum du taux d'escompte de la Banque Centrale de Tunisie.
Les disponibilités en excédent de la Société déposées en compte courant au Trésor seront productives d'intérêts au taux prévu pour les dépôts de fonds de particuliers dans les Caisses du Trésor.
Chapitre IV. — Tutelle de l'Etat
Art. 22. — Sont soumis à l'approbation conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat :
1°) toutes les décisions et tous les actes de la Société qui, en vertu de la législation sur les sociétés anonymes requièrent l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
2°) les décisions du Conseil d'Administration relatives à :
- l'élaboration du budget d'exploitation et du budget d'investissement;
- la fixation des effectifs, du statut ou de la rémunération du personnel;
- la fixation des tarifs de transports;
- la réalisation des emprunts de toute nature;
- la création ou la participation aux entreprises ou sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de l'objet de la Société;
- toutes transactions immobilières au-dessus d'un chiffre-limite fixé par décision conjointe des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Art. 23. — Il est placé auprès de la Société un Contrôleur Financier et un Contrôleur Technique désignés respectivement par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. L'ordre du jour complet et détaillé des séances du Conseil d'Administration doit leur être communiqué au moins huit jours avant la date de celles-ci.
Le Contrôleur Financier et le Contrôleur Technique représentent auprès de la Société, l'autorité de tutelle en ce qui touche respectivement aux opérations financières et aux opérations techniques; ils veillent au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Les Contrôleurs Financier et Technique peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents ou livres; un double des situations périodiques établies par les services leur est adressé.
Le Contrôleur Financier donne son avis au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur les comptes tant d'exploitation, que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.
Art. 24. — Les marchés et conventions passés par la Société ne sont pas soumis à la législation nationale en matière de marchés publics. Ils feront l'objet d'une réglementation particulière fixée par décret.
Art. 25. — En cas de dissolution de la Société, son patrimoine fera retour à l'Etat après exécution des engagements pris par la Société.
p. 584Chapitre V. — Dispositions transitoires
Art. 26. — En attendant qu'il soit possible à la Société de calculer des tarifs conformément aux dispositions de l'article 13, l'Etat versera à titre de recette d'exploitation au sens de l'article 17 une contribution annuelle égale à un million de dinars en couverture forfaitaire des réductions de tarifs imposées par l'Etat.