Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Dans le but d'organiser et d'améliorer la profession artistique, il est institué une carte de travail dite « carte professionnelle artistique ».
ART. 2. — La profession de chanter, de musicien ou de danseur ne peut être exercée qu'après l'obtention d'une carte professionnelle artistique.
ART. 3. — La carte professionnelle artistique est délivrée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, après avis d'une commission professionnelle dite « Commission professionnelle artistique », dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.
ART. 4. — La carte professionnelle artistique est délivrée aux candidats qui ont subi avec succès un examen dont les conditions seront définies par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 5. — Tout artiste qui manque aux devoirs de sa profession ou commet des actes susceptibles de porter atteinte à la bonne renommée de la profession peut faire l'objet des sanctions suivantes :
- Observation,
- Avertissement,
- Retrait temporaire de la carte professionnelle,
- Retrait définitif de la carte professionnelle.
La sanction est prononcée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, après avis de la Commission professionnelle artistique prévue à l'article 3 de la présente loi. Elle ne peut être prise sans que l'intéressé ait été au préalable invité à comparaître devant la dite Commission ou à se faire représenter par un avocat de son choix.
ART. 6. — Les personnes qui assurent la profession d'intermédiaire ou d'entrepreneur de spectacles artistiques doivent avoir l'agrément du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.
ART. 7. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie d'une amende de 10 à 100 Dinars.
En cas de récidive, le prévenu peut être condamné à une amende de 20 à 200 Dinars et à un emprisonnement de 16 jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
ART. 8. — Toute personne qui fabrique une fausse carte professionnelle artistique ou fait usage d'une carte fabriquée ou falsifiée est punie de la peine prévue à l'article 193 du Code pénal.
ART. 9. — Les artistes exerçant leur activité avant le 1er janvier 1968 sont dispensés de l'examen prévu à l'article 4 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 9 mai 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
EMISSION D'UN EMPRUNT