Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Sont rendues applicables aux personnels statutaires du cadre permanent de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (ex-réseau Sfax-Gafsa) tributaires du régime du 1er janvier 1925, les dispositions de la loi numéro 59-37 du 28 mars 1959 et celles du décret n° 59-139 du 4 mai 1959, telles qu'elles ont été modifiées ou complétées par les textes subséquents.
Art. 2. — Les pensions servies au titre du régime du 1er juillet 1906 par la Caisse des Retraites de l'ex-Compagnie Sfax-Gafsa sont prises en charge par la Caisse Nationale des Retraites. Ces pensions sont payables mensuellement et à terme échu dans les conditions de liquidation prévues par le règlement du 1er juillet 1906.
Art. 3. — Les dispositions de la présente loi prennent effet à compter du 1er juillet 1969.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 9 mai 1969
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 mai 1969.