Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code de Commerce;
Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération;
Vu la loi n° 69-1 du 20 janvier 1969, portant réglementation du commerce de distribution;
Vu le décret n° 69-20 du 21 janvier 1969 portant organisation des Coopératives Commerciales;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce dans le secteur des matériaux de construction, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité, et les formes requises pour ces entreprises.
ART. 2. — Au stade de la distribution intérieure, les entreprises exerçant le commerce des matériaux de construction doivent être organisées en la forme de coopératives ou de sociétés de distribution.
ART. 3. — Le capital minimum de la société de distribution spécialisée dans le commerce des matériaux de construction est de 500 Dinars.
ART. 4. — L'importation des matériaux de construction est assurée exclusivement par une société d'économie mixte ayant le statut de société de distribution au capital de laquelle souscrivent notamment l'Etat, les établissements publics, les producteurs ainsi que les sociétés de distribution et les coopératives spécialisées dans le commerce objet du présent décret.
ART. 5. — La société d'économie mixte prévue à l'article 4 ci-dessus achète pour le compte de ses adhérents et sur leur ordre dans le cadre de la programmation annuelle établie préalablement par ses soins et approuvée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 6. — Les bénéfices nets d'impôts des sociétés de distribution spécialisées dans le commerce des matériaux de construction sont affectés à concurrence de :
— 50% à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
— 40% à une distribution de dividendes aux actionnaires au prorata des apports au capital,
— 19% au versement d'une prime d'intéressement aux employés de la société en fonction de leur rendement.
ART. 7. — Les bénéfices nets d'impôts de la société visée à l'article 4 sont affectés à concurrence :
— 80% à un fonds d'épargne dont les conditions d'utilisation sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
— 20% à une distribution de dividendes aux actionnaires au prorata des apports au capital.
ART. 8. — Les entreprises exerçant le commerce des matériaux de construction doivent se conformer aux prescriptions du présent décret avant le 1er janvier 1970 sous peine des sanctions prévues par la loi sus-visée n° 69-1 du 20 janvier 1969.
Elles doivent soumettre le dossier relatif à toutes les opérations de constitution à la Commission Régionale du Commerce, avant le 1er novembre 1969.
Les Commissions Régionales du Commerce doivent examiner et transmettre ces dossiers à la Commission Nationale, avant le 1er décembre 1969.
ART. 9. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 juin 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHİ LADGHAM