Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, tel qu'il a été modifié par la loi n° 69-17 du 27 mars 1969;
p. 773Vu le décret du 7 juin 1956, relatif à la nomination des cheikhs du territoire;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1960, relatif à l'augmentation de l'indemnité annuelle servie aux cheikhs du territoire;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les chefs de secteur sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur parmi les membres des comités des cellules du Parti Socialiste-Destourien et sur la proposition du Gouverneur de la Région.
Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
ART. 2. — Le chef de secteur apporte son concours aux différents services administratifs et judiciaires à l'effet de les aider dans l'accomplissement de leur mission dans le secteur.
Il a la qualité d'Officier de Police Judiciaire ainsi que celle d'Officier de l'État Civil.
Il a en outre la charge de se préoccuper des intérêts des citoyens en leur indiquant l'orientation à prendre en vue de régler leur affaires et résoudre leurs problèmes.
ART. 3. — Le chef de secteur relève du Délégué de la circonscription.
ART. 4. — Le chef de secteur perçoit durant l'exercice de ses fonctions une indemnité mensuelle à la charge du budget du Secrétariat d'État à l'Intérieur et dont le montant est fixé par arrêté pris conjointement par les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale.
Lorsque le chef de secteur a la qualité de fonctionnaire de l'État, ou d'agent des Collectivités Publiques Locales ou d'employé de l'une des Institutions publiques à vocation économique ou sociale, il est détaché auprès du Secrétariat d'État à l'Intérieur et dans cette position, il continue, aux lieu et place de la dite indemnité, à toucher ses appointements et tous les avantages inhérents à son ancienne fonction, de son administration d'origine, comme si aucune interruption n'était intervenue dans sa carrière.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret du 7 juin 1956 et l'arrêté du 10 décembre 1960 susvisés.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 juin 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM