Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,
Vu le décret du 29 Décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié en complété et en dernier lieu la loi N° 69-38 du 26 juin 1969.
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents.
Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État aux Finances et au Développement.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 31 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 31 (nouveau). — Les achats par les producteurs de produits faisant l'objet du présent chapitre peuvent bénéficier des déductions visées à l'article 9 du décret du 29 décembre 1955.
ART. 2. — Il est ajouté à l'arrêté du 29 décembre 1955 un article 12 bis ainsi conçu :
Article 12 bis. — La prestation de service relative à la vente en Tunisie de titres de transport de personnes vers l'étranger est assujettie à la taxe sur la base d'une quote-part égale à 7 % du montant brut du titre de transport, que ce titre soit vendu par le transporteur pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
Tunis, le 12 juillet 1969
Le Secrétaire d'État au Plan
et à l'Economie Nationale
AHMED BEN SALAH
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM
ALFA