Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 69-3 du 21 janvier 1969, portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 63-42 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnes de l'Enseignement Supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le cadre de l'Université de Tunis un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises.
Chapitre I. — Attributions
ART. 2. — L'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises a une double vocation d'enseignement et de recherche en matière de gestion des entreprises.
1°) En tant qu'institut d'enseignement, l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises :
— collabore, à la demande des Facultés, Écoles et Instituts d'enseignement supérieur, à l'enseignement de gestion des entreprises organisé dans le cadre de la licence ès-sciences économiques, du Diplôme de l'École Nationale d'Administration, du Diplôme de l'Institut des Hautes Études Coopératives et Commerciales, du Diplôme d'Ingénieur délivré par la Faculté d'Agronomie et l'École Nationale d'Ingénieurs de Tunis.
— organise un enseignement de troisième cycle pendant deux ans en vue du Diplôme d'Études Supérieures de Gestion des Entreprises.
— collabore aux stages de perfectionnement et de recyclage organisés par l'Institut National de Productivité et de Gestion des Entreprises et par l'Office de Formation Professionnelle et de l'Emploi.
2°) En tant qu'institut de recherche, l'Institut Supérieur de gestion des Entreprises favorise les travaux des professeurs et de leurs élèves dans les domaines suivants :
— recherche fondamentale dans le cadre de la préparation d'une thèse de Doctorat en gestion des entreprises.
— recherche appliquée en matière de gestion des entreprises dans le cadre de la réalisation des programmes de recherche économique et sociale intéressant les différents secteurs de l'Economie Nationale. A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
Chapitre II. — Organisation
ART. 3. — L'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises est dirigé par un collège de onze membres désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale pour une durée de trois ans.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également toutes les fois que le Directeur de l'Institut le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si la majorité absolue des membres est présente; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les membres du collège de direction de l'Institut sont nommés dans les proportions et conditions suivantes :
p. 858- 2 enseignants siégeant au Comité Scientifique de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Conseil de la Faculté.
- 2 enseignants siégeant au Comité Scientifique de l'Institut des Hautes Études Coopératives et Commerciales désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Conseil de l'Institut des Hautes Études Coopératives et Commerciales.
- 1 enseignant siégeant au Comité Scientifique de la Faculté d'Agronomie désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Conseil de la Faculté.
- 1 enseignant ou chercheur ou praticien désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale pour sa qualification éprouvée en matière de gestion des entreprises.
- 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence (cour des comptes).
- 2 représentants du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
- Le Directeur de l'Institut National de Productivité et de Gestion des Entreprises.
- Le Directeur de l'Office de Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Le collège de Direction arrête le budget annuel de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises. Ce budget est préparé par le Directeur de l'Institut.
Le budget de l'Institut Supérieur de gestion des entreprises est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
ART. 4. — Le Directeur de l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale parmi les membres enseignants, chercheurs ou praticiens stégeant au collège de direction et après avis de celui-ci.
L'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Directeur de l'Institut représente l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises dans le cadre de sa mission définie au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 5. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'Institut sont soumis aux statuts régissant les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 6. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par des dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
ART. 7. — En cas de retrait pour l'Institut Supérieur de Gestion des Entreprises de sa personnalité civile son patrimoine entier fera retour à l'Etat.
ART. 8. — Dans le cadre de sa mission de recherche, le collège de Direction de l'Institut est assisté d'un conseil scientifique composé des Chefs des différentes sections de l'Institut.
Le nombre et la nature des sections de recherche sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Les Chefs de sections sont annuellement élus par l'ensemble des chercheurs de leurs sections respectives.
Au cas où le Chef d'une section siégerait au collège de direction, la section désignerait un autre représentant au conseil scientifique.
ART. 9. — Le conseil scientifique se réunit en présence du collège de direction au moins une fois par trimestre. Il se réunit également et dans les mêmes conditions toutes les fois que le collège de direction le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si les majorités absolues du collège de direction et du conseil scientifique sont présentes; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Le conseil scientifique est consulté sur l'état d'avancement des travaux des chercheurs de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du collège de direction.
ART. 10. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du collège de direction et du conseil scientifique sur un registre côté et par arrêté par le Directeur de l'Institut. Celui-ci en adresse copie dans les huit jours au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
ART. 11. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM
CONCOURS