Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi N° 68-11 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969;
Vu la loi N° 69-3 du 21 janvier 1969 portant organisation de l'Enseignement Supérieur;
Vu le décret N° 63-12 du 28 janvier 1963, relatif au statut des personnels de l'Enseignement Supérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétions :
Article Premier. — Il est créé dans le cadre de l'Université de Tunis un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut des Sciences de l'Education.
Chapitre I. — Attributions
Art. 2. — L'Institut des Sciences de l'Education a une activité d'études et de recherches multidisciplinaires ainsi que
d'élaboration, d'expérimentation et de diffusion des méthodes pédagogiques. A cet effet, il a pour objet de :
1) contribuer à la formation des enseignants et chercheurs en matière de Sciences de l'Education;
2) procéder à l'évaluation des méthodes en cours et d'y apporter tous les correctifs nécessaires;
3) veiller à l'adaptation constante des programmes d'enseignement et de tout ce qui s'y rapporte;
4) organiser, en accord avec les Directions du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale intéressées, les stages, séminaires et colloques nécessaires à l'information, la formation ou le recyclage des catégories du personnel enseignant ou des inspecteurs et conseillers pédagogiques concernés par les résultats de ces recherches et enquêtes;
5) procéder à l'élaboration des manuels scolaires et de tous autres instruments didactiques découlant des méthodes élaborées par l'Institut ainsi qu'à l'évaluation des manuels scolaires en cours ou des projets de manuels présentés au Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale;
6) promouvoir les moyens d'enseignement moderne tels que enseignement radiodiffusé ou télévisé, enseignement programmé, techniques de motivation etc... et veiller à leur mise en application.
L'Institut des Sciences de l'Education est assisté, en vue de la réalisation de sa mission et en accord avec les Directions du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale intéressées par le personnel enseignant, les Inspecteurs et les Conseillers pédagogiques. L'Institut arrête en accord avec la Direction intéressée la liste des établissements qu'il juge opportun de mettre à contribution et décide dans les mêmes conditions de la création d'établissements pilotes. L'Institut est habilité à créer après accord du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale des Centres Régionaux de recherche pédagogique.
L'Institut des Sciences de l'Education participe, dans le cadre de sa mission et à la demande de tout oraginaire national intéressé, à la réalisation d'études ou de travaux à caractère pédagogique. A cette fin il est habilité à passer des contrats avec les organismes intéressés et à recevoir la rémunération correspondante aux services rendus.
Chapitre II. — Organisation
Art. 3. — L'Institut des Sciences de l'Education est dirigé par un collège de onze membres désignés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale pour une durée de trois ans.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois. Il se réunit également toutes les fois que le Directeur de l'Institut le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité des membres.
La réunion n'est valable que si la majorité absolue des membres est présente; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Les membres du collège de direction de l'Institut sont nommés dans les proportions et conditions suivantes :
— l'Inspecteur Général de l'Education Nationale.
— 2 enseignants représentant l'enseignement supérieur désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
— 2 enseignants représentant l'enseignement du second cycle désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Administration Scolaire.
— 2 enseignants représentant l'enseignement du premier cycle désignés par le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale sur proposition du Directeur de l'Administration Scolaire.
— 1 représentant de l'Organisation Tunisienne de l'Education et de la Famille.
— 1 représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
p. 857— 2 représentants des chercheurs de l'Institut élus par leurs pairs.
Le collège de direction arrête le budget annuel de l'Institut des Sciences de l'Education. Ce budget est préparé par le Directeur de l'Institut.
Le budget de l'Institut des Sciences de l'Education est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.
Art. 4. — Le Directeur de l'Institut des Sciences de l'Education est nommé par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale parmi les membres enseignants siégeant au collège de direction et après avis de celui-ci.
L'Institut des Sciences de l'Education est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le Directeur de l'Institut représente l'Institut des Sciences de l'Education dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'Institut et passe des marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Les conventions et contrats de travaux ou d'études passés par l'Institut des Sciences de l'Education dans le cadre de sa mission définie au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont signés au nom de l'Institut par son Directeur et soumis à l'homologation du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Art. 5. — Les personnels scientifique, administratif, technique et ouvrier de l'Institut sont soumis aux statuts régissant les personnels du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale.
Art. 6. — Les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont assurées par une subvention annuelle d'équilibre et par des dons, legs, contributions et de toutes autres recettes dans la mesure où ils sont autorisés par la loi.
Art. 7. — En cas de retrait pour l'Institut des Sciences de l'Education de sa personnalité civile son patrimoine entier fera retour à l'Etat.
Art. 8. — Le collège de direction est assisté d'un conseil scientifique composé des chefs des différentes sections de l'Institut.
Le nombre et la nature des sections de recherche sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Les chefs de sections sont annuellement élus par l'ensemble des chercheurs de leurs sections respectives.
Au cas où le chef d'une section siégeait au collège de direction la section désignerait un autre représentant au conseil scientifique.
Art. 9. — Le conseil scientifique se réunit en présence du collège de direction au moins une fois par trimestre. Il se réunit également et dans les mêmes conditions toutes les fois que le collège de direction le juge nécessaire ou sur la demande de la majorité de ses membres.
La réunion n'est valable que si les majorités absolues du collège de direction et du conseil scientifique sont présentes; à défaut il est tenu une seconde réunion dans les huit jours quel que soit le nombre des présents.
Le conseil scientifique est consulté sur l'état d'avancement des travaux chercheurs de l'Institut et formule des recommandations à l'attention du collège de direction.
Art. 10. — Il est tenu un procès-verbal des délibérations du collège de direction et du conseil scientifique sur un registre côté et paraphé par le Directeur de l'Institut. Celui-ci en adresse copie dans les huit jours au Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Art. 11. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er avril 1969 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 9 juillet 1969
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM