Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du
Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
TITRE I. — Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Le recrutement de Secrétaire d'Etablissement a lieu par voie de concours sur épreuves.
Un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique fixe le nombre de postes mis en compétition, la date des épreuves, celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que les centres d'examen.
TITRE II. — Conditions d'admission à concourir
ART. 2. — Sont admis à concourir, sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique :
1°) Les candidats de nationalité tunisienne pouvant postuler un emploi public en Tunisie âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus, révolus au 1er janvier de l'année du concours et pourvus de l'un des titres universitaires suivants :
— Baccalauréat de l'enseignement secondaire
— Brevet supérieur
— Diplôme de sortie d'une Ecole supérieure de commerce
— Diplôme de Capacité en Droit
— Diplôme Supérieur d'Arabe
— Diplôme de fin d'études secondaires du Collège Sadiki
— Diplôme de Tahcil de la Grande Mosquée ou tout autre diplôme admis à l'équivalence.
ou le niveau équivalent à ces diplômes.
La limite d'âge, fixée ci-dessus, est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires susceptibles d'être validés pour la pension de retraite, sans qu'elle puisse être, cependant, reportée au-delà de 40 ans.
2°) Les candidats titulaires ou temporaires des catégories « B » ou « C » du cadre administratif en fonction au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique ou dans les établissements qui en dépendent qui à la date du concours ont accompli au moins 5 ans de services civils effectifs.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, devront parvenir 30 jours avant l'ouverture du concours, au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique accompagnées des pièces suivantes :
1°) Extrait de l'acte de naissance et à défaut une hodja en tenant lieu.
2°) Certificat de nationalité
3°) Extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date
4) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée;
5°) Certificat médical délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration ou par un Médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
— n° a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
— est indemne de toute affection tuberculeuse, cancereuse ou mentale ou de poliomyélité, soit définitivement guéri.
6°) Copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat de scolarité permettant au candidat de se présenter au concours;
7°) Un état certifié exact des services civils et militaires antérieurs.
ART. 4. — La liste des candidats est définitivement arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.
Chaque candidat est avisé individuellement de son inscription sur cette liste ou du rejet de sa candidature.
TITRE III. — Epreuves du concours
ART. 5. — Le concours comporte les épreuves suivantes :
A. — Epreuves écrites :
1°) Dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIIIe siècle (durée : 4 heures, coefficient 4);
p. 11642°) Une composition sur un sujet portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 3);
3°) Une composition sur un sujet portant sur la législation financière tunisienne (durée 3 heures, coefficient 2);
B. — Epreuves orales :
1°) Une interrogation sur une question portant sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat et le règlement des Hôpitaux (coefficient : 2)
2°) Une interrogation sur une question portant sur la législation financière tunisienne (coefficient : 2);
3°) Une épreuve d'arabe constituée par une version administrative (coefficient : 2).
ART. 6. — Les épreuves du concours porteront sur le programme en annexe du présent arrêté.
ART. 7. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient ci-dessus prévu pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
ART. 8. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 90 points.
Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 150 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est assurée à celui des candidats qui a obtenu la note la plus élevée pour la dissertation sur l'évolution des idées et faits politiques, économiques et sociaux depuis le milieu du XVIII siècle et en cas d'égalité de notes pour cette épreuve, aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée pour l'exposé sur la législation financière de la Tunisie; au cas où ces deux compositions n'auraient pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 9. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément au décret du 6 octobre 1955.
ART. 10. — Les candidats reçus au concours sont astreints à un stage de deux ans à l'issue duquel leur titularisation est prononcée, si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes les Secrétaires d'Etablissements sont licenciés sans prétendre à une indemnité, ou s'ils ont la qualité de fonctionnaires titulaires, ils sont reversés dans leur cadre d'origine et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.
Tunis, le 5 septembre 1969
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
HEDI KHEFACHA
VU':
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM
ANNEXE
A l'arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 5 septembre 1969 fixant le règlement et le programme du concours pour l'emploi de Secrétaire d'Etablissement.
Organisation Politique et Administrative de la Tunisie
1°) histoire politique de la Tunisie : en particulier depuis 1850 (les origines du Protectorat français, le Protectorat, l'Autonomie Interne, l'organisation provisoire des Pouvoirs Publics).
2°) Le régime politique Tunisien d'après la Constitution du 1er juin 1959;
1. — Organisation et fonctionnement des Pouvoirs (l'Assemblée Nationale, le Président de la République Tunisienne, Le Pouvoir judiciaire).
2. — Rapports des Pouvoirs législatif et exécutif entre eux :
Le régime présidentiel :
3. — Droit et devoirs des citoyens
3°) Structure et Organisation de l'Administration Tunisienne :
— Les autorités Centrales
— Les autorités régionales
— Les communes
— Les conseils de Gouvernorat
— Les établissements publics
4°) Le pouvoir réglementaire :
— Le contentieux administratif
5°) Le statut général de la fonction publique :
— Recrutement
— Carrière et position du fonctionnaire
— Droits et obligations du fonctionnaire
6°) Les procédés et moyens d'action de l'Administration :
— La police administrative
— Le service public
— Le domaine
— L'expropriation pour cause d'utilité publique
— Les marchés de travaux et de fournitures
Législation Financière Tunisienne
a) notions générales :
— Les finances Tunisiennes avant 1870
— La période de 1870 et 1884 : évolution générale depuis cette date
— Le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : rôle, attribution et organisation.
b) le budget :
— définition du budget;
— établissement, exécution, contrôle de l'exécution (administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.
c) Le Trésor :
— Rôle des services du Trésor
— Les Comptabilités du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor
— Le Recouvrement des créances de l'Etat
— Paiement des dettes de l'Etat
d) Notions sur les ressources publiques :
— différents types de ressources : impôt, emprunts, inflation, moyen de Trésorerie
— l'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement
— Le système fiscal tunisien : droit d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la C.P.E.
e) Notions sur les finances locales :
— Le budget communal : préparation, note, exécution, règlement
f) Les établissements publics de l'Etat
g) Les marchés de l'Etat et des établissements publics
La comptabilité deniers et la comptabilité matière
des établissements hospitaliers
— situation et inventaire
— les différents livres, écritures à compte-rendu réglementaire
— prix de revient, prix de journée, tarifs hospitaliers et honoraires médicaux
Les règlements des hôpitaux
- obligations, pouvoirs et responsabilités de l'administrateur et du Receveur-Economie
- La commission consultative et le Conseil de Santé
- Les marchés de travaux et de fournitures
- réception et répartition des denrées, menus : surveillance des magasins, cuisines, lingeries, chaufferies.
- entretien et tenue des locaux, mobilier et équipement, hygiène des établissements.
- Le blanchissage dans les hôpitaux.