Lois

Loi N° 69-52 du 26 juillet 1969, portant création d'une Société d'extr'aide des agents et ouvriers permanents de la Commune de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 53 du 16 décembre 1969, page 1426

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 29 du 5 août 1969.

Page 940 1ère Colonne.

Rétablir l'article premier comme suit :

Article Premier. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les agents et ouvriers permanents de la Commune de Tunis.

Cette association régie par les dispositions de la présente loi est dénommée « Société d'extr'aide des agents et ouvriers permanents de la Commune de Tunis ».

Les agents et ouvriers permanents des autres communes peuvent y adhérer sur leur demande.

p. 1427
DROIT DE CONSOMMATION

Citer : Loi n° 69-52 du 26 juillet 1969, JORT n° 53 du 16 décembre 1969, p. 1426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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