Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Peuvent être admises par décret au bénéfice de la grâce amnistiante les personnes condamnées pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat qui, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, auront présenté à la Commission des grâces une demande à cet effet et que la dite Commission juge susceptibles, par leur conduite depuis leur condamnation d'en bénéficier.
ART. 2. — Pendant un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, pourront être admis par décret au bénéfice de la grâce amnistiante les Tunisiens qui, ayant commis des faits portant atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, se mettent volontairement à la disposition des autorités et manifestent des signes évidents d'amendement.
ART. 3. — La Commission des grâces est chargée de l'examen des dossiers. Elle présente ses propositions au Président de la République.
ART. 4. — La grâce amnistiante efface l'infraction et entraîne la remise de toutes les peines.
Toutefois, dans l'intérêt de l'ordre public, elle peut être subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé d'une condition déterminée. Dans ce cas, la Commission des grâces formule les recommandations nécessaires à cet effet.
La grâce amnistiante ne préjudicie pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile.
Elle ne s'applique ni aux frais de justice, même non recouvrés, ni aux confiscations dans la mesure où elles sont déjà exécutées, ni aux amendes déjà perçues.
Elle n'entraîne pas de droit la réintégration dans la fonction, emploi, ou profession. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
e. par délégation,
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1969.