Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi n° 69-2 du 30 septembre 1969, relatif au droit de maintien dans les locaux à usage d'habitation, est ratifié.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 15 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
e. par délégation,
Le Premier Ministre.
BAHI LADGHAM
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 6 décembre 1969.