Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'article 7 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 7. (nouveau) :
I. — Pour bénéficier des déductions prévues à l'article 9 (nouveau) du décret du 29 décembre 1955, les producteurs doivent si leur comptabilité commerciale ne présente pas les renseignements nécessaires, tenir, sur un livre spécial côté et paraphé par les Centres Régionaux de contrôle relevant de la Direction des Impôts, un compte des achats à l'intérieur auprès de producteurs fiscaux, des importations et des prestations visées à l'article 9 (nouveau) du dit décret et ayant supporté la taxe.
Le compte susvisé ou les indications de même nature portées en comptabilité, doit, mentionner la valeur des achats, importations ou prestations ainsi que le montant de la taxe acquittée. Les inscriptions portées en comptabilité ou à ce compte doivent être justifiées par la production de factures régulières des fournisseurs; ces factures doivent soit faire apparaître explicitement le montant de la taxe, soit comporter l'indication expresse que la taxe est comprise dans le prix.
II. — Lorsque la déduction des taxes visées à l'article 9 (nouveau) du décret du 29 décembre 1955 ne peut être entièrement appliquée dans un délai soumis à l'appréciation du Ministre des Finances, sur la taxe due au titre des ventes assujetties à la taxation, la fraction non précomptée ne peut être remboursée que dans la mesure où elle correspond à des opérations d'exportations.
Lorsque la déduction intervient en application des dispositions du paragraphe II de l'article 8 ci-après, elle est également appliquée sur la taxe due au titre des ventes assujetties. La fraction non précomptée, peut toutefois être remboursée sur décision du Ministre des Finances.
III. — Pour bénéficier du remboursement visé au paragraphe II ci-dessus, les producteurs doivent déposer à la Recette des Finances de leur circonscription, lors du dépôt de leur déclaration mensuelle de chiffres d'affaires, une demande selon un modèle fourni par l'Administration.
La demande doit être accompagnée :
- d'une copie certifiée conforme de la déclaration mensuelle
- de la copie des certificats de sortie (D. 6 ou D. 46).
Par ailleurs et lorsque le remboursement se rapporte au dernier mois de l'exercice comptable, le producteur devra annexer à la demande susvisée un état faisant ressortir en quantité et en valeur les stocks distincts de matières premières et de produits finis détenus à la clôture de l'exercice.
Le remboursement sera effectué directement par l'intermédiaire du Receveur des Finances sur décision de l'Administration Fiscale. Le Contrôle des pièces présentées à l'appui de la demande s'effectuera a posteriori et donnera lieu le cas échéant à des redressements passibles d'une majoration égale au taux d'intérêts de la Banque Centrale calculée par année ou fraction d'année depuis le remboursement et non susceptible de remise.
IV. — Pour justifier de leur qualité, les producteurs sont dotés par la Direction des Impôts d'une attestation numérotée certifiant leur qualité; le numéro de producteur est obligatoirement reproduit sur les factures et autres documents commerciaux.
La liste des producteurs est publiée périodiquement sous forme d'avis au Journal Officiel.
ART. 2. — L'article 14 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau) :
I. — Les marchandises admises au bénéfice d'un régime douanier suspensif peuvent être importées temporairement en suspension de la taxe à la production et de la taxe de consommation.
II. — Peuvent également être importés temporairement en suspension de ces taxes dans les conditions et sous les garanties fixées par l'Administration, les produits suivants destinés à être réexportés dans un délai de six mois après fabrication ou complément de main d'oeuvre :
1°) Eponges d'origine étrangère simplement lavées à l'eau de mer, des qualités dites « Venise », « Zimogas », « Fine Syrie », « Oreilles d'Éléphant », importées et réexportées après une préparation comportant notamment le lavage, le dépouillement des matières pierreuses et la taille.
2°) Liège naturel brut importé, pour triage et transformation en liège de bouchonnerie, en planches ou en morceaux.
3°) Minerai de rutil importé pour la fabrication de l'oxyde de titane.
4°) Chiffons de laines importés en vue de la carbonisation ou pour être soit démontés, soit effilochés et lavés.
III. — Les personnes dont l'activité s'exerce, à titre exclusif ou à titre principal en vue de l'exportation peuvent moyennant garanties et lorsqu'elles ont la position de producteurs, être autorisées à bénéficier, dans les conditions fixées par l'Administration, d'un régime suspensif de la taxe à la production et de la taxe de consommation.
Cependant, les commerçants qui effectuent occasionnellement des opérations d'exportation, peuvent, après accord de l'Administration, bénéficier du régime suspensif de la taxe à la production pour l'acquisition auprès des producteurs des marchandises destinées exclusivement à l'exportation.
ART. 3. : I. — Les articles prévus sous le numéro 85-12 du tarif douanier, et figurant au tableau « A » annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955, sont déclassés au tableau « A bis » annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955.
II. — Les articles prévus sous le numéro 89-01 A du tarif douanier et figurant au tableau « A » annexé à l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955, visé à l'aliénation précédente, sont déclassés au tableau « A ter » annexé à cet arrêté.
Tunis, le 30 décembre 1969
Le Ministre des Finances,
ARDERRAZAK RASSAA
Vu :
Le Premier Ministre,
BAIM LADGHAM