Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 62-71 du 31 décembre 1962, portant institution d'un impôt agricole;
Vu la loi N° 68-41 du 31 décembre 1968 portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment ses articles 10 et 11 modifiant certaines dispositions relatives à l'impôt agricole;
Sur la proposition du Ministre des Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La collecte de l'impôt agricole par voie de retenue sur les marchés régionaux ou municipaux peut être confiée :
1) aux régisseurs de recettes des Conseils de Gouvernorat ou des Communes opérant sur ces marchés lorsque les droits de marché n'ont pas été affermés;
2) aux adjudicataires des droits de marché (personnes physiques ou morales) auxquels ceux-ci ont été donnés en fermage;
3) à toute personne physique ou morale désignée par l'Administration et ayant reçu l'agrément du Gouverneur.
ART. 2. — Sur tous les marchés pourvus d'un collecteur défini à l'article précédent, les acquéreurs ou intermédiaires seront tenus à l'occasion de chaque transaction donnant ouverture à l'impôt agricole de verser concurremment le montant de la retenue entre les mains du-dit collecteur.
ART. 3. — Les collecteurs visés à l'article 1er doivent :
1) établir l'attestation de retenue en triple exemplaire, l'original et la première copie étant destinés respectivement au vendeur et à l'acquéreur ou à l'intermédiaire; la deuxième copie doit demeurer attachée au carnet pour servir de pièce justificative des comptes du collecteur.
2) tenir un registre côté et paraphé par l'Administration où seront récapitulées journellement les perceptions.
3) effectuer au plus tard en fin de semaine le versement de ces perceptions à la caisse du Receveur des Finances qui leur sera désigné par l'Administration.
ART. 4. — Il est prévu au profit des collecteurs visés à l'article 1er une remise proportionnelle aux sommes collectées et réversées suivant les taux ci-après :
1) 10 % au profit de la collectivité (Conseil de Gouvernorat ou Commune) lorsqu'il s'agit de marchés non affermés;
2) 4 % au profit des adjudicateurs de droits de marché ou de toute autre personne désignée pour la collecte.
La remise sera attribuée aux ayants droits en déduction des sommes qu'ils auront à reverser.
ART. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 décembre 1969
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre,
BAHI LADGHAM