Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 13 novembre 1969, M. N° 60, portant deuxième renouvellement du permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis d'El-Borma — Zone A »

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention du 10 juin 1960, intervenue entre l'État Tunisien d'une part et l'AGIP MINERARIA SPA d'autre part, approuvée par la loi N° 69-12 du 26 juillet 1960 et visant la constitution de la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP);

Vu le cahier des charges annexé à la Convention sus-visée et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'Accord du 3 novembre 1963;

Vu l'arrêté M.N° 1604 du 4 septembre 1961, accordant à la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière un permis de recherches de substances minérales du second groupe dit « Permis d'El-Borma—Zone A », situé dans le gouvernorat de Medesine, portant sur quatre cent vingt sept (427) périmètres élémentaires d'un seul tenant numérisés de 78.919 à 79.371 et couvrant une superficie de 1.708 km²;

Vu l'arrêté M.N° 3.203 portant premier renouvellement du permis de recherches précité après avoir réduit sa superficie à cent quatre vingt trois (183) périmètres élémentaires d'un seul tenant couvrant une surface de sept cent trente deux kilomètres carrés (732 km²);

Vu la demande de deuxième renouvellement présentée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière, enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 30 juin 1969;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa réunion du 20 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé à la Convention précitée.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 3 septembre 1972 inclus, le permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis El-Borma — Zone A » délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants : (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — Après réduction réglementaire de 20% de la superficie du permis du premier renouvellement, la superficie du présent permis renouvelé est égale à cinq cent quatre vingt (584 Km²) correspondant à 146 permis élémentaires.

ART. 3. — Les dépenses minimales prévues au cours de cette période de deuxième renouvellement sont celles indiquées à l'article 3 du cahier des charges précité.

ART. 4. — Toute demande de concession, portant sur le présent permis de recherches, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction Générale de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, sous peine de nullité, deux mois au moins, avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 13 novembre 1969

Le Ministre des Affaires Economiques,

HASSEN BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM