Arrêté du Ministre des Affaires Economiques du 13 novembre 1969, M. N° 61, portant premier renouvellement du permis de recherches des substances minérales du second groupe, dit « Permis Centre-Nord »

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 58-36 du 15 mars 1958, portant modification du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé;

Vu la Convention et le cahier des charges y annexé, entre l'État Tunisien d'une part, la Société de Recherche et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (SEREPT) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) d'autre part, signés le 5 juin 1964;

Vu la loi N° 65-19 du 28 juin 1965, portant approbation de la Convention sus-visée;

Vu l'arrêté M.N° 923 en date du 30 avril 1964, accordant conjointement à la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe portant sur quatre mille cent cinquante (4.158) périmètres élémentaires d'un seul tenant numérisés de 97.972 à 103.121 couvrant une superficie de seize mille six cents kilomètres carrés (16.600 km²);

Vu la lettre en date du 22 octobre 1965, par laquelle la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) a notifié à l'État Tunisien, en vertu du paragraphe a) de l'article 94 du cahier des charges ci-dessus mentionné le transfert au profit de sa filiale Aquitaine Tunisie des droits et obligations relatifs au permis sus-visé;

Vu la demande du premier renouvellement présentée conjointement par la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie et par la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine à la Direction des Mines et de l'Energie le 31 février 1969;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en sa séance du 20 septembre 1969;

Vu le rapport du Directeur Général de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, duquel il résulte que cette demande est conforme aux décrets et arrêtés en vigueur sur la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe et aux obligations stipulées par le cahier des charges annexé à la Convention précitée.

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 29 avril 1972 inclus, le permis de recherches des substances minérales du second groupe dit « Permis Centre-Nord » situé dans les Gouvernorats de Tunis, Béja, Sousse, Kasserine, Kairouan, le Kef et Gafsa et délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants : (entraide du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

ART. 2. — La réduction superficiaire réglementaire de 20% est prélevée sur le permis initial après enlèvement d'une superficie de 112 Km² représentant 28 permis élémentaires, transformés en concession.

La superficie du permis renouvelé est par conséquent égale à 13.188 Km² correspondant à 3.297 périmètres élémentaires.

ART. 3. — Les dépenses minima prévues au cours de cette période de premier renouvellement sont celles indiquées à l'article 5 du cahier des charges précité.

ART. 4. — Toute demande de concession, portant sur le présent permis de recherches, devra obligatoirement être enregistrée à la Direction Générale de l'Industrie, des Mines et de l'Energie sous peine de nullité, deux mois, au moins avant l'expiration du dit permis.

Tunis, le 13 novembre 1969

Le Ministre des Affaires Economiques.

HASSEN BELKHODJA

Vu :

Le Premier Ministre,

BAHI LADGHAM