Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes, telle quelle a été modifiée par la loi n° 70-23 du 19 mai 1970 ;
Vu l'avis du Premier Ministre et des Ministres de l'Économie Nationale, des Finances, de l'Agriculture et du Plan ;
Décretons :
Article Premier. — La Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes est administrée par un Conseil d'Administration composé comme suit :
Président :
— Le Directeur des Impôts
Membres :
— Deux représentants du Premier Ministre,
— Un représentant du Ministre d'État, chargé de l'Économie Nationale,
— Le Directeur du budget,
— Le Trésorier Général,
— Un représentant du Ministre de l'Agriculture,
— Un représentant du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan,
— Deux représentants du Personnel choisis par le Ministre des Finances sur une liste de quatre candidats proposés par l'organisation Syndicale.
Le Conseil d'Administration ainsi composé est assisté par le Directeur de la Régie qui participe aux séances avec voix délibérative.
Le Président du Conseil d'Administration peut convoquer, outre les membres du Conseil, toute autre personne, qu'il jugerait utile.
ART. 2. — Les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes demeurent régies par les dispositions des articles 5 à 13 de la loi susvisée n° 64-57 du 28 décembre 1964.
ART. 3. — Le Premier Ministre et les Ministres de l'Économie Nationale, des Finances, de l'Agriculture et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 août 1970
P. le Président de la République Tunisienne :
et par délégation,
Le Premier Ministre
BAHI LADGHAM