Nois, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Les articles 4, 9, 11, 18, 21, 22, 23, 25, 26, 31, 34, 37 et 50 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, sont modifiés comme suit :
Article 4 paragraphe 3 (nouveau). — Pour les personnels dont l'acte de naissance, à défaut d'acte d'état civil établi conformément à la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ne précise pas la date de naissance, l'admission à la retraite d'office est prononcée à compter du 1er juillet de l'année au cours de laquelle les intéressés sont présumés avoir atteint la dite limite d'âge ».
Article 9 II (6e nouveau). — Sans condition d'âge aux fonctionnaires révoqués sans suspension de droit à pension ou licenciés pour insuffisance professionnelle et justifiant d'au moins quinze ans de services effectifs.
(7e nouveau). — sur demande ou d'office, aux agents âgés de cinquante ans au moins et justifiant d'au moins quinze ans de services civils ou militaires définis à l'article 11, compte tenu des bonifications attribuées au titre de la résistance. Le nombre de pensions accordé à ce titre est déterminé annuellement par la loi de finances ».
Article 11 I, 3e paragraphe 3 (nouveau). — La validation demandée après l'expiration du délai d'un an visé à l'alinéa 2 du présent article et au plus tard six mois après la date de mise à la retraite, est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande, ou, le cas échéant, au moment de la mise à la retraite ».
Article 18 I paragraphe 4 (nouveau). — La régularisation des versements doit être demandée par les intéressés dans le délai de six mois à compter de la date de leur réintégration dans l'Administration. Passé ce délai, les périodes en question ne seront prises en compte qu'après versement de la somme équivalente aux retenues et subventions correspondantes calculées dans les conditions prévues à l'article 11, 1, 3ème paragraphe 3.
Article 21 paragraphe 1er (nouveau). — La pension est basée sur les derniers émoluments globaux indiciaires afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins, par l'agent ou le militaire, au moment de son admission à la retraite ou dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments globaux afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs.
Article 22 (nouveau) I. — La pension d'ancienneté ou proportionnelle est fixée à deux pour cent des émoluments globaux indiciaires par annuité liquidable.
II. — La rémunération de l'ensemble des annuitées liquidées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peut être supérieure à 80 % de la rémunération indiciaire globale.
Elle ne peut être inférieure pour la pension d'ancienneté ou proportionnelle à 60 % des émoluments globaux indiciaires afférents à l'indice 100.
III. — Si le montant définitif de la pension n'est pas un multiple de quatre il est porté à celui de ses multiples immédiatement supérieur.
IV. — En aucun cas, la pension d'ancienneté ou proportionnelle allouée à un militaire au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue s'il n'avait pas été promu à un grade supérieur.
V. — A la pension d'ancienneté ou liquidée comme telle ou à la pension proportionnelle s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille.
page 3Ces indemnités sont fixées à un taux représentant 60 % du taux de l'indemnité familiale prévu en faveur des fonctionnaires en activité.
Elles sont attribuées dans les mêmes conditions que cette dernière et suivant les mêmes modalités ».
Article 23 (nouveau) I. — La solde de réforme prévue en faveur des officiers comptant moins de 15 années de services civils et militaires est fixée au tiers des émoluments globaux indiciaires, ce taux étant ramené au quart lorsque la réforme est prononcée à titre de sanction disciplinaire.
II. — La solde de réforme prévue en faveur des militaires non officiers ayant servi cinq années au-delà de la durée légale, est fixée à 30 % des émoluments globaux indiciaires.
III. — Les soldes de réformes visées au paragraphe I du présent article ne peuvent être inférieures aux 2/3 des émoluments globaux indiciaires afférents à l'indice 100 ou à la moitié si la réforme est prononcée à titre de sanction disciplinaire; celle visée au paragraphe II ne peut être inférieure à 60 % des dits émoluments globaux indiciaires ».
Article 25 paragraphe I, alinéa 2 (nouveau). — La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle visée à l'article 9 paragraphe II (5°) est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient atteint l'âge de cinquante ans requis au paragraphe II (7°) (nouveau) du dit article 9. La jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle visée à l'article 9 paragraphe I (2°) et paragraphe II (6°) est différée jusqu'à l'époque où les intéressés auraient été atteints par la limite d'âge s'ils étaient restés en fonction ».
Article 26 11 (nouveau). — Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments globaux afférents à l'indice 100 égale au pourcentage d'invalidité. Toutefois dans le cas d'agravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante au fonctionnaire.
III. — (nouveau) — La rente d'invalidité ajoutée à la pension cumulable ne peut faire bénéficier le titulaire d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments globaux indiciaires visés à l'article 21.
Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
Article 31 paragraphe 11 (nouveau) II. — Le droit des veuves est subordonné, si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension, à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise à la retraite ou à l'événement qui a amené la mise à la retraite, la mort du mari en activité de service ou la radiation des cadres.
XI paragraphe 1° nouveau. — Le droit à pension d'orphelin infirme, au-delà de l'âge de 21 ans, est subordonné à la condition que l'invalidité résultant de l'infirmité soit totale, son taux déterminé en tenant compte des barèmes visés à l'article 26, IV, de la présente loi devant atteindre 100 %.
Article 34 — I (nouveau). — Nonobstant la condition d'antériorité prévue au paragraphe II de l'article 31 et si le mariage postérieur à la cessation de l'activité a duré au moins deux années, le droit à pension de veuve est reconnu, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir au moment de son décès, une pension d'ancienneté.
Au cas d'existence, au moment du décès du mari, d'un ou plusieurs enfants issus du mariage, le droit à pension de veuve est acquis, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent quelle que soit la durée du mariage.
Dans les deux cas, la jouissance de la pension est immédiate.
II. — (nouveau) — Nonobstant la condition d'antériorité prévue au paragraphe III de l'article 31, le droit à pension d'orphelin est reconnu aux enfants légitimes issus du mariage contracté dans les conditions visées au paragraphe I ci-dessus qu'elle qu'en ait été la durée.
Article 37 paragraphe 2° (nouveau). — Cette pension ne peut, en s'ajoutant aux ressources propres du bénéficiaire porter celles-ci au-delà de 60 % des émoluments globaux afférents à l'indice 100. Elle cesse d'être servie en cas de remariage du veuf ».
Article 50 I. — Paragraphe 2ème (nouveau) — Lorsque le cumul est autorisé, le total des émoluments perçus ne peut excéder 75 % des émoluments globaux afférents à l'indice 750.
II. — Paragraphe 2ème (nouveau) — Le cumul de ces pensions obtenues du chef d'un même agent est autorisé dans la limite de 37,50 % des émoluments globaux afférents à l'indice 750, avec application éventuelle des dispositions du dernier paragraphe du paragraphe I du présent article.
Art. 2. — Les pensions concédées ou revisées sous le régime du décret du 19 novembre 1949 ou sous le régime de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 feront l'objet d'une nouvelle liquidation à compter du 1er juillet 1970, suivant les modalités de calcul prévues dans l'article 1er du présent décret loi.
Toutefois, en aucun cas, la nouvelle liquidation des pensions susvisées ne doit se traduire par un montant inférieur à celui actuellement perçu par les bénéficiaires.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.
Art. 4. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 14 septembre 1970
Le Président de la République Tunisienne
HABIB BOURGUIBA.