Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu l'article 31 de la Constitution ;
Vu la loi N° 59-38 du 28 mars 1959, portant affiliation de certaines catégories de personnels temporaires à la Caisse Nationale des Retraites ;
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 6 de la loi susvisée n° 59-38 du 28 mars 1959 sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau). — Sou, réserve qu'ils justifient de quinze ans au moins de services civils effectifs, les agents temporaires affiliés à la Caisse Nationale des Retraites pourront prétendre au bénéfice d'une pension fixée à deux pour cent des émoluments globaux afférents à la catégorie et à l'échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins, par année de service.
Toutefois, les dispositions de l'article 9 paragraphe II, 3° de la loi n° 59-18 du 5 février 1959 fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite leur sont, le cas échéant, applicables.
Pour le décompte des années, la fraction de semestre supérieure à 3 mois est comptée pour 6 mois, celle inférieure à 3 mois est négligée.
Article 6 (nouveau). — Les dispositions du titre VI de la loi susvisée n° 59-18 du 5 février 1959 sont dans la mesure où elles concernent les personnels civils, applicables aux veuves et orphelins des agents bénéficiaires de la présente loi, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires titulaires.
ART. 2. — La liquidation de la pension suivant les modalités de calcul prévues par les dispositions de l'article 1er de la présente loi prend effet à compter du 1er juillet 1970.
ART. 3. — L'article 2 du décret n° 59-78 du 17 mars 1959 fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés civils est applicable aux bénéficiaires du présent décret-loi.
ART. 4. — Les deux derniers alinéas de l'article 9 de la loi susvisée n° 59-38 du 28 mars 1959 sont abrogés.
ART. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Carthage, le 14 septembre 1970
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA